Me Assane Dioma Ndiaye sur “l’arrêté Ousmane Ngom“: “Je comprends la démarche de la Cour suprême“

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Publié le lundi 27 mai 2019 | Walf Fadjri L’Aurore

© aDakar.com par DF
Ouverture du procès de Hissène Habré
Dakar, le 20 Juillet 2015 - Le procès de l`ancien président tchadien Hissène Habré s`est ouvert, ce matin, à Dakar. L`ancien chef d`État réfugié au Sénégal depuis 1990 est jugé pour "crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de torture". Photo: Me Assane Dioma Ndiaye, avocat des parties civiles

Les juges de la Cour suprême ont été piégés par les défenseurs des droits humains sur l’annulation de «l’arrêt Ousmane Ngom». C’est ce qu’a révélé, avant-hier, Me Assane Dioma Ndiaye,

interpellé sur les précisions apportées par ladite Cour. «Je comprends la démarche de la Cour suprême parce qu’elle a été saisie par rapport à l’arrêté du 31 août 2018 du préfet de Dakar. Notre objectif, au-delà de l’arrêté du préfet de Dakar, c’était de faire annuler celui Ousmane Ngom. Parce qu’il y a deux façons d’agir en justice. Il y a la voie principale et la voie d’exception d’illégalité. Si la Cour nous avait dit que l’interdiction est fondée, nous n’aurions pas dit que l’arrêté Ousmane Ngom est légal. On ne peut pas les dissocier. Il y a une connexité entre les deux. L’arrêté du 31 août est le fils de ‘l’arrêté Ousmane Ngom’. Quand l’arrêt sortira, tout le monde verra que la Cour suprême a dit clairement que l’arrêté du 31 août 2018 viole la Constitution. Nous avons plus de liberté que les juges. C’est un lapsus de la part de la Cour», a-t-il répondu. Avant d’ajouter : «L’arrêt du 31 août 2018 était motivé par ‘l’arrêté Ousmane Ngom’. Nous, par voie d’exception d’illégalité, avons demandé à la Cour suprême est-ce que cet arrêté du 31 août sous-tendu par celui Ousmane Ngom était motivé. Le principe est que tout acte administratif qui fait grief, doit être motivé. En refusant une manifestation projetée, l’autorité administrative prend un acte administratif qui fait grief. Alors qu’elle a l’obligation de motiver son grief parce qu’on peut porter atteinte à une liberté fondamentale ».

Selon ce défenseur des droits humains, l’administration doit tirer toutes les conséquences de l’arrêt qui a été rendu le 02 mai dernier annulant l’arrêté du préfet de Dakar du 31 août 2018 puis que la Cour suprême a fait table rase de «l’arrêté Ousmane Ngom». Sinon, soutient-il, elle n’aurait pas annulé celui du 31 août 2018 si elle estimait que «l’arrêté Ousmane Ngom» était conforme à la Constitution. «Personne n’a dit que l’arrêté a été annulé de façon expresse, mais le fait que l’arrêté était sous-tendu par celui-ci équivaut à en faire table rase. C’est une question de logique. Aujourd’hui, il ne peut pas y avoir de débat sur ce sujet. L’administration ne peut plus brandir de façon systématique ‘l’arrêté Ousmane Ngom’ puisque la Cour suprême a annulé un arrêté qui était fondé sur celuici. On ne peut effacer implicitement ‘l’arrêté Ousmane Ngom’, ne pas en tenir compte et dire que cet arrêté est toujours dans l’ordonnancement juridique. C’est contradictoire », argumente-t-il.

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