Trois questions à Me Amadou Diallo: ‘’Wade ne peut pas se réfugier derrière une immunité pour…

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Publié le lundi 18 fevrier 2019 | Enquête Plus

© Autre presse par DR
Abdoulaye Wade, ex président de la République

Président d’Amnesty International/Section sénégalaise, Me Amadou Diallo déplore les violences électorales, mais surtout les appels insurrectionnels de l’ex-président Abdoulaye Wade, surtout que ce dernier n’est plus couvert par une immunité. Aussi, met-il en garde ceux qui seraient tentés de suivre l’appel de Wade, en tentant de saboter le scrutin du 24 février prochain.

Quel commentaire faites-vous des violences électorales et surtout des appels insurrectionnels de l’ex-président Wade ?

Les violences sont inadmissibles pour Amnesty qui avait, quand même, pris le soin d’alerter et d’appeler tous les acteurs politiques à l’apaisement, à une campagne sereine et à faire preuve de responsabilité dans les discours. En son temps, nous avons aussi invité l’Etat à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’effectivité de la campagne sur l’ensemble du territoire et à garantir la sécurité des candidats, mais également des citoyens qui participent à ces joutes électorales. Donc, nous ne pouvons que déplorer cette situation et nous estimons que le Sénégal ne devrait pas en arriver là où, à chaque campagne, on enregistre des morts. C’est inadmissible, d’autant que toute la société civile avait invité l’Etat à faire preuve de mesure et de responsabilité pour préserver la paix dans ce pays.

Relativement aux déclarations de l’ancien président de la République, je pense que tout citoyen soucieux de l’équilibre et de la stabilité de ce pays ne peut que déplorer ces propos que nous jugeons graves de conséquence. D’ailleurs, je pense qu’il faut appeler les acteurs politiques, mais également les citoyens, et surtout la presse - celle-ci est certes tenue à l’obligation d’informer, mais il ne faut pas que cette obligation soit source de rupture sociale. Je considère que rien n’interdit à un journaliste de faire preuve d’autocensure, pour préserver cette paix sociale.

N’est-il pas temps de limiter l’immunité dont bénéficie l’ancien président Wade pour éviter un abus ?

Présentement, l’ex-président ne bénéficie pas d’immunité. Il faut savoir que l’immunité, c’est le principe selon lequel un président ne peut faire l’objectif de poursuite pénale ou civile, lorsqu’il est en exercice. L’immunité n’est valable que durant son mandat. Dès lors que son mandat est terminé, il ne peut plus se réfugier derrière ce privilège pour commettre une infraction à la loi pénale. Aujourd’hui, techniquement, il est tout à fait possible de poursuivre Me Wade, s’il commet des actions en contradiction avec des dispositions pénales. En France, en 2013, ils ont voulu limiter l’immunité aux seules dispositions pénales, mais le projet n’a pas abouti, car l’Assemblée nationale l’a rejeté. Cependant, en ma qualité de président d’Amnesty et pour rester fidèle à mon appel à la paix, il ne faudrait pas encourager, à mon avis, des actions judiciaires contre l’ancien président, puisque cela risquerait de jeter de l’huile sur le feu, plutôt que d’assurer la stabilité, cela peut être source de conflit. C’est la raison pour laquelle nous appelons tous les chefs religieux, tous les leaders d’opinion à inviter solennellement l’ex-chef d’Etat à faire preuve de responsabilité, pour que le pays ne soit pas engagé dans des lendemains que personne ne pourrait maitriser.

Quelles sont les sanctions encourues par une personne qui perturbe le scrutin ?

Il y a des sanctions prévues par le Code électoral. Si vous vérifiez les articles L86 à L96, vous verrez que tous les actes qui participent à la violation et au sabotage du suffrage des Sénégalais sont sévèrement punis. Et tout dépend des conditions dans lesquelles ces actes sont commis, car les sanctions peuvent aller de 6 mois à 10 ans, et même plus. A titre d’exemple, il y a l’article L92 qui dispose : ‘’Quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois et dix (10) ans au plus.

Toutes autres personnes coupables des mêmes faits énoncés dans l’alinéa premier seront punies d’un emprisonnement de deux (02) à six (06) mois et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant deux (02) ans au moins et cinq (05) ans au plus.’’ Il y a aussi les dispositions de l’article L96 : ‘’Quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, aura troublé les opérations d’un corps ou collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus’’, dit l’article. Nous pouvons également citer l’article L97 qui dispose que ‘’toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée avec violence, en vue d’empêcher un choix, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq (05) ans et d’une amende de 300 000 à 600 000 F Cfa’’. Il y a enfin l’article L98 qui ajoute que ‘’si les coupables sont porteurs d’armes ou si le scrutin a été violé, la peine d’emprisonnement sera de cinq (05) à dix (10) ans’’.

C’est dire que toute personne qui s’aventurerait à exécuter l’appel de l’ancien président s’expose à la loi qui est très sévère.

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