“Controverse“ autour de l’application de la loi modifiant l’état d’urgence et l’état de siège: Le pouvoir sort du bois

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Publié le mercredi 27 janvier 2021 | Sud Quotidien

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Conseil des ministres en visioconférence au palais
Dakar, le 13 janvier 2021 - En raison de l`épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres de ce mercredi 13 janvier 2021 s`est tenu en visioconférence.

Les argumentaires postulés par certains hommes de droit sur la fin de l’état d’urgence et du couvre-feu depuis hier, mardi, à l’absence de la publication du décret présidentiel relatif à l’entrée en vigueur du troisième régime consacré à la gestion des catastrophes naturelles et sanitaires, ont vivement fait réagir le régime en place. Tour à tour, le ministre secrétaire général du gouvernement Abdou Latif Coulibaly, le patron de la majorité présidentielle, Aymérou Ngingue, ont tenu à apporter des éclaircissements sur la pseudo-confusion qui était en train de prendre forme autour de la fin de l’état d’urgence et du couvre-feu.

ABDOUL LATIF COULIBALY, MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT : «On ne peut pas… dire que le couvre-feu a pris fin. Il est même renouvelé et confirmé par le décret de proclamation de l’état de catastrophe»
Lundi dernier, le ministre de l’Intérieur, Antoine Felix Diome, annonçait la prorogation de l’état d’urgence et par ricochet le couvre-feu de huit jours sur les régions de Dakar et Thiès, en raison d’une nouvelle vague de Covid-19 dont 90% des contaminations étaient recensées dans les deux régions en question. Le lendemain, mardi 19 janvier 2021, Seydou Guèye, ministre porte-parole et Coordonnateur de la communication de la présidence de la République est monté au créneau pour annoncer, via un communiqué de presse, que le Président de la République a promulgué, ce jour du 19 janvier 2021, la loi n° 2021- 18 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège et a décidé en outre, de maintenir le couvre-feu, de 21 h à 5 h du matin, sur l’étendue des régions de Dakar et Thiès.

Seul hic, d’après certains professionnels du droit comme Iba Barry Camara de l’Ucad (cf Sud Quotidien, édition 8307 du lundi 25 janvier), «faute de signature jusque-là d’un décret présidentiel, il n’y a plus d’état d’urgence ni d’état de siège, encore moins de couvre-feu ». Pour eux, le régime actuel d’état d’urgence assorti d’un couvre-feu n’a pas de fondement juridique Alors que ce débat commençait à prendre de l’ampleur, le gouvernement a tenu à rectifier les choses par la voix de son secrétaire général, Abdoul Latif Coulibaly. D’après l’ancien ministre de la Culture, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 22 janvier. « Ce qui est terminé, c’est plutôt la mise en œuvre du dispositif du décret 72-336 qui avait permis au gouvernement, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui crée un nouveau régime juridique, les décrets d’application de cette loi et les décrets qui installent et proclament l’état de catastrophe sanitaire. La mise en œuvre de cette disposition avait été annoncée par le ministre de l’Intérieur pour 8 jours. Mais, la loi, son décret d’application et les décrets qui proclament l’état de catastrophe sanitaire sont entrés en vigueur le 22 janvier », a expliqué Abdou Latif Coulibaly au micro d’une radio de la place. Par conséquent, poursuit le secrétaire général du gouvernement, le couvre-feu tel qu’il est défini dans le nouveau régime, le troisième régime dans la loi 1969, est également entré en vigueur. Pour autant, a-t-il fait savoir, « Donc, on ne peut pas aujourd’hui dire que le couvre-feu a pris fin ». Au contraire, relèvera-t-il, « il est même renouvelé et confirmé par le décret de proclamation de l’état de catastrophe».

AYMEROU GNINGUE, PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE BENNOO BOKK YAAKAAR : «Surpris d’entendre des hommes de droit, s’aventurer dans des domaines relevant de la loi et des règlements, sans prendre le soin de vérifier leurs propos»
Le président du groupe parlementaire de la majorité n’a pas agrée non plus les appréciations sur l’absence de base juridique de l’état d’urgence et du couvre-feu. Aussi a-t-il tenu, dans une sortie acerbe, à recadrer les choses relativement aux modalités d’application de la loi modifiant l’état d’urgence et l’état de siège, votée à l’Assemblée nationale. Aymérou Ngingue dira ainsi : « Je suis surpris d’entendre des hommes de droit s’aventurer dans des domaines relevant de la loi et des règlements sans prendre le soin de vérifier leurs propos, souvent servis sur un ton péremptoire.

La loi 2021-18 a été promulguée le 19 janvier et publiée dans le journal officiel n°7395 avec un récépissé de dépôt établi en bonne et due forme ». Et de poursuivre : « À ma connaissance, le décret d’application 2021-65 modifiant le décret 69-667 ainsi que le décret 2021-66 proclamant l’Etat de catastrophe sanitaire dans les régions de Dakar et de Thiès ont été pris parle Chef de l’Etat, le Président Macky Sall et à bonne date ». Conséquence, a dit le patron des parlementaires de la majorité, « Il faut clore ce débat inutile et laisser le gouvernement se concentrer sur la protection des populations et la continuité du service public ».

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