Les dispositions la loi organique qui expliquent pourquoi la Cour suprême a renvoyé le dossier devant une autre juridiction

Article

Politique

Publié le samedi 18 novembre 2023 | pressafrik.com

© Autre presse par DR
Cour suprême

Ici la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême abrogeant et remplaçant la Loi organique du 08 août 2008 pour comprendre pourquoi elle a renvoyé l’affaire devant le Tribunal d’instance de Dakar.
L’Art. 53.de la loi organique stipule; « Après avoir cassé les arrêts ou jugements, la Cour suprême renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître. Si la Cour suprême admet le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction compétente. Si la cassation est prononcée, pour violation de la loi ou de la coutume, elle indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l'affaire devant une autre juridiction du même ordre.

Il ajoute: « La Cour suprême peut casser sans renvoi, lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond »

Commentaires

Dans le dossier