Modification Code électoral : L’extrait de naissance ne donne pas droit à la carte d’électeur

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Publié le mardi 13 juillet 2021 | Senego

© aDakar.com par LB
Examen de la restitution des conclusions de la mission d’information parlementaire sur les inondations
Dakar, le 28 juin 2021- Les députés de l`Assemblée nationale ont examiné, ce lundi 28 juin 2021, en plénière, la restitution des conclusions de la mission d’information parlementaire sur les inondations.

Les députés du Sénégal se retrouvent en plénière, ce lundi, pour discuter sur les changements à apporter dans le Code électoral. Si le maire et le président du conseil départemental seront désormais élus au suffrage universel direct, d’autres modifications comme l’obtention de la carte d’électeur par ceux qui n’ont pas de carte nationale d’identité risquent de faire jaser.

Le nouveau Code électoral sera acté, aujourd’hui, par les parlementaires qui vont se réunir en plénière. Durant cette session, les députés devront apporter des modifications au Code électoral. Il s’agira de l’élection au suffrage universel direct des maires et des présidents de conseil départemental.

Mais le point qui risque de faire jaser beaucoup de parlementaires est celui relatif aux primo-inscrits. Une source de la Direction générale des élections révèle : ‘’Ce qui n’est pas connu de beaucoup de députés et d’acteurs politiques, c’est le fait que, pour s’inscrire sur les listes, il faudra désormais disposer d’une carte d’identité. Ce qui va poser problème, dans la mesure où beaucoup de jeunes et de primo-inscrits ne disposent pas de carte d’identité. En 2014, année de mise en place de la carte d’identité biométrique à puce CEDEAO couplée à la carte d’électeur, pour obtenir cette carte, la personne devait présenter un extrait de naissance datant de moins de six mois ou bien l’ancienne carte d’identité ou carte d’électeur numérisée (ces cartes ont été introduites, lors de la réforme de 2005, en remplacement des anciennes cartes d’identité).’’

Notre source de poursuivre : ‘’Le changement qui sera apporté va priver beaucoup de jeunes de carte d’électeur. Ces derniers risquent de ne pas voter, lors des élections de janvier 2022, parce que la Direction de l’autonomisation des fichiers, seule habilitée à confectionner des cartes d’identité biométrique à puce CEDEAO, ne pourra pas satisfaire la demande. Déjà, pour obtenir une carte d’identité biométrique, il faut, après l’enrôlement fait au niveau des commissariats de police, envoyer ensuite le dossier à la Daf. Ce dossier peut rester un, voire deux mois, avant que le demandeur ne soit satisfait. Au moment d’entrer en possession de sa carte d’identité, la révision exceptionnelle des listes électorales va prendre fin (ce sera le 8 septembre 2021). Mieux, les commissions administratives mises en place pour la révision exceptionnelle des listes électorales ne sont pas, cette fois-ci, compétentes pour l’élaboration des cartes d’identité.’’

L’autre changement notoire, renseigne la source d’’’EnQuête’’, concerne le contentieux des opérations électorales. Elle confie : ‘’Avec ce nouveau Code électoral, la période de contentieux de l’enrôlement est concomitante à celle des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales. Chaque fois qu’une suite favorable ne sera pas donnée à une demande d’un électeur, la décision de la commission administrative devra être motivée et lui être immédiatement notifiée par écrit.’’

Ce qui, aux yeux de certains acteurs de la société civile de Diourbel, comme Mama Ndiaye, ‘’constitue une violation manifeste des droits civiques des populations. Si cette disposition passe, ce sera un très grand recul de la démocratie sénégalaise. On peut vérifier la nationalité d’une personne sans passer par cette disposition qui est désuète et incompréhensible’’, dit-il.

Les autres points de blocage pourraient être le montant de la caution pour les candidats, la question du bulletin unique ou encore la révision des articles qui privent les personnes condamnées de leurs droits civiques et politiques.

Les députés devront aussi s’appesantir sur le mode d’élection des hauts conseillers territoriaux dont l’élection qui devait se tenir, cette année, est repoussée à une date ultérieure.

Cette session extraordinaire de l’Assemblée nationale pourrait tirer en longueur.

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