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Arrêt constructions sur le littoral : Me Doudou Ndoye parle d’ « illégalité » et s’explique…
Publié le lundi 6 mai 2024  |  Senego
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© aDakar.com par Dr
Me Doudou Ndoye
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Me Doudou Ndoye est revenu à la charge, suite à la décision des nouvelles autorités d’arrêter toutes les constructions sur le littoral et de suspendre temporairement les procédures domaniales et foncières. Invité, cette fois-ci de l’émission « Grand Jury », ce dimanche 5 mai sur la Rfm, l’avocat s’est expliqué sur son désaccord. Il fustige la démarche.

« L’Etat du Sénégal, en suspendant les travaux dans certaines parties du pays, est dans une totale illégalité… Il était nécessaire de procéder d’abord à des enquêtes avant de parler de suspension ou de destruction… Même le procureur n’a pas le droit d’agir de la sorte. Ce dernier a pour rôle de constater une infraction et de le faire juger par un juge. Tant qu’un juge n’a pas jugé et dit que l’infraction existe, il n’y a pas d’infraction. C’est ce que l’on appelle la présomption d’innocence« , a déclaré l’avocat.

« C’est l’Etat du Sénégal, depuis le temps de Léopold Sédar Senghor, qui en a le droit aussi, qui a donné régulièrement des baux en bail emphytéotique à des gens pour donc 10 ans, 20 ans, 30 ans. Quand vous avez un bail, vous avez le droit d’occuper ce sol, de construire dessus (…) Le littoral marin qui doit faire 110 mètres à partir de la plus haute marée, c’est sur cette partie qu’il est interdit absolument de construire… Ceux qui parlent, est-ce qu’ils ont été voir la plus haute marée et mesurer en passant par les rochers pour savoir où se trouve la première construction, la plus proche de la plus haute marée pour dire qu’on construit sur le littoral ? C’est à étudier. Je n’affirme rien. A partir de là, qu’est-ce qui existe Aujourd’hui vous voyez des immeubles« , constate l’ancien président de conseil national de réforme foncière.

Qui poursuit : « Moi-même j’ai vécu une époque où il n’y avait pas d’immeubles, mais des maisons construites en dur. C’était des maisons titrées. Ce sont des titres fonciers dont l’essentiel appartient à l’Etat du Sénégal. Donc, ce n’est pas le domaine maritime. On ne titre pas le domaine maritime. La plus haute marée c’est lorsque l’eau vient jusqu’aux terres, là où elle s’arrête pour retourner à la mer. C’est à partir de là qu’on peut mesurer 110 m. C’est ça le domaine maritime et c’est inconstructible. Mais tout le reste est du domaine terrestre. On peut faire ce qu’on veut là-dessus sauf les règlements d’urbanisme et là, on n’est plus dans le droit foncier on est dans le droit de l’urbanisme. C’est la hauteur des constructions, les prospects, les vues, la manière dont on rentre et on sort, le droit de l’urbanisme, ce n’est pas de la propriété foncière, ce n’est pas de l’occupation du sol« .

Sur ce, il estime qu’il faut mener des enquêtes et « prouver qu’il n’est pas en règle avant de toucher au bien de qui que ce soit… Le droit de propriété est protégé par la Constitution et toute atteinte aux libertés est punie par la loi« .
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