Me Assane Dioma Ndiaye, sur le projet de loi autorisant le président à gouverner par ordonnances: «Les seules garanties me paraissent être les explications et l’encadrement que l’Assemblée exigera...»

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Publié le mardi 31 mars 2020 | Sud Quotidien

© aDakar.com par MC
Table ronde sur la situation de la Justice au Sénégal
Dakar, le 29 mars 2018 - Une table ronde sur: "La justice au Sénégal: état des lieux et réformes", s`est tenue à Dakar. Des juristes, des magistrats, des avocats et des acteurs de la société civile ont pris part à cette importante rencontre d`échanges. Photo: Me Assane Dioma Ndiaye, avocat, défenseur des droits de l`Homme

Le chef de l’Etat a déposé un projet de loi à l’Assemblée Nationale qui doit lui permettre de gouverner par ordonnances. Quels sont les avantages d’une telle loi ?

Ça permet une rapidité dans la prise de décisions, une flexibilité dans le processus de législation s’il s’agit d’un contexte ou de péril, de menace grave sur la vie de la Nation. Donc, il est important de contourner le circuit législatif, de permettre au Président de la République de prendre des mesures qui sont des actes en principe administratifs mais qui auront force de loi des ordonnances et qui seront exécutoires. Donc, l’avantage est de pouvoir faire face très rapidement et de façon efficace évidemment à une situation exceptionnelle. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, contexte exceptionnel bien que la démocratie ne s’accommode pas d’un tel processus.

Quels en sont les risques ?

Ce sont les risques que la démocratie a voulu éviter en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme, notamment le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Et dans le contexte évidement de ces dispositions, même le Président, par exemple du fait de l’état d’urgence, a la possibilité et l’administration de restreindre les libertés individuelles. Ce qui revient en principe du pouvoir judiciaire. Il y a, en fait, une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme de l’Exécutif et donc le risque évidemment, c’est des abus ou même une utilisation que ne serait pas sous-tendue par l’intérêt général. Parce que ce qui ce qui sous-tend cette possibilité, en dernière analyse, c’est de préserver l’intérêt général, donc le bien de tout le monde, de tous les citoyens. Donc, les mesures qui devraient être prises devraient avoir pour finalité exclusive la préservation de l’intérêt général. C’est pourquoi s’il y a des abus ou des actes que ne seraient pas sollicités ou commandés par les circonstances pour lesquelles cette habilitation a été donnée, ce serait aller à l’encontre de l’esprit et de ces pouvoirs, de cette situation, de cette exceptionnalité qui permet de contourner l’Assemblée nationale. Mais, je pense que dans un tel contexte, nous pouvons penser que tout ce qui sera fait ou tous les actes qui seront pris seront d’abord dictés par l’intérêt général et seront des actes nécessaires. Et, on n’ira pas au-delà de ce qui est dicté par les circonstances du moment.

N’y a-t-il pas des moyens de contrôle ou des garde-fous pour parer à ces éventuels risques ?

En tout cas, si c’était dans une grande démocratie, vous avez vu déjà en France ce qui s’est passé où des recours sont quotidiennement intentés devant le Conseil de l’Etat pour contester des mesures qui sont prises par l’Exécutif ou en tout cas qui sont envisagées. Et évidemment, l’Assemblée Nationale est aussi en amont et en aval de cette habilitation. C’est une demande qui est faite à l’Assemblée Nationale. Il y a étude. L’Assemblée Nationale peut demander des explications. Les seules garanties de mon point de vue, dans notre contexte en tout cas africain, au-delà du Sénégal, me paraissent être les explications et l’encadrement que l’Assemblée Nationale exigera avant de procéder à l’habilitation. Pour le reste, le Président de la République est censé agir dans l’intérêt national. Et en principe, de par son serment et de par le fait qu’il est le garant de la sécurité, de la stabilité politique, de la démocratie, il bénéficie forcément d’une présomption de bonne foi ».

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