“Le pourvoi en cassation n’est suspensif, mais il a des exceptions dans lesquelles (…) la décision ne peut pas être exécutée”, Antoine Abdoulaye Diome répondant aux députés

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Publié le mercredi 8 decembre 2021 | Sud Quotidien

© aDakar.com par BL
Le ministre de l`Intérieur a défendu à l`Assemblée nationale le projet de loi portant code électoral
Dakar, le 12 juillet 2021 - Le ministre de l’Intérieur était devant les députés, en séance plénière à l’Assemblée Nationale, le lundi 12 juillet 2021, jusque tard dans la nuit, pour défendre la réforme sur le code électoral.

Le recours en cassation introduit par l’administration territoriale, suite au rétablissement par les Cours d’Appel de certaines listes de l’opposition antérieurement déclarées irrecevables, est non seulement légitime, mais aussi il est suspensif, selon le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, Antoine Felix Diome. Présent hier, mardi 7 décembre à l’Assemblée Nationale, pour le vote du budget de son ministère, il a estimé que les textes juridiques l’autorisent.

La saisine de la Cour Suprême par l’administration territoriale, suite à la décision des Cours d’appel réhabilitant des listes de l’opposition dont celles de la coalition Yeewi Askanwi, est conforme à la loi. C’est l’avis du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Antoine Felix Diome, qui défendait le budget de son département hier, mardi 7 décembre à l’Assemblée Nationale.

« La loi électorale donne compétence aux différentes autorités administratives à la tête des commissions, de recevoir des déclarations de candidatures. Une fois que celles-ci sont enregistrées, il y a un délai pour déclarer la régularité sur la forme. Les parties peuvent introduire des recours devant les Cours d’appel concernées. A la suite de la décision des Cours d’Appel, les parties intéressées peuvent introduire un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême», a-t-il dit.

Avant d’ajouter : « c’est prévu par le décret de 2015 portant organisation et composition des Cours d’appel, le Code Electoral et la Loi Organique sur la Cour suprême. Il est donc parfaitement possible d’introduire les pourvois en cassation».

Antoine Felix Diome ajoutera en outre que rien ne justifie la requête de l’opposition demandant la réintégration dès à présent des listes rétablies.

«On reproche à l’Administration de ne pas intégrer les décisions des Cours d’Appel. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire. Il n’est suspensif mais il a des exceptions dans lesquelles, comme en matière électorale, la décision ne peut pas être exécutée. C’est ça qui est prévu par la Loi organique sur la Cour Suprême. Ce n’est pas parce que la Cour d’Appel a pris des décisions qu’on peut directement l’intégrer parce que la loi l’interdit. Si les autorités administratives réintègrent les listes, ce serait une violation de la loi ».

C’est pourquoi, dira-t-il, «à l’état actuel, tant que le recours n’est pas vidé, il n’est pas possible de réintégrer n’importe quelle liste et quel que soit son caractère favorable ou défavorable». Antoine Félix Diome invite par ailleurs la coalition Yeewi Askanwi à plus de rigueur dans sa démarche.

« Avant la décision des Cours d’appel, l’opposition avait récusé la justice avant de l’applaudir après qu’une décision en sa faveur a été rendue. Quand on veut s’appliquer une rigueur, il faut le faire du début à la fin et de ne pas avoir des jugements sélectifs en fonction de préoccupations d’ordre politique».

Le ministre Antoine Félix Diome blanchit enfin l’administration territoriale en soutenant : « quand une déclaration de candidature est enregistrée, le Préfet ou le Sous-Préfet ne peut pas sur la base de la coloration politique du concerné la rejeter ou la déclarer recevable».

Pour info, 3112 déclarations de candidatures ont été enregistrées dont 72 décisions, 38 rejets et 34 annulations qui ont fait objet de 10 pourvois en cassation.

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