Commission d’enquête parlementaire: déclaration du Groupe Parlementaire Liberté, Démocratie et Changement

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Publié le lundi 29 janvier 2024 | aDakar.com

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Passage du ministre de la Santé à l`Assemblée nationale pour le vote du budget
Dakar, le 20 novembre 2023 - Le ministre de la Santé et de l`Action sociale a défendu devant les députés de l`Assemblée nationale le budget pour l`exercice 2024.

Suite au communiqué du bureau exécutif de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement réaffirme sa détermination à faire voter en séance plénière une résolution de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les faits graves de corruption, de collusion et de conflits d’intérêts qui ont donné lieu aux deux décisions scandaleuses du Conseil Constitutionnel portant élimination de Karim Wade et de plusieurs autres candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024.

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement se félicite que la conférence des Présidents ait soutenue à l’unanimité sa demande d’enquête parlementaire. Toute la lumière sur cette affaire sera faite ; les députés élus par les Sénégalais conduiront sereinement leurs investigations et les Sénégalais jugeront !

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que l’Assemblée Nationale est un pouvoir au même titre que le pouvoir judiciaire et vote les lois que les juges se doivent d’appliquer et respecter en toute intégrité. Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement dénonce l’immixtion du bureau exécutif de l’UMS dans les travaux des députés de l’Assemblée Nationale souveraine. L’UMS, qui en réalité est un syndicat de magistrats, n’est pas concernée par cette affaire et/ou ne peut pas interférer, sous quelque forme que ce soit, dans les travaux de l’Assemblée Nationale, son dernier communiqué défiant cette dernière Institution de la République et constituant une menace à celle-ci, d’une manière grave et immédiate, et donc à son fonctionnement régulier.

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que :

1. Les membres du Conseil Constitutionnel ne font pas partie du corps judicaire (Article 2 de la Loi organique portant statut des magistrats) ;

2. Le Conseil Constitutionnel ne fait pas partie des Cours et Tribunaux du Sénégal (Article 88 de la Constitution) ;

3. Les membres du Conseil Constitutionnel ne relèvent pas du statut des Magistrats ainsi qu’il résulte clairement de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ;

4. Le Conseil Constitutionnel est composé de retraités de la magistrature (Mamadou Badio CAMARA Président, M. Ahmed Tidjane COULIBALY et autres) et d’une avocate (Me Awa DIEYE). Ses membres n’appartiennent pas à l’UMS et ne sont pas les collègues des magistrats du Sénégal ;

5. Le privilège de juridiction prévu par l’article 93 de la Constitution concerne l’arrestation la détention ou le jugement des membres du Conseil Constitutionnel. Ce privilège ne s’étend pas à l’audition desdits membres par l’Assemblée nationale et sa commission d’enquête parlementaire qui n’agit pas en matière pénale mais pour la transparence dans les affaires publiques.

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement rappelle que le bureau exécutif de l’UMS n’a aucun pouvoir pour stopper la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ou interférer dans les travaux de l’Assemblée Nationale. En conséquence, le bureau exécutif de l’UMS ne peut empêcher ou stopper une convocation de membres du Conseil constitutionnel en vue de leur éventuelle audition par une commission d’enquête parlementaire.

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement comprend la fébrilité, les erreurs et les amalgames du bureau exécutif de l’UMS qui est soumis aux pressions intenses de membres du Conseil constitutionnel inquiets qui tentent de stopper en vain toute enquête parlementaire pour empêcher la manifestation de la vérité, y compris en tentant d’utiliser pour leur défense les magistrats du Sénégal qui sont pourtant étrangers à la situation créée par le Conseil Constitutionnel. Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement met en garde le bureau exécutif de l’UMS contre toute tentative de sédition et manœuvre visant à embrigader et instrumentaliser les magistrats dans un scandale qui ne relève pas de leur compétence.

Il est rappelé que la loi organique portant statut des Magistrats interdit toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement des institutions ou l’autorité de l’État.

Aussi, le groupe parlementaire appelle instamment l’UMS à revenir d’urgence sur son «appel aux Magistrats à faire bloc autour de leurs collègues».

Le groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement relève également que pour le bureau exécutif de l’UMS, la lutte contre la corruption, la collusion et les conflits d’intérêts ne sont pas une priorité, voire un impératif, pour assurer une bonne gouvernance publique, dans toutes ses dimensions, de façon à servir et à préserver l’intérêt général !

Fait à Dakar, le 29 janvier 2024

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