Annulation de l’arrêté Ousmane NGOM : Les précisons de la cour suprême

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Publié le dimanche 26 mai 2019 | walf-groupe.com

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Rentrée solennelle des cours et tribunaux
Dakar, le 8 janvier 2019 - La cérémonie officielle de rentrée solennelle des cours et tribunaux s`est déroulée, ce mardi, à la Cour suprême, en présence du chef de l`État et du garde des Sceaux.

L’arrêté Ousmane Ngom n’a pas été abrogé par la Cour suprême. La juridiction n’a rendu qu’une décision qui annule la mesure préfectorale qui avait interdit aux membres du Pds de tenir leur manifestation devant le ministère de l’Intérieur le 4 septembre dernier.

Le pouvoir exécutif peut toujours évoquer l’arrêté Ousmane Ngom pour interdire les manifestations au niveau du centre-ville notamment la Place Washington, siège du ministère de l’Intérieur, endroit que les politiciens choisissent souvent pour exprimer leurs doléances à travers des marches ou des manifestations. Cet arrêté souvent brandi par le préfet de Dakar pour étouffer dans l’oeuf les velléités des manifestants, est toujours de rigueur. En effet, la Cour suprême ne l’a pas abrogée contrairement à ce qu’avancent certaines presses.

La décision que cette juridiction a rendue, hier, ne concerne que l’arrêté préfectoral du 31 août dernier interdisant le sit-in du Pds devant le ministère de l’Intérieur. «La cour a annulé l’arrêté du 31 août 2018 du préfet du département de Dakar portant interdiction du sit-in devant les locaux du ministère de l’Intérieur envisagé le 4 septembre 2018 sous la bannière du Pds par Assane Ba, Birane Barry et Djiby Ndiaye. Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour suprême fondée sur la Constitution et la loi numéro 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions, voire arrêt Alioune Tine Amnesty International », indique la Cour, dans une note. Et d’ajouter «ceci n’a rien à voir avec l’arrêté du 20 juillet 2011 dit arrêté Ousmane Ngom»

. Ayant introduit un recours au niveau de cette juridiction, le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh), Me Assane Dioma Ndiaye avait crié victoire avant que la Cour n’apporte des détails sur sa décision. Mais finalement, il a déchanté. En réaction à la note de la juridiction suprême, le «droit de l’Hommiste» a indiqué sur le site de e-média, qu’il ne manque pas de dire que la deuxième publication de la Cour comporte des incongruités. «C’est étonnant ! Puisque, ceux qui ont dit ‘l’arrêté Ousmane Ngom enterré’ ont fait une interprétation logique, à partir du moment où l’arrêté du 31 août 2018 (celui du Préfet de Dakar) était motivé par ‘l’arrêté Ousmane Ngom’ et que la Cour suprême a déclaré l’arrêté du 31 octobre 2018 comme violant la Constitution du Sénégal, forcément la Cour suprême fait allusion à ‘l’arrêté Ousmane Ngom’. Parce que c’est ‘l’arrêté Ousmane Ngom’ qui a été invoqué comme motivation de l’arrêté (préfectoral) du 31 août 2018», souligne Me Ndiaye. Ce dernier qui indique que «l’arrêté Ousmane Ngom» contribue à l’affermissement progressif d’un Etat de Droit de plus en plus fragilisé, poursuit que la juridiction elle-même reconnait que ce règlement administratif est illégal. «C’est vrai que la Cour suprême n’a pas annulé principalement l’arrêté Ousmane Ngom, mais, incidemment, le fait d’annuler l’arrêté du 31 août veut simplement dire que l’arrêté Ousmane Ngom qui a soutenu cet arrêté est illégal. S’il n’y pas avait l’illégalité de l’arrêté Ousmane Ngom, on n’aurait pas annulé l’arrêté du 31 août 2018»

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