Vote du budget 2014 : Un vaste chantier de modernisation de la Justice #aDakar

Politique

Vote du budget 2014 : Un vaste chantier de modernisation de la Justice

Publié le jeudi 5 decembre 2013 | Le Soleil

© AFP par Seyllou
Jugement de Hissène Habré : Les ministres de la Justice du Sénégal et du Tchad animent une conférence de presse
13 novembre 2013. Dakar. Le ministre Sidiki Kaba et son homologue tchadien, Jean-Bernard Padaré annonce au cours d`une conférence de presse qu`ils souhaitent voir le procès de l`ancien président tchadien Hissène Habré faire l’objet d’une retransmission radiotélévisée. Photo : Le ministre sénégalais de la Justice Sidiki Kaba.

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Activités gouvernementales et Conseils des Ministres

Le ministre de la Justice, Sidiki Kaba, a annoncé, hier, lors du vote du projet de budget de son département, un vaste programme de modernisation de la justice. Il a fait de la construction de tribunaux, de prisons et de maisons de justice une priorité. La réforme du code pénal et du code de procédure prévoit la suppression des retours de parquet, la réduction des longues détentions, la présence d’un avocat dès la première heure de la garde à vue…
Des prisons d’une capacité d’accueil de 1.500 personnes seront construites à Sébikotane et Diamniadio. D’autres prisons d’une capacité d’accueil de 500 personnes chacune seront construites à Thiès, Saint-Louis, Diourbel, Kaolack, Ziguinchor, Tambacounda, à Ranérou et Saraya. « Nous comptons d’ici 2015 construire une infrastructure pénitentiaire qui réponde aux normes internationales », a assuré le ministre de la Justice. Il a précisé que la réforme prévoit une nouvelle carte judiciaire avec la création des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Il est aussi envisagé de ramener le ratio alimentaire quotidien du détenu à 1.000 FCfa. « Dans le cadre des flagrants délits, si le mandat de dépôt est donné et que dans les 8 jours, il n’y a pas de jugement, il sera supprimé, et la personne sera libre », a-t-il indiqué.
Concernant les crimes, le jugement doit intervenir dans les trois ans après le mandat de dépôt du prévenu. Pour éviter les cas de torture dans les commissariats ou dans les brigades, la réforme prévoit la présence de l’avocat dès la première heure de la garde à vue de son client. Concernant la surpopulation carcérale, il est envisagé de mettre en vigueur la libération conditionnelle. « Déjà à Dakar, 47 détenus vont en bénéficier. Nous estimons par ce canal faire sortir de prison près de 800 personnes», a-t-il dit.

Modification de l’article 80
Le ministre a révélé qu’une école de formation des agents pénitenciers sera construite pour leur permettre de mieux comprendre les droits et les devoirs des personnes poursuivies. Sur le viol, avec la réforme on ne parle pas de consentement de la fille jusqu’à 15 ans. Le point de départ de la prescription de ce délit sera sa majorité. Pour le vol de bétail, la réforme prévoit 5 à 10 ans. Par ailleurs, des députés ont réclamé la suppression ou la révision de l’article 80 de la Constitution. M. Kaba a indiqué que cet article est en discussions dans le cadre de modification du code pénal et du code de procédure pénal. « Je pense que cet article pourrait avoir un autre sort », dit-il.

Certificats médicaux
Le ministre de la Justice a réservé une bonne partie de son intervention aux certificats médicaux. « Le certificat médical met en danger la liberté d’une personne parce qu’elle est arrêtée quand c’est 21 jours. Et s’il est faux c’est encore plus grave. S’il y a de telles situations que des poursuites soient engagées », a-t-il déclaré. Selon lui, une correspondance a été déjà transmise à l’Ordre des médecins. « Un certificat médical n’est pas seulement un acte médical, mais aussi un acte de justice parce qu’on peut amener la justice à prendre une décision illégale qui se repose sur un acte faux », a déclaré le ministre. Pour les casiers judiciaires, il a révélé qu’un bâtiment est en train d’être construit en face du Palais de justice de Dakar pour abriter ce service de la juridiction de la région de Dakar. La solution réside dans son informatisation pour éviter de délivrer des casiers judiciaires vierges à des gens qui ont été condamnés.

