“Il n’appartient pas au Directeur Général des Élections de juger du sort d’un recours projeté par une partie au procès, mais qu’il ajuste l’obligation d’exécuter une décision de justice“ (Avocats de Ousmane Sonko)

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Publié le samedi 21 octobre 2023 | aDakar.com

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Collectif des avocats d`Ousmane Sonko

Communiqué de presse du Collectif des avocats de monsieur Ousmane Sonko

Par un communiqué de presse daté de ce jour, 20 octobre 2023, le Directeur Général des Élections, Monsieur Tanor Thiendella FALL a justifié son refus de délivrer les fiches de parrainage de Ousmane SONKO au motif que : « il n’y a pas encore de décision définitive, l’Etat du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui ».

La défense de Monsieur Ousmane Sonko rappelle que le Directeur Général des élections a fait éconduire par deux fois le mandataire du sieur Sonko et l’huissier, sans même accepter de recevoir signification de la décision à ce jour.

Le collectif constate que Monsieur Fall reconnaît lui-même avoir refusé de délivrer les fiches de parrainage à Monsieur Ousmane Sonko.

Le collectif rappelle qu’il n’appartient pas au Directeur Général des Élections de juger du sort d’un recours projeté par une partie au procès, mais qu’il ajuste l’obligation d’exécuter une décision de justice.

Mieux, le pourvoi, même déposé, n’est pas suspensif de l’exécution de la décision et donc de la délivrance des fiches des parrainages qui doit être immédiate, en application de l’article L47 du code électoral lequel dispose :

Les décisions de justice rendues et transmises à l'autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de révision et du traitement des mouvements ».

Par conséquent, la défense de Monsieur Ousmane Sonko exige du Directeur Général des Élections l’exécution sans délai de la décision de justice rendue par le Président du Tribunal d’instance Ziguinchor.

Le refus d’exécuter ladite ordonnance engage sa responsabilité personnelle et pénale en application des articles 106 et suivants du code pénal.

Fait à Dakar, le 20 octobre 2023

LE COLLECTIF

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