Délai fixé pour la déclaration de patrimoine de ses ministres: Les 45 jours de Macky écoulés

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Publié le mardi 1 septembre 2020 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Conseil des ministres décentralisé: Le chef de l`État face à la presse
Dakar, le 20 Juillet 2016 - Le président de la République a fait face à la presse, à l`issue de la réunion décentralisée du Conseil des ministres. La rencontre s`est tenue à la Mairie de Pikine. Photo: Macky Sall, président de la République

C’était une des réactions du président de la République, après la publication des rapports de 2016 à 2019 de l’IGE épinglant la gestion de plusieurs institutions publiques. Pour le chef de l’Etat, l’heure est venue de voir qui a respecté ses exigences ou non.

Plus d’excuses pour les ministres de la République et autres dirigeants d’organismes publics, jusqu’ici récalcitrants à effectuer leur déclaration de patrimoine. Le délai accordé par le président de la République, lors du Conseil des ministres tenu 15 juillet 2020, s’est écoulé hier. Alors qu’il avait reçu, ce jour-là, les rapports de 2016 à 2019 sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, produits par l'Inspection générale d'Etat (IGE), Macky Sall en avait profité pour accorder 45 jours à tous les membres de son gouvernement pour procéder à leur déclaration de patrimoine auprès de l’Ofnac (Office national de lutte contre la fraude et la corruption). Le mois d’août 2020 vient d’être dépassé. Toutefois, aucune déclaration n’a été rendue publique.

Parmi les promesses d’une gouvernance sobre et vertueuse du président Macky Sall à son accession au pouvoir, la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a été mise en application par le décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014. Elle assujettie à la déclaration de situation patrimoniale le président de l’Assemblée nationale, le président du Conseil économique, social et environnemental, le premier questeur de l’Assemblée nationale et tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard de francs CFA.

Dans l’illégalité depuis le 7 juillet 2019

Le président avait-il besoin de donner ce délai ? Cela faisait plus d’une année que les membres de son gouvernement, qui n’avaient pas été voir l’Ofnac, étaient dans l’illégalité. Selon l’article 4 du décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, ‘’les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics des entités, activités ou fonds créés après la publication du présent décret seront assujettis à la déclaration de patrimoine, dès lors que leurs opérations annuelles atteignent ou dépassent un milliard de francs CFA.

Ils sont tenus de déposer leur déclaration dans un délai de trois (3) mois suivant leur nomination ou élection et ce, conformément à l’article 2 de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014’’. La formation de l’équipe autour du président avait été faite, conformément au décret 2019-762 du 7 avril 2019 fixant la composition du gouvernement. Même si l’on peut estimer que la suppression du poste de Premier ministre et la reconduction des ministres qui composaient son gouvernement pouvaient être un nouveau départ dans l’échéance pour faire sa déclaration de patrimoine, celle-ci avait été effectuée par le président de la République en mai 2019. De cette date à l’annonce de l’ultimatum du chef de l’Etat, le délai de rigueur était largement dépassé.

La réaction de l’Ofnac est attendue sur cette question et surtout celle du président de la République. Selon certains spécialistes, dont le Pr. Ndiogou Sarr, Maître de conférences en droit public qui s’est récemment prononcé sur la question, un agent public en faux avec cette loi peut être privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation. Ou encore, s’il est nommé, perdre la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine.

La loi sur la déclaration de patrimoine, bien appliquée, contribue à la moralisation de la vie publique et constitue un important moyen de prévention de la corruption et de dissuasion pour prévenir et combattre les risques d’enrichissement illicite.

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