Cour suprême : «A compter du 9 avril 2020, toute décision de Badio Camara sera illégale»

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Publié le samedi 8 fevrier 2020 | Seneweb.com

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Rentrée solennelle des cours et tribunaux
Dakar, le 8 janvier 2019 - La cérémonie officielle de rentrée solennelle des cours et tribunaux s`est déroulée, ce mardi, à la Cour suprême, en présence du chef de l`État et du garde des Sceaux.

Le juriste Seybani Sougou alerte l’opinion sur l’illégalité des décisions qui seront prises par le Premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara, à compter du 9 avril 2020.

En effet, renseigne le juriste, bénéficiant de la réforme relevant l’âge de la retraite à 68 ans pour certains magistrats, l’actuel 1er président de la Cour suprême, M. Mamadou Badio Camara, né le 9 avril 1952, sera admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite le 9 avril 2020 (9 avril 1952 au 9 avril 2020 = 68 ans). C’est une obligation légale (article 65 de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017) à laquelle il ne pourra déroger.

Il ajoute également qu’aux termes de l’article 65 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017, publiée au ‘’Journal officiel’’ n°6986 du 18 janvier 2017, portant statut des magistrats, «la limite d’âge pour les magistrats soumis au présent statut est fixée à 65 ans. Toutefois, est fixée à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de Premier président, de Procureur général et de chambre à la Cour suprême. Il en est de même pour les présidents magistrats occupant les fonctions de Premier président et de Procureur général d’une Cour d’appel».

«Afin que nul n’en ignore, nous informons l’opinion publique qu’à compter du 9 avril 2020, toutes les décisions prises par M. Mamadou Badio Camara au niveau de la Cour suprême seront illégales, nulles et non avenues», a-t-il défendu.

Et de poursuivre : «Jusqu’à présent, Macky Sall maintenait à leurs fonctions de manière totalement illégale, à la tête d’institutions, des personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, depuis belle lurette. Avec l’actuel 1er président de la Cour suprême, il n’y aura aucune échappatoire possible, pour une raison simple : les conséquences juridiques seraient incalculables.»

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