Réserves de l’association des juristes sénégalaises sur le projet de loi criminalisant le viol: Me Malick Sall s’en lave les mains ...

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Publié le vendredi 20 decembre 2019 | Sud Quotidien

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Passation de service au ministère de la Justice
Dakar, le 16 avril 2019 - Le nouveau ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Malick Sall, a été officiellement installé dans ses fonctions. Il a effectué la passation de services avec son prédécesseur. Photo: Me Malick Sall, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Un peu moins de 24h après la sortie de l’Association des juristes sénégalaises (AJS) dénonçant des incohérences dans le projet de loi portant criminalisation du viol adopté en Conseil des ministres le 2 décembre dernier le gouvernement a réagi. Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, à chacun son appréciation, mais le dernier mot revient au président de la République, qui définit la politique pénale.

Répondant aux réserves de l’Association des juristes sénégalaises (AJS) sur le projet de loi criminalisant le viol, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, a soutenu qu’il appartient au président de la République, Macky Sall, de définir la politique pénale. «Chacun a son appréciation. Mais, il se trouve qu’au jour où je vous parle, le président de la République, qui définit la politique de la nation, c’est lui qui définit la politique pénale.

En tant que Garde des Sceaux, il m’appartient de mettre en œuvre cette politique pénale qu’il définit. Et les autres, ils apprécient. Ça va se passer comme ça», a-t-il dit hier, mercredi 19 décembre, lors d’une visite qu’il a effectuée au stand de l’Administration pénitentiaire à la Foire internationale de Dakar (Fidak) qui se tient au Centre international du commerce extérieur du Sénégal (Cices).

En conférence de presse avant-hier, mercredi l’AJS a souligné que ce projet de loi est un «scandale». «Dans le projet de loi, le viol en lui-même, n’est pas criminalisé dans les domaines de la pédophilie puisque les peines qui s’appliquent aux crimes ne l’ont pas été. On en reste juste au même stade que la loi de 1999, à savoir que le viol est puni d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement», a relevé Dior Fall Sow, la présidente d’honneur de l’AJS. Et d’ajouter qu’on a juste ajouté à la peine, une amende de 500.000 à 5.000.000 de F CFA.

«Pour la pédophilie, c’est la même chose: 10 ans d’emprisonnement alors que les peines, en matière criminelle, c’est la réclusion criminelle à perpétuité, la réclusion criminelle à temps, la détention criminelle à temps dans le cadre politique… Il n’y a pas eu, de ce projet de loi, une criminalisation du viol et de la pédophilie», a expliqué la présidente d’honneur de l’AJS.

... ET ANNONCE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES POUR ENCADRER LE MANDAT DE DEPOT

Cette visite a été aussi une occasion pour le Garde des Sceaux d’annoncer que des dispositions juridiques sont en cours pour encadrer le mandat de dépôt. «Nous sommes en train de travailler sur ces textes. Avec la technologie que nous ferons, nous aurons moins de prisonniers. Les agents de l’Administration pénitentiaire seront dans de bonnes conditions. Les détenus auront leur niveau de vie amélioré ainsi que leur condition de réinsertion». En effet, notre pays est encore loin des standards normaux en matière de détention. Le Sénégal devrait «avoir un surveillant pour cinq ou six prisonniers», a-t-il reconnu. Toutefois, assure le ministre de la Justice, le pays se dirige «vers cela». L’administration pénitentiaire «tend vers ce processus, avec ces moyens modernes permettant à un condamné de ne pas aller directement en prison, mais de rester chez lui ou à son bureau, grâce à un dispositif juridique...», a-t-il déclaré.

LA RATION ALIMENTAIRE DES PRISONNIERS PASSE A 1150 F CFA

Il n’a pas manqué, par ailleurs, de révéler qu’il est envisagé, dans le budget-programme de son département pour l’année 2020, d’augmenter la ration journalière des détenus qui atteindra 1150 F CFA. Mieux, a soutenu le Garde des Sceaux, les moyens techniques envisagés pour l’Administration pénitentiaire permettront de vider de façon substantielle les prisons.

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