Suppression de la loi sur le parrainage citoyen à toutes les élections: La Cour de justice de la Cedeao donne 6 mois à l’Etat

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Publié le jeudi 29 avril 2021 | Sud Quotidien

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La Cour de justice de la CEDEAO demande la suppression du parrainage

L’Etat du Sénégal dispose de 6 mois pour supprimer la loi sur le parrainage citoyen instauré à la veille de la présidentielle de février 2019. Ainsi en a décidé la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), qui estime que ladite loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections.

Encore un camouflet ! Suite à un recours déposé par une quarantaine de partis d’opposition, dont l’Union sociale libérale (Usl) de l’avocat Abdoulaye Tine et d’organisations de la société civile contre la loi sur le parrainage, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (Cedeao) a livré son verdict hier, mercredi 28 avril. Estimant ainsi que la loi sur le parrainage, considéré pourtant comme «consolidante», porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. L’instance judiciaire sous régionale a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer ladite réforme dans un délai de 6 mois. Sur les arguments de la plainte contre l’Etat du Sénégal, Me Abdoulaye Tine expliquait que «la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques qui étaient en lice pour la présidentielle de 2019».

La robe noire politique demandait ainsi à la Cour de la Cedeao de constater que ladite loi ne répondait pas aux garantis de sécurité juridique. Un recours qui a donc abouti contre la loi votée par les députés le 19 avril 2018. Celle-ci impose aux candidats aux élections présidentielles, un parrainage citoyen d’au moins 0,8 % du corps électoral. Ce qui équivaut à 52.000 signatures par postulants au fauteuil présidentiel, à raison de 2.000 au moins par région. Le reste réparti sans quota, partout dans le pays et à l’étranger. Ce filtre avait fait des malheurs, lors de la présidentielle de février 2019.

En effet, le 2 janvier 2019, le Conseil constitutionnel avait rejeté 19 des 27 dossiers de candidatures, validé 5 d’entre eux et recalé temporairement 3 autres pour motifs de doublons ou d’un problème de répartition des signatures en régions. Cela, avant d’invalider le dossier de Malick Gackou du Grand Parti. Ce qui avait porté le nombre de candidats à la présidentielle à 5 seulement, notamment Macky Sall de Benno Bokk Yakaar, Idrissa Seck de “Idy 4ème président“, Ousmane Sonko de “Sonko Président“, Madické Niang de “Madické 2019“ et enfin El Hadj Issa Sall du Parti de l’unité et du rassemblement (Pur).

UN COUTEAU A DOUBLE TRANCHANT

Instaurée au forceps par les députés de la majorité présidentielle, le 19 avril 2019, la réforme controversée du code électoral qui généralise la notion de parrainage à tous les candidats aux élections, qu’elles soient locales, législatives ou présidentielle, avait pour objet de limiter les candidatures jugées «farfelues», consécutivement à la pléthore de listes à l’élection législative de 2017, 47 au total contre 24 listes à celle de 2012.

Ainsi donc, le système de parrainage des candidatures aux différentes élections constituait un filtre pour lutter contre les «petits» ou les «candidatures fantaisistes» de certains prétendants aux postes électifs. Mieux, ce système devait aussi permettre de mettre également fin au phénomène de location des récépissés de partis à certains candidats indépendants connus sous le nom de «mère porteuse».

Même si l’idée de la rationalisation des candidatures ne semble pas si mauvaise que ça, il n’en demeure pas moins que ce procédé peut constituer une arme entre les mains du pouvoir en place contre l’opposition. Pour éviter l’émiettement des voix et par conséquent maximiser ses chances de passer dès le premier tour, le régime peut se servir de ce système de filtre pour limiter le nombre de candidats, voire pour se choisir ses propres adversaires.

Reste maintenant à savoir si l’Etat va accepter de se plier à cette décision de l’instance sous régionale. Il avait déjà déchiré des décisions des instances supranationales notamment dans l’affaire Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall.

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