Du cas Demba Diop Sy, député et entrepreneur: Incompatibilités parlementaires en péril

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Publié le mercredi 15 avril 2020 | Sud Quotidien

© aDakar.com par DF
Le Premier ministre a fait sa déclaration de politique générale
Dakar, le 11 Novembre 2014- Le Premier ministre a tenu sa déclaration de politique générale. Le chef du gouvernement a, devant les parlementaires, livré un discours de près de deux heures. Photo: Diop Sy, député

Le cas Diop Sy pose, selon les spécialistes du droit, un problème d’incompatibilités parlementaires. Et pour cause,

« En vertu de l’article LO.163 du Code électoral et l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le mandat du député élu est incompatible avec les fonctions de chef d’entreprise. Il faut préciser que si l’article LO.164 du Code électoral interdit au député en cours de fonction l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration ou de surveillance, et de manière générale l’exercice à titre permanent des fonctions de conseil des sociétés, établissements et entreprises visés à l’article LO 164 de la même loi, ainsi que l’exercice des fonctions de dirigeants ou de conseil à titre permanent d’une société, d’un établissement ou d’une entreprise quelconque, il lui interdit également d’être actionnaire majoritaire de telles entités».
Légalement donc, le mandat du député élu, est incompatible avec ses fonctions de Chef de l’entreprise.

Sauf que Mansour Faye ne l’entend pas ainsi. Interpellé nos confrères de l’Observateur, il répond : «nous n’avons pas traité avec un député, nous ne travaillons pas avec un député. Nous travaillons avec une entreprise qui s’appelle UDE (propriétaire de Diop Sy, Ndlr), qui fait des prestations de services et qui est légalement constituée. Nous ne sommes pas intéressés par la personne». Les juristes risquent de tomber à la renverse.

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