ENRICHISSEMENT ILLICITE : Sidiki Kaba demande aux députés de faire confiance aux juges
Des députés ont interpellé le ministre sur la traque des biens mal acquis. Pour Me Sidiki Kaba, la philosophie de la loi de 1981 sur l’Enrichissement illicite est que « dans toute démocratie moderne, la reddition des comptes doit être une réalité pour tout citoyen qui a occupé des postes de responsabilités au moment de partir ». « Ce que je peux faire en tant Garde des sceaux c’est de garantir un procès juste et équitable. C’est un droit constitutionnel qu’il faut respecter. Il faut faire confiance aux juges qui ont en charge ces dossiers. Nous veillerons à ce que cela soit ainsi pour toutes les personnes qui ont maille à partir avec la justice », a-t-il promis. S. D. SY

La dépénalisation de l’homosexualité n’est pas à l’ordre du jour
Sur les dispositions de l’article 319 du Code pénal, le ministre de la Justice a indiqué que celui-ci ne parle pas d’homosexualité. « On parle des actes contre-nature qui sont attentatoires à l’ordre public et les auteurs encourent une peine ». « Mon ambition c’est de faire en sorte que les intérêts de l’Etat soit protégés et que les droits garantis aux citoyens soient respectés », a-t-il conclu.

10 millions de FCfa aux familles de 7 victimes de violences préélectorales

Interpellé sur l’indemnisation des victimes préélectorales, le ministre de la Justice, Sidiki Kaba, a révélé que la Commission a fini son travail depuis lundi dernier. Selon lui, 10 millions de FCfa seront alloués dans les prochains jours aux familles des 7 personnes décédées. Aussi, 22 autres personnes blessées ont été identifiées parce qu’il y a une relation directe entre le préjudice subi et ce qui s’est passé. Sur la médiation pénale, il a rappelé qu’elle est prévue dans les textes de lois sénégalais. « C’est une manière de désengorger les prisons et de trouver rapidement une solution pour éviter que le procès dure », a-t-il rappelé. D’ailleurs, il a affirmé que dans la réforme, la personne qui a été relaxée à l’issue d’un procès a une possibilité de réclamer une indemnisation. Le projet de budget du ministère de la Justice a été voté à la majorité absolue. Il a connu une hausse de 1 milliard 80 millions de FCfa, en passant de 29 milliards 863 millions à 30 milliards 945 millions de FCfa, soit 3,62% en valeur relative.

« Je n’ai aucune incidence sur
l’organisation du procès de Habré »
Des députés ont interpellé le ministre sur l’affaire Hissène Habré compte tenu notamment de sa position antérieure en tant que défenseur des droits humains. M. Kaba, tout en gardant le secret de l’instruction, a rappelé les différentes péripéties qui ont précipité l’arrestation de l’ancien président du Tchad. « La justice sénégalaise, au regard de ces investigations estime qu’il a une responsabilité personnelle et individuelle », a-t-il déclaré, précisant que les Chambres africaines extraordinaires (Cae) ne sont pas sous la responsabilité du Sénégal parce qu’elles ont été créées à la suite d’une Convention avec l’Union africaine (Ua), l’Union européenne (Ue) et l’ensemble de la communauté internationale. « Je n’ai aucune incidence sur les Cae », rassure-t-il. Selon lui, juger Habré est un « honneur pour le Sénégal ». « Tout le monde est unanime que c’est dans notre pays que la justice peut se faire et que le Sénégal a des magistrats compétents.

Souleymane Diam SY

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