Procès Khalifa Sall: La bataille des procédures

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Publié le vendredi 21 decembre 2018 | Rewmi

© aDakar.com par DF
Clôture du séminaire international sur le climat
Dakar, le 12 septembre 2015 - La cérémonie de clôture du séminaire international de deux jours sur le climat s`est tenue aujourd`hui à Dakar. La rencontre était organisée par l’Association des maires du Sénégal (AMS), l’Association internationale des maires francophones (AIMF) et le gouvernement sénégalais. Photo: Khalifa Ababacar Sall, maire de la Ville de Dakar

«Les avocats de Khalifa Ababacar Sall ont formulé des demandes de renvoi du procès par la chambre criminelle de la Cour suprême à une date ultérieure. Cependant, le président de ladite Cour leur a notifié qu’aucun texte ne le contraint à renvoyer cette affaire.

A l’ouverture de l’audience, hier, les avocats de Khalifa Ababacar Sall ont fait des observations pour espérer obtenir un renvoi de l’audience, en vain. C’est Me François Sarr qui a ouvert le bal pour solliciter la jonction des procédures qui sont devant la Cour suprême. « Toutes ces demandes sont fondées sur un principe simple. Nous avons une seule et même procédure pénale. Le dossier doit être transmis par le greffier de la Cour suprême. Il y a plusieurs pourvois contre une décision identique. Et pour une bonne administration de la justice, il parait indispensable d’ordonner la jonction », a dit la robe noire, coordonnateur du pool des avocats pour la défense de Khalifa Sall. A l’en croire toujours, il y a une identité d’objet entre ces procédures. En septembre dernier, la défense a eu 2 pourvois concernant le même arrêt. « Au mois de juillet 2018, Khalifa Sall a formulé 9 pourvois et seuls 3 sont devant vous. Il y a eu aussi des réitérations de pourvoi. Nous n’avons pas encore reçu la décision lorsqu’on avait fait le premier pourvoi. La demande de jonction concerne les pourvois faits par Khalifa Ababacar Sall, Yaya Bodian, la Ville de Dakar et Fatou Traoré. Ils concernent une même décision de justice. Il ne nous semble pas possible de juger distinctement les pourvois introduits par Khalifa Sall et les autres », a laissé entendre Me Sarr, selon qui le renvoi de ces dossiers doit être d’office. « Nous demandons le renvoi pour vous permettre la mise en état des 6 pourvois. La demande de renvoi est justifiée », a-t-il conclu. Son confrère de la défense a pris la balle au rebond pour indiquer que « 7 sur les 11 ont été programmées, ce jeudi. Ce que la défense ne comprend pas, c’est qu’il y a des pourvois qui sont antérieurs aux affaires qui sont enrôlées aujourd’hui (hier). Les dossiers ne sont pas en état d’être jugés. La bonne administration de la justice commande le renvoi pour que tout soit jugé par une même instance. A partir de ce moment, le droit sera dit ».

Le président zappe les avocats de la ville de Dakar

Poursuivant, il a rappelé que dans l’affaire Karim Wade, la cour a fait la jonction de cette procédure au regard de leur indivisibilité, de leur connexité et a rendu une même décision. « Donc, dixit-il, ce qui a été permis à Karim Wade doit être permis à Khalifa Sall. Cependant, l’agent judiciaire de l’Etat n’est pas d’avis avec les conseils de Khaf. Antoine Félix Diome, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a relevé l’incompréhension des propos qui résultent des propos des deux avocats. « Ils sont en train de vous exposer une jurisprudence qui n’est d’aucune utilité sur le cas d’espèce. On ne sait pas s’ils parlent de 11 arrêts ou 11 réitérations », a-t-il dit. Pour sa part, Moussa Félix Sow, un des avocats de l’Etat, a souligné : « devant la Cour suprême, nous sommes tenus de respecter la loi organique. Et, en matière de jonction, c’est une mesure d’administration judiciaire ». Invité à faire ses observations sur la demande de renvoi, l’avocat général a soutenu qu’il n’a pas d’observation à faire. Il faut dire que le président de la Cour a donné la parole à toutes les parties, sauf aux avocats de la Ville de Dakar. Ce qui a obligé Me Ousseynou Gaye de lui rappeler que «La ville de Dakar fait partie du procès. Vous devez vous soucier des observations de la Ville de Dakar. L’histoire retiendra que vous avez jugé sans donner la parole à la Ville de Dakar». En rendant sa décision sur la demande de renvoi, le président a déclaré que la jonction est une mesure d’administration souveraine. « Aucun texte n’oblige la Chambre criminelle de la Cour suprême à prononcer un renvoi. Le Code de procédure pénale permet à la chambre de prendre une décision qui est insusceptible de recours. Donc, nous acceptons la jonction de certaines affaires. S’agissant de la demande de renvoi, la chambre la juge irrecevable », a déclaré Amadou Baal.

Me Seydou Diagne : « La Cour suprême doit surseoir…»

« La cour se trompe », a lancé Me Seydou Diagne. Selon lui, la disposition sur laquelle la Cour d’appel de Dakar s’est fondée pour condamner Khalifa Sall à une peine de 5 ans de prison ferme, n’est pas conforme à la Constitution. Faisant ses observations après la lecture de tous les rapports par le Président de la cour, Me Diagne estime que le juge de la Cour d’appel s’est basé sur l’article les dispositions de l’article 153 pour entrer en voie de condamnation. Or, précise-t-il, cet article viole les dispositions constitutionnelles. « La Cour suprême doit surseoir à statuer et saisir le Conseil constitutionnel pour éluder, d’abord, cette question. Vous avez toutes les raisons pour surseoir à statuer et saisir le constitutionnel. L’arrêt qui a entrainé la condamnation de Khalifa Sall doit être cassé, annulé et extirpé de notre droit actuel. Et surtout, le prévenu doit être renvoyé devant une autre Cour d’appel », a déclaré l’avocat de la défense.

Me Ciré Clédor Ly évoque Karim Wade

Selon lui, il y a une identité d’objet entre ces procédures. En septembre dernier, la défense a eu 2 pourvois concernant le même arrêt. « Au mois de juillet 2018, Khalifa Sall a formulé 9 pourvois et seuls 3 sont devant vous », a-t-il dit au juge. De plus, déclare-t-il, il y a eu aussi des réitérations de pourvois. Me Sarr lance à l’endroit du président de la cour, Amadou Baal, que le renvoi de ces dossiers doit être d’office : « Nous demandons le renvoi pour vous permettre la mise en état des 6 pourvois. La demande de renvoi est justifiée. »

Cheikh Moussa SARR

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