Ismaela Madior Fall sur la composition du CC : «Ce n’est pas une première»

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Publié le lundi 26 juillet 2021 | Le Quotidien

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Passation de service au ministère de la Justice
Dakar, le 16 avril 2019 - Le nouveau ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Malick Sall, a été officiellement installé dans ses fonctions. Il a effectué la passation de services avec son prédécesseur. Photo: Pr Ismaïla Madior Fall

Pour Ismaïla Madior Fall, l’opposition est dans «la stratégie de la scandalisation, de la manipulation», mais le Conseil constitutionnel n’a violé aucune loi en statuant sur le Code électoral à quatre. Le ministre d’Etat et constitutionnaliste estime que ce n’est d’ailleurs pas une première.

Finalement, c’est moins les décisions du Conseil constitutionnel rejetant les recours de l’opposition que sa composition qui fait débat. Ismaïla Madior Fall dit avoir été surpris par la «courtoisie» et «l’élégance» dont a fait montre la haute juridiction. «Dans sa décision relative à la loi modifiant le Code pénal, le Conseil a pris la peine, dès le début, d’expliquer la régularité de sa composition. Il n’était pas obligé de le faire. Il aurait pu statuer et rendre sa décision. Un juge n’a pas à s’expliquer sur ses décisions. Mais le Conseil a pris la précaution en expliquant que sa composition n’est en rien irrégulière», a dit le ministre d’Etat auprès du président de la République, hier au «Grand jury» de la Rfm. Le constitutionnaliste tente d’être dans la peau et l’esprit du juge constitutionnel : «Dans le premier considérant, il a dit deux choses essentiellement : ‘’Il est prévu que l’on soit 7. Mais la situation fait que nous sommes 4. Les 3 doivent normalement siéger sauf s’ils ont un empêchement temporaire. Et en l’occurrence, il s’agit d’un empêchement définitif. Nous sommes 4, c’est-à-dire plus de la moitié des membres. Donc, nous sommes autorisés à statuer parce que nous avons le quorum. Deuxièmement, en attendant qu’il soit pourvu au remplacement des membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’obligation constitutionnelle de connaître des recours qui nous sont soumis. Nous en avons connus, nous avons délibéré et voici note décision.» Ismaïla Madior Fall en déduit que le Conseil, «au regard de son obligation de garantir le fonctionnement des pouvoirs publics et d’éviter tout vide constitutionnel, a fait son travail». Pour lui, «c’est une décision de qualité (qui) n’a rien à envier aux décisions qui étaient rendues par les 7». Et il ajoute : «Le Conseil ne peut pas croiser les bras parce qu’il attend des membres qui doivent être nommés. Il y aurait un blocage des institutions, mais ce ne serait pas responsable de la part d’un organisme juridictionnel de la trempe du Conseil constitutionnel.»

«Il est fréquent que le Conseil ne réunisse pas la totalité de ses membres»
Le Professeur de droit estime que la situation à laquelle fait face le Conseil constitutionnel est pourtant «ordinaire, routinière, courante». En effet, souligne-t-il, «pour qui connaît l’histoire du Conseil constitutionnel, il est fréquent qu’il ne réunisse pas la totalité de ses membres et qu’il statue à 3 sur 5 sans qu’il y ait un empêchement temporaire ou définitif». Ismaïla Madior Fall donne des exemples sur l’histoire de l’institution. Il rappelle : «Le Conseil constitutionnel a été fondé en 1992 avec 5 membres dont le président s’appelait Kéba Mbaye. Le Conseil a rendu ses 5 premières décisions et le président Kéba Mbaye n’a pas participé aux 4 premières qui ont été plutôt présidées par le vice-président Ibou Diaïté. C’est à la 5ème décision que le président Kéba Mbaye a siégé, statué, rendu une décision et après il a démissionné. Cela n’a posé aucun problème.»

«L’opposition est dans la stratégie de la scandalisation et de la manipulation»
L’ancien ministre de la Justice assure par ailleurs qu’il y a des dispositions que le président de la République est en train de prendre pour procéder à la nomination des membres du Conseil constitutionnel. «Il faut juste souhaiter que la situation ne soit pas durable», mais il faut aussi souhaiter qu’elle se fasse «le plus diligemment possible», argue Ismaïla Madior Fall. «L’opposition est dans la stratégie de la scandalisation, de la manipulation si gravissime, mais il n’y a aucun problème», commente-t-il l’attitude de Ousmane Sonko et ses collègues députés de l’opposition.

«Sur L.29 et L.30, le Conseil a juste reconduit sa jurisprudence»
Dans le fond, Ismaïla Madior Fall est clair : Il n’y a pas de violation de la Constitution, ni de la loi organique de la part du Conseil constitutionnel qui a rejeté la requête des 20 députés contre les articles L.29 et L.30 qui remplacent ceux L.31 et L.32. «Ces dispositions ont déjà été soumises au Conseil constitutionnel, notamment à la veille de la Présidentielle de 2019. Le Conseil avait considéré qu’il n’y avait dans le Code électoral aucune disposition qui viole la Constitution. Comme par le passé, le Conseil n’a rien inventé, il a juste reconduit sa jurisprudence antérieure», a-t-il dit. Au total, il trouve que c’est une décision «techniquement bonne, juridiquement solide pour répondre au recours de l’opposition».

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