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Publié le jeudi 20 fevrier 2020 | Home View Senegal

© Présidence par MS
Le président de la République ratifie la loi criminalisant le viol
Dakar, le 11 janvier 2020 - Le chef de l`État a ratifié la loi criminalisant le viol. La ratification s`est déroulée, samedi, au palais de la République, en présence de mouvements et associations de femmes.

Le cumul des fonctions de Président de la République et de Chef de Parti est soulevé pour la première fois par l’opposition dans les années 80, parce que le Président Diouf le pratiquait alors que la Constitution, qui était en vigueur, l’interdisait.

C’est ainsi que le RND de l’époque en faisait son cheval de bataille, pour obliger Diouf à se conformer à la Constitution, tandis qu’à Gauche, le PIT et AJ voyaient que la fin de ce cumul n’était opérationnelle que dans le cadre d’un régime parlementaire, où le Pouvoir exécutif n’est plus exercé par le Président de la République, mais par un Premier Ministre issu de la majorité à l’Assemblée nationale.

En effet, dans un tel régime, celui qui dispose du Pouvoir exécutif, le Premier Ministre, a toujours besoin de le cumuler avec la fonction de Chef de Parti, pour mettre en oeuvre sa politique, tandis que, dans ce cadre, le Président de la République qui veille au bon fonctionnement des Institutions et qui nomme les Présidents des Cours et Tribunaux, ne peut pas cumuler cette fonction trans-partisane avec la fonction de Chef de Parti.

C’est dans un tel régime seulement que le Pouvoir Judiciaire peut être indépendant du Pouvoir Exécutif et du pouvoir Législatif, et le Procureur porte le nom de « Procureur de la République » ou de « Procureur du Roi », s’il s’agit d’une Monarchie Constitutionnelle, où le Roi joue la même fonction institutionnelle que le Président de la République.

C’est ce que le Sénégal avait connu sous le Président Dia et le Président Senghor, jusqu’à ce que ce dernier l’accuse d’avoir voulu fomenter un « Coup d’Etat », le fit arrêter et juger par le Pouvoir judiciaire.
Mais, contrairement aux apparences, il ne s’agissait pas d’un conflit entre le Président de la République, Senghor, et le Président du Conseil et Chef de Parti, Mamadou Dia, dans leurs rapports intentionnels, mais bien d’un conflit entre le Président du Conseil avec la Majorité à l’Assemblée nationale, décidée de lui voter une Motion de Censure pour s’opposer à son projet de réduction des Salaires des Députés, que Senghor a su exploiter à son profit, pour cumuler les fonctions de Président de la République, de Chef de l’Exécutif et de Président de Parti .

Devant la dénonciation persistante de ce cumul en violation de la Constitution, le Président Abdou Diouf en 1996, dût réaménager la Direction du Parti Socialiste en créant le Poste de Premier Secrétaire, chargé de la gestion administrative du Parti, pendant que lui devenait le Président du Parti.
Cela satisfaisait le RND mais pas le PIT et A J, surtout que tout le monde convenait que Diouf, Président du Parti, en était toujours le véritable Chef !

Cette séparation factice des fonctions de Président de la République et de Chef de Parti ne prit fin que lorsque le Président Wade, dans sa nouvelle Constitution de 2001, contre laquelle le PIT et Jëf Jël se sont mobilisés, a institutionnalisé ce cumul, avec le consentement de tous ses alliés et du PS dans l’opposition, qui ont voté et fait voter en faveur de son adoption.

Pourtant, les Partis membres du Pôle de Gauche, dans le cadre du « Programme de la CA 2000 » accepté par le PDS, avait prévu, en cas de victoire, la mise en place, d’un « régime parlementaire » avec la suppression du cumul des fonctions de Président de la République de Chef de l’Exécutif, et Chef
de Parti.

Mais le Président Wade, à la place de ses engagements dans le cadre du « Programme de la CA2000 », a maintenu le régime présidentiel hérité de Diouf, tout en renforçant la concentration du pouvoir entre ses mains, avec l’institution de la possibilité de dissolution de l’Assemblée nationale à sa guise, après deux ans de mandature sur les cinq que compte le Pouvoir législatif.

Ce faisant, le Président Wade avait conscience que son régime est en recul par rapport aux acquis du peuple dans la démocratisation de ses Institutions républicaines, et c’est pour cela qu’il a baptisé son régime de « Despotisme éclairé » ou de « Césarisme démocratique ».

Le PIT et Jëf Jël furent peu à peu rejoints sur le terrain de la lutte contre le « Despotisme éclairé » du Président Wade, jusqu’à la tenue, en 2008, des « Assises nationales du Sénégal », dont les « Conclusions » recommandaient de conférer le Pouvoir exécutif à un Premier Ministre issu de la majorité à l’Assemblée nationale, mais avec un Président de la République élu au
suffrage universel direct.

C’est à cause de l’incompatibilité de ces deux recommandations que le « Comité National de Pilotage » des « Assises nationales » précisait que les « Conclusions » n’avaient pas recommandé de « régime politique précis », laissant ainsi aux différentes sensibilités leur droit souverain de choix de leur régime politique.

Donc, c’est une erreur de dire que les « Conclusions des Assises nationales » avaient recommandé la fin de ce cumul, sans préciser le cadre de régime parlementaire qui sou- tendait cette recommandation.

