Projet de loi de finance 2023: YAW dénonce l’absence du projet de loi de règlement 2021

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Publié le mercredi 26 octobre 2022 | Rewmi

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Séance plénière: le ministre de l`Intérieur devant l`Assemblée nationale
Dakar, le 8 décembre 2021 - le ministre de l`Intérieur était devant les députés de l`Assemblée nationale, pour le vote de son budget pour l`exercice 2022.

N’ayant reçu aucun document portant projet de loi de règlement, comme l’a exigé la loi, le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) a fait face à la presse pour faire une dénonciation. Cette dernière est celle qui accorde une importance primordiale à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l’exercice budgétaire de l’année 2021 avant l’examen et le vote du projet de loi de finances de l’année 2023.
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a fait observer, ce lundi, à l’opinion que depuis le 14 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés, comme l’exige la loi. Considérant que ni la Constitution, ni la loi organique relative aux lois de finances n’autorisent le report de l’examen et du vote de la loi de règlement, etc., le Groupe parlementaire YAW a informé l’opinion qu’il compte, dès aujourd’hui, saisir le Président de l’Assemblée nationale. De ce fait, il réclame une copie du projet de loi de règlement qui aurait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juin 2022.

Par la voix de son président, Biram Souley Diop ‘’le groupe parlementaire compte aussi tout autant saisir sans délai la Cour des comptes pour s’informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l’Assemblée nationale des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l’examen du projet de loi de règlement : le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de Finances 2021, la déclaration générale de conformité des comptes de la gestion 2021, l’avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures comptables et des Comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pour l’exercice budgétaire 2021’’. Selon lui, ‘’le Groupe parlementaire YAW va faire observer à l’opinion que depuis le 14 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés, comme l’exige la loi.

Par conséquent, il tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes. Cette dernière dispose d’un budget substantiel, le plus important parmi les cours et tribunaux, pour réaliser les missions fondamentales qui lui sont assignées par la Constitution et la loi organique. Sur le vote de la loi de règlement, l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 57 alinéas 2 de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement. ‘’Le Groupe parlementaire YAW saisit l’occasion pour rappeler que l’examen, a affirmé Biram Souley Diop et le vote de la loi de règlement dans les délais requis est un impératif de transparence dans la gestion des deniers publics et qu’il veillera durant toute la législature à la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat’’.

‘’L’opposition a bel et bien le droit de réclamer le projet de loi de règlement’’, Birahim Seck

Birahim Seck du Forum Civil a apporté sa part de vérité sur la non disponibilité de la loi du règlement de 2023. Selon lui, l’opposition a bel et bien le droit de réclamer le projet de loi de règlement. « La posture du Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi, demandant la mise à disposition de la loi de règlement et des documents qui l’accompagnent, est tout à fait républicaine » , affirme-t-il. Birahim Seck fonde ses dires sur l’article 62 de la loi organique qui stipule que « le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Il est accompagné de documents prévus aux articles 49 et 50 de la loi de 2020 » , a-t-il déclaré. Le coordinateur du Forum Civil a considéré ainsi que « le Groupe parlementaire BBY pouvait s’abstenir de sortir le communiqué d’hier ». « D’ailleurs, en rappelant la date de dépôt pour le projet de loi de règlement 2021, le Groupe parlementaire BBY n’en a pas fait autant pour 2018, 2019 et 2020 » , poursuit-il. Birahim Seck appelle le « gouvernement à s’expliquer les causes du retard » dans la disponibilité de ladite loi. Le coordonnateur du Forum Civil demande enfin à « chaque partie prenante de s’acquitter de ses obligations dans les formes et les délais légaux ».

MADA NDIAYE

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