La modification du CGI n’entraine pas de hausse d’impôts sur les bénéfices (DGID)

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Publié le samedi 18 janvier 2020 | Agence de Presse Sénégalaise

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Direction générale des impôts et des domaines (DGID)

La Direction générale des impôts et des domaines (DGID) a réfuté, vendredi, toute hausse d’’impôts sur les bénéfices induite par les modifications apportées au Code général des impôts (CGI).

Les modifications du Code général des impôts (CGI) apportées par la loi des finances pour l’année 2020, n’ont aucune incidence sur les bénéfices, notamment l’impôt sur les sociétés, contrairement aux craintes exprimées par l’Unacois-Jappo, a assuré la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGI).

L’Union nationale des commerçants et industriels du Sénégal a agité jeudi l’idée d’une augmentation comprise entre 3 et 12 % de l’impôt sur les bénéfices dans son interprétation des modifications contenues dans la nouvelle loi des finances. Les responsables dudit regroupement allant jusqu’à entrevoir une hausse généralisée des prix si l’Etat ne revenait pas sur cette mesure.

‘’Il convient de souligner qu’il n’y a eu aucune hausse ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés’’, a réagi la DGID dans un communiqué rendu public vendredi.

’’Les modifications du CGI ont plutôt principalement porté, d’une part, sur la simplification du dispositif fiscal pour faciliter l’acquittement volontaire des obligations de déclaration et de paiement des impôts et, d’autre part, sur la réduction des impôts et taxes, notamment au profit des petites et moyennes entreprises (PME)’’, peut-on y lire.

Selon la DGID, les modifications portent essentiellement sur trois points : la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU), les mesures d’accompagnement des PME et la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale.

Le service nationale en charge des impôts fait savoir que ’l’objectif général de ces modifications était ‘’la mise en place d’une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité, en vue de favoriser le développement harmonieux des PME, qui constituent un important levier pour la croissance économique, tant en termes de création d’emplois qu’en termes de diversification de la production nationale’’.

Pour le calcul de la CGU, la DGID rappelle qu’il existait un barème de progressivité par tranche constitué de cinq (5) taux (entre 4 et 8%) pour les prestataires de services et de trois (3) taux (entre 1 et 2,8%) pour les commerçants et producteurs.

Ainsi, ’’en raison de la complexité de ce dispositif et pour faciliter les modalités de détermination de l’impôt dû, a-t-elle précisé, une méthode de calcul plus simple a été adoptée consistant à appliquer au chiffre d’affaires annuel, un taux de 2% pour les commerçants et un taux de 5% pour les prestataires de services’’.

Pour ce qui est des nouvelles mesures d’accompagnement des PME, elles visent, selon la DGID, ‘’une meilleure prise en compte de la spécificité des entreprises du secteur numérique’’.

A la faveur des nouvelles modifications, les PME vont désormais bénéficier baisses d’impôts tels que l’exonération de l’Impôt Minimum forfaitaire (IMF) pendant trois (3) ans ou encore l’exonération de la Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE) pendant trois (3) ans.

Les PME vont dans le même temps tirer profit de ‘’la suppression du minimum de perception de cinq-cents mille francs CFA en matière d’IMF qui pouvait avoir un effet confiscatoire pour les PME en situation de déficit’’, de même que la réduction de vingt-cinq mille à dix mille francs CFA, des droits d’enregistrement pour la création de sociétés ou de GIE lorsque le capital est égal à un maximum de cent millions’’.

S’agissant du dernier point de la réforme relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale, la DGID indique qu’il a été institué pour ‘’lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de promouvoir une meilleure équité fiscale, un Prélèvement de Conformité fiscale (PCF)’’.

Cette mesure consiste en un ‘’prélèvement de 12 %, uniquement sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités économiques au Sénégal mais qui ne s’acquittent pas du paiement de l’impôt sur le revenu’’, précise la DGID.

La structure fait remarquer que le PCF ‘’n’est pas encore applicable’’, expliquant que c’est ’’un arrêté du ministre chargé des Finances qui doit fixer les produits soumis au PCF et déterminer les modalités d’application.

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