Quand les Préfets persistent dans l’illégalité

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Publié le jeudi 7 juillet 2022 | walfnet

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Quand les Préfets persistent dans l’illégalité

Les autorités administratives campent sur leur non-compréhension des dispositions de l’article L61 du code électoral qui interdisent aux médias la diffusion de la propagande politique pendant cette période de précampagne électorale pour les prochaines législatives du 31 juillet. Dernier exemple en date après le coup de force contre Yewwi Askan Wi, la détermination de l’administration territoriale à brimer toute tentative de sensibilisation et de mobilisation de la Coalition AAR-SÉNÉGAL. En effet, après le préfet de Tambacounda, son collègue de Kolda se basant sur ce même texte a donné ordre à la Police qui a interpellé le Coordonnateur de ladite coalition, le dimanche 3 juillet dernier, au moment où ce dernier déroulait ses activités de visite de proximité et de distribution de flyers dans la localité en question.

Le préfet de Kolda emboite le pas à son collègue de Tambacounda. En tournée politique dans la région méridionale, le dimanche 3 juillet dernier, dans le cadre de la précampagne électorale pour les législatives du 31 juillet de sa coalition « AAR SÉNÉGAL » (Alternative Pour Une Assemblée de Rupture), Dr Abdourahmane Diouf et sa délégation ont été interpellés par la Police, sur instruction de l’autorité préfectorale au motif que la campagne n’a pas démarré et que le code électoral à son article L61 interdit toute propagande en cette période de pré-campagne. Par conséquent, ils n’ont pas le droit de dérouler leurs activités de visite de proximité et de distribution de flyers dans le département.

Libérés quelques heures après, le Coordonnateur de la Coalition AARSÉNÉGAL qui a décidé de poursuivre ses activités comme prévu en ralliant la capitale du Fouladou a vu sa visite de proximité dans ladite localité interrompue, le lendemain lundi 4 juillet dernier, par la police sur décision du préfet de Kolda qui évoque les mêmes motifs que son collègue de Tamba, a renseigné Dr Abdourahmane Diouf dans sa page Facebook. Il faut dire ce n’est pas la première fois que ce motif de la violation des dispositions de l’article L61 du code électoral évoqué par les préfets de Tamba et de Kolda pour justifier leur mesure d’interdiction des visites de proximité et de distribution de flyers du Coordonnateur de la Coalition AAR-SÉNÉGAL a été brandi par l’administration pour interdire les activités de l’opposition. Après sa première manifestation du 9 juin, la coalition Yewwi Askan Wi qui avait voulu remettre ça le 17 et 29 juin dernier sur toute l’étendue du territoire national a vu toutes ses déclarations interdites par les préfets de Dakar, Kaolack, Bambey, Kolda, Mbour, Thiès, Ziguinchor, qui ont également visé ce même article L61 du code électoral.

UNE MAUVAISE INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE L.61 DU CODE ÉLECTORAL PAR LES PRÉFETS

Au centre des motifs évoqués par les différents autorités administratives pour justifier le rejet systématique de toutes activités sur la place publique prévues par l’opposition depuis le 10 juin 2022 marquant le début de la période de précampagne électorale pour les prochaines législatives du 31 et qui se termine le samedi 9 juillet 2022 à minuit, l’article L.61 vise plutôt la propagande ayant pour support les médias nationaux publics et privés et non les activités des partis politiques. D’ailleurs, plusieurs personnalités de la société civile et des universitaires sont montés au créneau pour dénoncer une mauvaise interprétation de cette disposition de la Loi électorale par les préfets en cette période de précampagne. Il en est ainsi de l’expert électoral Ndiaga Sylla dans un texte publié dans son compte Facebook le 13 juin dernier : « l’interdiction de la propagande déguisée édictée à l’article L.61 ne vise que la diffusion par les médias d’activités assimilables. Donc la précampagne se poursuit… ». Abondant dans le même sens, l’enseignant chercheur en Droit administratif, Mouhamadou Ngouda Mboup réagissant à la suite de l’interpellation du coordonnateur de la coalition AAR Sénégal à Tamba a soutenu que cette mesure du préfet est « contraire aux articles 4, 8 et 10 de la Constitution et à la loi électorale », non sans affirmer que « ses avocats peuvent invoquer l’article 106 du Code pénal qui prévoit et punit l’attentat à la liberté ».

QUE DIT RÉELLEMENT L’ARTICLE L.61 DU CODE ÉLECTORAL

Article L.61. « Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés. Sont considérés au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère. Sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations. L’organe chargé de la régulation des médias (Conseil national de régulation de l’audiovisuel en l’occurrence) est chargée de veiller à l’application stricte de cette interdiction ».

PENDANT CE TEMPS, MACKY DÉROULE SES AUDIENCES POLITIQUES AU PALAIS

Au moment où les manifestations et autres activités des leaders de l’opposition sont systématiquement interdites par les autorités administratives sur la base des dispositions de l’article L.61 du Code électoral, les responsables du camp au pouvoir continuent de dérouler de plus belle leurs activités. La preuve, quelques jours seulement après la violente répression du rassemblement interdit de la coalition Yewwi askan wi le vendredi 17 juin dernier, lequel s’est soldé par l’arrestation de plusieurs responsables, le directeur général de la LONASE et candidat malheureux de la mouvance présidentielle dans la commune de Golf sud, Lat Diop, a organisé le dimanche 26 juin un grand meeting politique à Guédiawaye à moins d’un kilomètre de la préfecture et Commissariat de police de cette dite localité. A cela, il faut également ajouter la reprise des rencontres « Jokko ak Macky » et des audiences que le chef de l’Etat accorde aux responsables de son parti et des membres de la mouvance présidentielle au Palais de la République. Le 30 juin dernier, jour où le leader de Pastef, Ousmane Sonko avait appelé la deuxième journée de concert de casseroles et de klaxons, le président de la République Macky Sall a eu une séance de « Jokko ak Macky » au Palais de la République avec pas moins de 300 jeunes venant de Dakar et de l’intérieur du pays.

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