Redressement fiscal par la DGID : Le Président et directeur exécutif de Barrick Gold Corporation s’explique

News

Économie

Article

Économie

Publié le lundi 3 mai 2021 | laviesenegalaise.com

© Autre presse par DR
Direction générale des impôts et des domaines (DGID)

Mark Bristow, Président et directeur exécutif de Barrick Gold Corporation explique pourquoi leur société conteste le redressement fiscal de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).

Sa compagnie minière est en contentieux avec l’État du Sénégal. Après la cession de 90% des parts de Barrick Gold à Teranga Gold pour un montant de 430 millions de dollars, la société minière a fait l’objet d’un redressement fiscal de la part de la Direction générale des impôts et domaines (DGID) pour plus de 120 milliards FCFA. Porté à la tête de cette société minière depuis 2019 à la suite de sa fusion avec Randgold dont il était le directeur depuis 1995, Mark Bristow a accepté de répondre aux questions de Dakaractu et apporte sa part de vérité dans ce différend avec le Sénégal

Votre société Barrick Gold fait l’objet d’un contrôle fiscal et l’État sénégalais lui réclame 120 milliards. Pouvez-vous le confirmer ?

Il n’y a pas eu de contrôle – les autorités fiscales ont levé une taxe sur la base d’un communiqué de presse que nous avons fait au moment de la transaction de vente – nous nous sommes engagés avec les autorités fiscales et le gouvernement sénégalais à plusieurs reprises par écrit et dans des réunions en face-à-face concernant cette question afin d’expliquer notre position et nous avons exposé les lois et les dispositions exactes en vertu desquelles nous sommes protégés contre les hausses d’impôts. Malgré tous nos engagements, les services fiscaux n’ont pas été en mesure de clarifier sur quelle base juridique et contre quelle loi ils ont soulevé la prétendue réclamation.

Cette sanction que l’État du Sénégal, par l’intermédiaire des autorités fiscales, serait le résultat d’une opération que vous avez réalisée l’année dernière en vendant 90% de vos actions à Teranga Gold. Votre société a refusé de payer l’impôt sur les plus-values prévu à cet effet. Qu’en est-il réellement ?

L’évaluation proposée n’était pas conforme à notre convention d’investissement (Convention) conclue avec l’État du Sénégal et à la législation pertinente en vigueur. La Convention assure la stabilité contre les changements du régime fiscal au Sénégal qui surviennent après la date de la convention. À ce titre, les nouvelles taxes, telles que l’impôt sur les plus-values des non-résidents qui a été introduit en 2019, ne sont pas applicables. Comme souligné ci-dessus, nous avons soumis de nombreuses lettres, tenu de nombreuses réunions avec les autorités et le gouvernement et avons démontré que les réclamations n’ont aucun fondement et demandé une évaluation détaillée avec une analyse appropriée basée sur un audit et une référence à la loi – cela n’a pas été obtenu comme je l’ai dit ci-dessus.

Il a également été dit dans la presse que vous avez offert 5 milliards au lieu de la taxe exigée par les autorités fiscales sénégalaises. Combien étiez-vous prêt à payer dans cette transaction ?

Nous avons eu de nombreuses réunions avec les autorités au cours desquelles nous avons essayé de trouver une solution à l’amiable à cette approche malheureuse et agressive à l’égard de Randgold/Barrick – un partenaire investisseur qui investit au Sénégal depuis 1995 et qui continue à le faire. Nous avons connaissance d’autres cas où la DGID (Direction générale des impôts et domaines) a poursuivi agressivement des investisseurs pour finalement régler leurs demandes pour une fraction du montant initial. Nous avons clairement démontré que cette évaluation n’est pas valable, mais dans un esprit de partenariat, nous avons essayé de trouver une solution, mais la DGID n’a pas voulu se concentrer sur les faits.

Par conséquent, nous avons demandé à la CCI (Chambre de commerce internationale) d’arbitrer cette affaire et bien entendu, nous respecterons la décision de cet arbitrage. En outre, il est illégal pour le service des impôts ou les autorités de divulguer des informations sur les questions et les discussions fiscales, et nous devons nous demander pourquoi cela a été autorisé.

Quelles sont vos attentes à l’issue de cette procédure d’arbitrage introduite auprès de la Chambre de commerce internationale ?

Comme nous l’avons indiqué dans notre communiqué de presse, les autorités fiscales ont décidé de soulever une réclamation sans procédure régulière, sans audit et sans référence aux contrats et aux lois applicables et en vertu de nos accords avec l’État, s’il y a un différend entre nous, le mécanisme de règlement des différends convenu est la CCI – nous avons essayé à plusieurs reprises de dialoguer avec les autorités et de demander des explications.

Nous avons fait savoir à l’avance aux autorités que si nous ne parvenions pas à trouver une solution, nous chercherions à la résoudre par le biais de la procédure de règlement des différends définie, et nous avons même partagé avec elles à l’avance un projet de notre soumission à la CCI. Le forum pertinent pour le règlement des différends dans nos différents accords avec l’État du Sénégal est l’arbitrage international par la CCI, que nous respectons. Bien entendu, nous respecterons la décision de la CCI lorsque la procédure sera terminée.

Cette affaire ne risque-t-elle pas de compromettre vos investissements au Sénégal ?

Nous avons investi au Sénégal depuis 1995 – nous avons dépensé plus de 120 millions de dollars (65,4 milliards FCFA) en exploration et en évaluation. La négociation de la combinaison de Massawa et Sabodala a impliqué à la fois le ministère des Mines et des membres du département fiscal. Au cours des négociations, nous avons accepté de renoncer à l’exonération fiscale (évaluée à l’époque à 240 millions de dollars et plus (130 milliards FCFA) au cours actuel de l’or) qui nous avait été accordée et nous avons démontré que les synergies du regroupement permettraient à l’État de dégager des bénéfices supplémentaires de plus de 300 millions de dollars (163,7 milliards FCFA).

Nous sommes toujours investisseurs dans le nouveau véhicule par le biais de notre participation dans Endeavour Mining Corp. Nous respectons les accords que nous avons conclus avec l’État du Sénégal et nous attendons la même chose de l’État. Nous pensons que le Sénégal est un pays qui respecte ses accords et nous ne nous attendons donc pas à ce que ce différend compromette nos investissements dans le pays.

Nous contribuons également de manière significative à l’économie sénégalaise, puisque nous utilisons les ports de Dakar et les entreprises sénégalaises pour soutenir nos activités au Mali en tant que point d’accès clé pour notre chaîne d’approvisionnement.

Nous avons également été un contributeur important en espèces et en nature au gouvernement du Sénégal dans sa lutte contre le virus Corona. Nous continuons à investir dans de nouveaux permis d’exploration et avons toujours été un partenaire engagé auprès de l’État sénégalais, de son peuple et de son pays depuis plus de 25 ans.

Commentaires

Dans le dossier