C’est ainsi que, là où les partisans du régime parlementaire membres des « Assises nationales » trouvaient leur compte dans les critiques sans concession du régime de « Despotisme éclairé » du Président Wade, par contre, d’autres, adeptes du régime présidentiel, se contentaient de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, avec des pouvoirs moindres que ceux du Président Wade.
C’est cette contradiction qui s’est prolongée au sein de la « Coalition BSS », empêchant ainsi l’adoption d’un Projet de Constitution conforme aux « Conclusions des Assises nationales » avant la tenue de la Présidentielle de 2012.

Mais lors des débats autour de la « candidature unique », la très grande fixation autour de ce choix au point de provoquer les départs de l’APR et du PS de BSS, démontrait clairement, que les protagonistes n’avaient pas en vue, de mettre, en cas de victoire, un régime parlementaire qui devait faire que le Choix d’un Premier de Consensus devrait être plus important que celui du Candidat à la Présidence.

Le Président Macky Sall, élu en 2012, avait hérité du « régime de despotisme éclairé » du Président Wade, dont les pouvoirs, dans sa réforme de 2016, furent réduits en renforçant ceux de l’Assemblée nationale dotée du pouvoir d’évaluation des politiques publiques, et en trouvant, avec l’ « Union des Magistrats du Sénégal », les voies et moyens d’encadrer ses pouvoirs de nomination des Présidents des Cours et Tribunaux qui constituent le Pouvoir Judiciaire pour une plus grande autonomie.

Cette réforme fut moins ambitieuse que celle préconisée par la « Commission Nationale de Réforme des Institutions » ( CNRI), qui a proposé la fin du cumul des fonctions de Président de la République et de Chef de Parti en prévoyant un régime où le Pouvoir exécutif revient au Premier Ministre issu de la Majorité à l’Assemblée nationale, au cas où il n’ y a pas de coïncidence entre la Majorité Présidentielle et la Majorité à l’Assemblée nationale, pour mieux traduire l’esprit des « Conclusions des Assises nationales ».

Mais la réforme de 2016 n’a pas touché aux rapports institutionnels entre le Président de la République, Chef de l’Exécutif et Chef de Parti, avec le Pouvoir législatif.

Ce n’est que lors de la deuxième réforme des Institutions en 2019, que cela fut fait, avec davantage de Pouvoir législatif, en supprimant le pouvoir de l’Exécutif de dissoudre l’Assemblée nationale, tout en enlevant à cette dernière le pouvoir de faire tomber le gouvernement.

Le Sénégal renouait ainsi avec un régime Présidentiel sans fard avec une nette séparation institutionnelle entre l’Exécutif et le Législatif, mais à la différence du régime présidentiel étasunien, le Président Macky Sall ne dispose pas d’un pouvoir de véto lui permettant de passer outre une loi ou une résolution du Parlement,même s’il continue de partager avec les Députés, le pouvoir de proposition des Projets de Loi.

Avec cette réforme, il est devenu incongru de continuer à exiger la séparation des fonctions de Président de la République, Chef de l’Exécutif, avec celle de Chef de Parti, dont il a besoin pour mettre en œuvre la Politique qu’il a définie, mais que contrairement aux Etats unis, la Majorité à l’Assemblée nationale peut bloquer sans qu’il puisse passer outre sans violer gravement la Constitution.

Ainsi, le Sénégal consolide, certes, la séparation des Pouvoirs Exécutif et Législatif, tout en encadrant mieux le pouvoir de nomination des Juges par le Président de la République, Chef de l’Exécutif et Chef de Parti,mais il rentre dans l’ère de graves conflits institutionnels, lorsque la Majorité présidentielle ne correspond plus à la Majorité à l’Assemblée nationale.

En effet, le cas échéant, le Pouvoir législatif peut destituer le Président de la République, Chef de l’Exécutif et Chef de Parti, en votant une « Motion d’accusation » contre lui pour le juger par la « Haute Cours » composée des représentants de l’Assemblée nationale et du Pouvoir judiciaire.

Donc, malgré ces cumuls de fonctions, le Président de la République ne dispose plus de pouvoir absolu durant son mandant, alors que l’Assemblée nationale en dispose totalement.

Voilà pourquoi, il est absurde de désigner le Pouvoir issu de la réforme de la Constitution de 2019, , de « Pouvoir despotique » à l’image de ce que le Président Wade a institué !

Cependant, pour sortir le Sénégal des perspectives de conflits institutionnels graves, il est devenu incontournable d’approfondir la démocratisation des Institutions de la République, en mettant fin au cumul des fonctions de Président de la République et de Chef de l’Exécutif, pour avancer allègrement vers un régime Parlementaire, où la Fonction de Président de la République devient institutionnellement incompatible avec la fonction de Chef de Parti.

En dehors de cette perspective, toute revendication de séparation des fonctions de Président de la République et de Chef de Parti, devient un slogan creux véhiculé pour amuser la galerie.

Par contre, le cumul de la fonction de Chef de l’Exécutif, en la personne d’un Premier issu de la Majorité parlementaire, et de Chef de Parti, est vital pour la mise en œuvre de la Politique qu’il a définie, comme c’est le cas dans tous les pays de régime parlementaire.

Donc osons profiter du « Dialogue national » en cours, pour mettre fin au régime présidentiel avec son cumul des fonctions de Président de la République, et de Chef de l’Exécutif, et son corollaire de cumul de Chef de Parti, pour entrer résolument dans l’ère de régime parlementaire en gestation depuis la tenue des « Assises nationales » en 2008, en mettant fin définitivement aux revendications stériles de séparation des fonctions de Président de la République et de Chef de Parti, tout en maintenant le régime présidentiel.

Ibrahima SENE /PIT/SENEGAL

Dakar le 19 Février 2020

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