Affaire des 94 milliards - Le parquet toujours muet, l’Assemblée en action

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Publié le samedi 20 avril 2019 | Enquête Plus

© aDakar.com par SB
Reprise du procès en appel de Khalifa Sall
Dakar, le 19 juillet 2018 - Le procès de Khalifa Sall devant la Cour d`appel de Dakar a repris ce lundi après une semaine de suspension.

Contrairement aux affaires Khalifa Sall et Karim Wade, le parquet de Dakar, dans l’affaire des 94 milliards mettant en cause le directeur des Domaines, s’emmure dans le silence. Et c’est l’Assemblée nationale qui entre en jeu, à travers une Commission d’enquête dont le bureau sera mis en place aujourd’hui.

Puisque les magistrats ne sont pas là, les députés peuvent danser. Aujourd’hui à l’Assemblée nationale, il y aura du mouvement. La Commission d’enquête parlementaire, mise en place dans l’affaire des 94 milliards relative au fameux dossier du titre foncier 1451/R, va se réunir à l’effet de se choisir un bureau. D’après la procédure en vigueur, il faut signaler qu’après cette étape décisive, le bureau ainsi mis en place va se charger de proposer un calendrier d’auditions. Que les personnes impliquées se tiennent donc prêts. La Commission d’enquête parlementaire va devoir auditionner toute personne qu’elle jugera utile pour l’éclatement de la vérité dans cette affaire qui continue de défrayer la chronique.

A ce niveau, il faudra souligner que la position du leader de Pastef, Ousmane Sonko, a toujours été catégorique : ‘’Hors de question, selon lui, de donner un quelconque intérêt à cette initiative de la majorité présidentielle’’. Le Patriote se fonde sur le fait qu’il avait déjà saisi la justice et que la mise en place de la Commission d’enquête est simplement du dilatoire.

Mais, dans cette affaire, ce qui reste incompréhensible, selon nombre d’observateurs, c’est le silence presque déconcertant du Parquet que l’on n’a vu poser le moindre acte, depuis qu’il a été saisi par le candidat malheureux à la dernière Présidentielle. Les services de Serigne Bassirou Gueye restent muets comme des carpes. Ce qui ‘’légitime’’ l’initiative du Parlement dont la neutralité est sérieusement récusée. La conséquence de cette inertie du paquet risque ainsi d’être lourde de conséquences et entame la crédibilité des poursuites contre l’opposant radical au régime. Ousmane Sonko court en plus le danger d’être écouté par une Commission essentiellement composée de ses adversaires au plan politique.

En effet, le 15 février dernier, l’Assemblée nationale, au terme de débats houleux, avait adopté le projet de résolution portant création d'une Commission d'enquête parlementaire. L'opposition avait alors tout tenté pour arrêter les débats, mais c'était sans compter sur la détermination des députés de la majorité à adopter le projet comme lettre à la poste. Il ressort des conclusions que la Commission sera composée comme suit : Me Djibril War, Seydou Diouf, Aymérou Gningue, Nicolas Ndiaye, Dié Mandiaye Bâ, Pape Sagna Mbaye et Cheikh Seck, en résumé que des députés de Benno Bokk Yaakaar. Les députés de l’opposition ayant refusé à l’époque de siéger.

4 mois pour régler le cas Sonko

Aux termes du règlement intérieur, l’Assemblée nationale peut, par une résolution, créer des commissions d'enquête. Lesquelles sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions au Parlement. La mission de ces commissions prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Ce qui signifie qu’il ne reste plus que 4 mois à l’Assemblée pour régler ou classer le cas Sonko. En effet, la résolution avait été voté, le 15 février dernier. La loi précise aussi qu’il ne peut être créé de commission d'enquête, lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

‘’Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin, dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Tous les membres des commissions d'enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l'article 363 du Code pénal’’, souligne l’article 48 du règlement intérieur.

PAR MOR AMAR

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