J'ai devant moi le projet de loi portant Code Général des collectivités locales qui nous a été soumis par le gouvernement pour son vote et la loi promulguée par le Chef de l'Etat avec sa signature. Il ressort de leur comparaison que les dispositions de l'article 271 ont été changées dans le texte de loi publiée par le Président de la République. Le terme "ville créée par une loi" a été enlevé. Or il ne revient pas à l'exécutif, d'une manière unilatérale, de toucher ne serait-ce qu'une virgule d'une loi déjà votée par l'Assemblée nationale. Mon collègue Mamadou Faye a donc raison. Le Président de l'Assemblée nationale a été saisi. Nous espérons que la procédure suivra son cours, jusqu'au bout.
Monsieur le Ministre,
Le fait de revenir sur le code général des collectivités locales plus de trois mois après son vote montre toute l'impertinence de l'urgence imposée aux députés qui, dans l'empressement, ont voté un code qui méritait une attention particulière.
Monsieur le Ministre, à travers ce projet, vous donnez la preuve à ceux qui en doutent encore que le projet cher à l'exécutif est de réduire l'Assemblée nationale en une simple chambre d'enregistrement. Nous ne devons pas l'accepter, chers collègues.
Montesquieu disait que "C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites." Et il ajoute que "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Nous ne devons pas accepter que dans notre pays, par la disposition des choses, le pouvoir législatif ne limite pas le pouvoir exécutif mais l'encourage, le protège, le couvre dans ses erreurs et parfois dans ses dérives inacceptables.
Monsieur le Ministre,
Sur le fond de la disposition qui nous a réunis aujourd'hui et qui donne obligation aux élus de savoir lire et écrire en français. Une disposition que le présent projet compte supprimer en maintenant juste l'expression "lire et écrire", je voudrais juste dire, qu'il s'agit bien entendu et comme l'ont dit certains de mes collègues, d'une discrimination. Il revient aux populations locales de choisir leurs dirigeants même s'ils ne savent pas lire ou écrire en français. Cependant la question de la discrimination n'est pas réglée tant que les documents de travail sont rédigés uniquement en français et qu'il n'y a aucune disposition qui impose leur traduction dans les langues nationales ou en arabe. Il sert donc à quoi de savoir lire et écrire en langue nationale si on n'a aucune occasion de pouvoir faire valoir cette connaissance?
On élargit le critère d'accession à la fonction mais on ne crée pas les conditions d'un meilleur exercice de la fonction.
Qu'est ce qui est le plus important. Accéder à une fonction ou pouvoir exercer convenablement la fonction aux grands bénéfices des populations ?
Nous pensons que l'exercice de la fonction est plus importante. Il serait donc pertinent d'imposer à travers une disposition et en guise de mesures d'accompagnement, que les documents soient traduits dans les langues écrites et parlées par les décideurs locaux.
C'est seulement à cette condition qu'il sera utile, en tant que dirigeant d'une collectivité locale, de savoir lire et écrire dans une autre langue en dehors du français.
Ecrire et parler une langue n'est utile dans une fonction que lorsqu'elle est lue ou écrite dans l'exercice de cette fonction.
