Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a lancé un rappel crucial à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs de services de communication audiovisuelle, concernant les obligations imposées par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017, portant Code de la presse.
Conformément à cette législation, un délai de trente jours à partir de la publication du communiqué est accordé aux intéressés pour se conformer aux réglementations en vigueur. L’article 94 de la loi stipule qu’une autorisation, délivrée par le Ministre chargé de la Communication après avis conforme de l’organe de régulation, est nécessaire pour toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services audiovisuels, peu importe la technologie utilisée.
Le CNRA insiste sur la nécessité pour tous les acteurs de la chaîne de valeur audiovisuelle d’obtenir cette autorisation pour exercer légalement leurs activités. Les acteurs déjà conventionnés doivent se rapprocher du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avec leur Convention signée pour obtenir l’autorisation requise. En revanche, les acteurs non encore conventionnés doivent obtenir une autorisation préalable du Ministre chargé de la Communication avant de signer leur Convention avec l’organe de régulation.
Le CNRA appelle tous les acteurs de la communication audiovisuelle à se conformer rapidement à ces exigences afin de garantir la continuité de leurs activités en toute légalité.