Législatives: Le Conseil constitutionnel autorise la coalition de l’opposition “Yewwi Askan Wi“ à corriger la liste départementale de Dakar qui était non paritaire (décision)

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Publié le mardi 24 mai 2022 | aDakar.com

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Prestation de serment des deux nouveaux membres du Conseil constitutionnel
Dakar, le 29 juin 2017 - Les deux nouveaux membres du Conseil constitutionnel sénégalais ont prêté serment, ce matin au siège de l`Institution. Désormais le Conseil constitutionnel compte 7 membres.

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Législatives 2022: Le Conseil constitutionnel autorise la coalition de l’opposition “Yewwi Askan Wi“ à corriger sa liste départementale à Dakar qui était non paritaire

Le Conseil constitutionnel

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la
décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée par la loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 ;

Vu la décision n° 006062 du Ministre chargé des élections du 17 mai 2022 portant irrecevabilité d’une liste ;

Vu la requête introduite le 18 mai 2022 par M. Déthié FALL, mandataire national de la coalition YEWWI ASKAN WI ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par requête du 18 mai 2022 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 3/E/22, M. Déthié FALL, agissant en qualité de mandataire de la coalition YEWWI ASKAN WI, a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’entendre «Annuler la décision n° 006062 du 17 mai 2022
prise par le Ministre chargé des élections ; Autoriser le mandataire de la coalition YEWWI ASKAN WI à déposer une liste de substitution des candidats ayant sollicité leur retrait » ;

2. Considérant que le requérant soutient qu’à la date du 11 mai 2022, il s’est présenté pour effectuer des modifications légales sur les dossiers de candidature, conformément à « l’article L. 176-6 du Code électoral » et des remplacements pour cause d’inéligibilité conformément à l’article L.179 du Code électoral ; que l’accès à la Commission de réception des dossiers de candidature lui a été refusé, en violation des articles précités, ce qu’il a fait constater par procès-verbal d’huissier du
11 mai 2022 ;

3. Considérant que le requérant soutient, par ailleurs, que la décision du Ministre chargé des élections viole, d’une part, l’article L.177 du Code électoral qui abroge l’interdiction de
substitution et de retrait de candidatures et, d’autre part, la liberté de candidature et « le principe général du droit qui veut que ce qui n’est pas interdit soit permis », qui ont été affirmés dans les décisions du Conseil constitutionnel n° l/E/98 et 2/E/98 du 9 avril 1998

4. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.178 et L.149 du Code électoral que la parité homme-femme s’applique à toutes les listes de candidature et que le non-respect de cette obligation est une cause d’irrecevabilité de la liste ;

5. Considérant que la décision n° 006062 du 17 mai 2022 du Ministre chargé des élections, déclarant irrecevable la liste de YEWWI ASKAN WI au scrutin majoritaire pour le département de Dakar, est motivée par le non-respect des dispositions de l’article L.149, alinéa 6 du Code électoral relatives à la parité ;

6. Considérant, cependant, qu’il ressort du communiqué de la Direction générale des Élections du 11 mai 2022 produit par le requérant que le « mercredi 11 mai, vers 16 heures, se sont présentés à la Commission de réception des dossiers de candidature pour les élections législatives du 31 juillet 2022, Messieurs Déthié FALL et Lamine THIAM, respectivement mandataire de la coalition YEWWI ASKAN WI et de la coalition WALLU SENEGAL. L’objet était de faire accepter par cette Commission des lettres de démission de candidats en vue de leur remplacement sur les listes déjà déposées. Un tel cas de
figure n’est pas prévu par la loi électorale (...) » ;

7. Considérant que l’article L. 173 de la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, qui
prévoyait l’interdiction de retirer des candidatures et d’effectuer des substitutions de candidatures, a été abrogé par la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral ;

8. Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la Constitution : « Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi » ; que cette disposition constitutionnelle consacre la liberté des candidatures en matière électorale ;

9. Considérant que ce principe induit qu’en l’absence de texte, il appartient au Conseil constitutionnel d’user de son pouvoir d’interprétation pour assurer la mise en œuvre de ce droit fondamental, sans empêcher l’Administration d’exercer ses prérogatives légales ;

10. Considérant qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le requérant s’est présenté à la Commission de réception des dossiers de candidature le 11 mai 2022, soit durant la période d’examen des dossiers de candidature, pour procéder au remplacement de deux candidats démissionnaires ; que l’Administration n’a pas démontré qu’une telle opération constituait un obstacle à l’accomplissement de ses prérogatives, pour la bonne conduite du processus électoral ;

11. Considérant, en conséquence, que le mandataire de la coalition YEWWI ASKAN WI aurait dû, en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire contraire, être admis à procéder au retrait et au remplacement des deux candidats démissionnaires ;

12. Considérant, dès lors, que la décision n° 006062 du 17 mai 2022 du Ministre chargé des élections, qui s’appuie sur le « rapport de la Commission de Réception des dossiers de Déclaration de Candidature pour les élections législatives du 31 juillet 2022, concernant la liste de la coalition YEWWI ASKAN WI au scrutin majoritaire pour le département de Dakar », n’est pas justifiée,

DÉCIDE :

Article premier. - La décision n° 006062 du 17 mai 2022 du Ministre chargé des élections est mal fondée.

Article 2.- Le mandataire de la liste de la coalition YEWWI ASKAN WI au scrutin majoritaire pour le département de Dakar est autorisé à retirer et à substituer d’autres candidats aux deux démissionnaires ;

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2022 où siégeaient :

M. Papa Oumar SAKHO, Président, MM. Saïdou Nourou TALL, Mouhamadou DIAWARA, Abdoulaye SYLLA, Mme Aminata LY NDIAYE et MM. Mamadou Badio CAMARA et Youssoupha Diaw MBODJ ;

Avec l’assistance de Maître Ousmane BA, Greffier en chef.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, les autres membres et le Greffier en chef.

Le Président

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