Commission d’enquête parlementaire: “Les juges du Conseil constitutionnel ne sont pas au-dessus des lois de la République“ (PDS)

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Politique

Publié le mercredi 31 janvier 2024 | aDakar.com

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Le siège du Conseil constitutionnel du Sénégal

À la suite du communiqué du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2024, le PDS, tout en rappelant son attachement au principe de la séparation des pouvoirs dans la République, souligne que la souveraineté nationale appartient au Peuple sénégalais, qui l'exerce par la voie de ses représentants.

La Constitution précise qu’aucune section du peuple, fût-elle le Conseil constitutionnel, ne peut s'attribuer l’exercice de la souveraineté.

Les pouvoirs, dans notre chère République, sont bien établis et répartis entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, dont une partie est certes incarnée par le Conseil constitutionnel. La création d'une commission d'enquête parlementaire est prévue par la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 (modifiée en 2019) portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, qui tient ses pouvoirs de la Constitution.

Sa mise en œuvre par les représentants du peuple n'affecte en rien le principe de la séparation des pouvoirs, d’autant plus qu'il s'agit de faire la lumière, conformément à la loi, et en l'absence de toute procédure pénale, sur des faits graves soumis à l'attention de l'Assemblée nationale.

Les juges du Conseil constitutionnel ne sont pas au-dessus des lois de la République. Ils ne peuvent pas s'autoriser sans conséquence à imposer aux acteurs politiques leurs choix, par des décisions teintées de partialité, de conflits d’intérêts manifestes et de corruption, pour sélectionner des candidats et en éliminer d'autres, dans une procédure électorale dont l’intégrité est une exigence absolue pour la démocratie au Sénégal.

Le PDS dénonce vigoureusement les menaces proférées par les sept (07) juges du Conseil constitutionnel contre l'auteur de la demande d'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire, les formations et coalitions politiques qui l'ont soutenue, le bureau de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents et la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Il est rappelé que seule l’Assemblée nationale est souveraine.

Pour la première fois dans l'histoire du Sénégal, nous avons un Conseil constitutionnel qui, dans sa formation actuelle, a perdu toute crédibilité. Le Conseil constitutionnel est donc disqualifié pour arbitrer toute élection juste, démocratique, transparente et inclusive !

Fait à Dakar, le 30 Janvier 2024

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