Suppression présumée de la session extraordinaire de l’Assemblée: Doudou Wade rectifie le nouveau ministre de la Justice

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Publié le mercredi 8 mai 2019 | Enquête Plus

© aDakar.com par SB
Passation de service au ministère de la Justice
Dakar, le 16 avril 2019 - Le nouveau ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Malick Sall, a été officiellement installé dans ses fonctions. Il a effectué la passation de services avec son prédécesseur. Photo: Me Malick Sall, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Après le vote, samedi dernier, de la loi constitutionnelle n°07-2019, l’ancien député, Doudou Wade, monte au créneau pour relever les failles de l’amendement présenté par le garde des Sceaux, Maitre Malick Fall.

Dans une lettre ouverte, l’ancien député Doudou Wade interpelle publiquement le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la dernière révision de la Constitution. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il n’a pas du tout été tendre avec le tout nouveau ministre qui fêtait son baptême du feu dans le chaudron de l’hémicycle, samedi dernier.

D’après M. Wade, l’amendement présenté par ce dernier est ‘’très mal formulé, mal écrit’’, d’un point de vue purement formel. Quant au fond, il estime que le texte de l’article 63 est d’une autre époque. ‘’Il est anachronique et produit une situation inédite, tel qu’il est adopté par les honorables députés’’, insiste-t-il.

Mais plus grave, si l’on en croit Doudou Wade, Me Malick Sall aurait commis une erreur qui pourrait être lourde de conséquence. Qu’en est-il ? Il a tout simplement, selon M. Wade, exhumé de son sarcophage le Parlement qui n’existe plus dans l’architecture institutionnelle du Sénégal depuis le début de la deuxième alternance.

Il déclare : ‘’La loi 2012-16 du 28 septembre 2012 publiée au ‘Journal officiel’ édition spéciale du 28 septembre 2012, a supprimé le troisième tiret de l’article 6 de la Constitution.’’ Ladite loi, si l’on en croit l’ancien président de groupe parlementaire, avait fini d’enterrer ‘’le Parlement’’ qui comprenait ‘’deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat’’ pour le remplacer par ‘’l’Assemblée nationale’’ seulement. Ainsi, affirme-t-il, ‘’la session extraordinaire dont il s’agit dans l’amendement du garde des Sceaux est celle du défunt ‘’Parlement’’ et non de l’Assemblée nationale’’.

En effet, le nouvel article 63, à son alinéa 5, dispose que : ‘’Le Parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire sur ordre du jour déterminé : soit sur demande écrite de plus de la moitié des députés, adressée au président de l’Assemblée nationale, soit sur décision du président de la République.’’ L’alinéa suivant de préciser : ‘’Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé.’’

Or, souligne l’ancien député libéral, à partir de la réforme de 2012, ‘’Le Titre IV’’ de la Constitution, intitulé ‘’DU PARLEMENT’’, a été ‘’remplacé par ‘’DE L’ASSEMBLEE NATIONALE’’. Doudou Wade de poser ces questions au garde des Sceaux : ‘’L’Assemblée nationale peut-elle être réunie en session extraordinaire ? Si oui, quelle est la disposition expresse (constitutionnelle ou législative) qui l’édicte ?’’

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