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Commission d’enquête parlementaire contre le Conseil constitutionnel: l’Union des magistrats du Sénégal (UMS) condamne une “démarche attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs“ et “un précédent dangereux pour l’indépendance de la Justice“
Publié le lundi 29 janvier 2024  |  aDakar.com
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© Autre presse par DR
Le siège du Conseil constitutionnel du Sénégal
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Suite à la décision du Conseil Constitutionnel établissant la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle du 25 février 2024, un groupe parlementaire d’un parti politique a cru devoir s'attaquer ouvertement à deux éminents membres de cette Haute Juridiction pour des soupçons de corruption et de conflit d'intérêt.

Sous ce prétexte, l'Assemblée Nationale a été convoquée en séance plénière pour la mise en place d’une commission parlementaire ayant pour mission de les entendre.

L'UMS, tout en apportant son soutien indéfectible aux collègues concernés, condamne vigoureusement une telle démarche attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs et constitutive d'un précédent dangereux pour l’indépendance de la Justice.

Conformément aux articles 92, 93 de la constitution et 9 de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'UMS tient à apporter les précisions suivantes :

-Aucune commission parlementaire n'a compétence pour entendre un magistrat, surtout pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, de la compétence exclusive des juridictions répressives ;

-Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l'organe disciplinaire des magistrats ;

-Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis qu'avec l'autorisation du Conseil.

-Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

L'UMS appelle tous les magistrats à faire bloc autour des collègues et rappelle aux acteurs politiques de tous bords ayant vocation à diriger l'Etat la nécessité irréductible de respecter les Institutions de la République.

Fait à Dakar, le 28 janvier 2024

LE BUREAU EXECUTIF
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