Karim et Khalifa: «L’Onu ne peut pas annuler leur condamnation»

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Publié le vendredi 30 novembre 2018 | Rewmi

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Ismaïla Madior Fall, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Le Garde des Sceaux a donné son avis sur les constations du Comité des Nations Unies dans l’affaire Karim Wade et de la Cour de justice de la Cedeao dans l’affaire Khalifa Ababacar Sall. A en croire Ismaïla Madior Fall, les constations desdits Comités sont des avis qui n’ont aucune valeur exécutoire. Le ministre de la justice faisait face, hier, aux députés.

Le ministre de la justice, Garde des Sceaux était de passage à l’Assemblée nationale, hier, pour le projet de budget de son ministère. Il a saisi cette tribune pour se prononcer sur les constations du Comité des droits de l’homme et des arrêts de la Cour de justice de la Cedeao sur les affaires Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall. Ismaïla Madior Fall, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a renseigné que ces institutions internationales ne condamnent pas le Sénégal. « Tout au plus, le comité reproche à l’Etat du Sénégal l’absence de procédure d’appel contre les arrêts rendus par la Crei. En effet, les constations du Comité sont des avis qui n’ont aucune valeur exécutoire. Ils ne peuvent pas ordonner la fin des poursuites ou la libération des condamnés. Cet avis est plutôt une invitation à fournir des explications sur un cas présumé de violations du droit à un procès équitable », a dit le garde des sceaux. Avant d’enchaîner : « il n’existe pas un organe international susceptible de remettre en cause ou d’annuler une décision rendue par une juridiction nationale, à l’exception de la Cour international de Justice qui traite des conflits entre Etats, sous leur demande ». Face aux représentants du peuple, il a abordé la question du bulletin n°3 du casier judiciaire. Ismaïla Madior Fall a donc rappelé que la condamnation à 3 ans ou même 6 mois avec sursis entraine la non-inscription sur les listes électorales, conformément à l’article L31 de la loi n 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral et, par conséquent, l’inégalité des personnes condamnées.

« Les longues détentions sont en baisse »

Par ailleurs, le Garde des sceaux a aussi donné son avis sur les longues détentions. « Des avancées notoires ont été constatées. En effet, il y a 7 ans, la population carcérale était composée de 60% de détenus provisoires et 40% de condamnés. Aujourd’hui, cette tendance est à l’inverse. Et, toutes les affaires correctionnelles sont jugées au bout de 6 mois. Par contre, en matière criminelle, il est noté des cas de longues détentions liées à la gravité des infractions dont l’instruction demande de plus en plus de temps. Présentement, 289 cas de longue détention sont enregistrés dans les 37 établissements pénitentiaires du pays », a dit le ministre de la justice. A l’en croire, des dispositions sont en train d’être prises pour réduire les longues détentions. Sur ce, il est prévu deux chambres criminelles de plus à Dakar, une autre chambre criminelle à Pikine et une chambre criminelle à Mbour. S’agissant toujours du surpeuplement carcéral dans les établissements pénitentiaires, il a annoncé la construction de nouvelles prisons ainsi que la réhabilitation des infrastructures qui sont prévues pour améliorer la vie des détenus. Sur la question de l’indépendance de la justice et de l’inégalité dans le traitement des dossiers, le Garde des Sceaux précisé que beaucoup de cas de condamnations pour escroquerie sur les deniers publics concernent des élus de toutes appartenances politiques. Toutefois, le projet de budget du ministère de la Justice est arrêté à la somme de 41 191 255 944 francs Cfa pour 2019 contre 39 416 629 480 francs Cfa en 2018, soit une hausse de 1 774 626 464 francs Cfa en valeur absolue et 4,5% en valeur relative.

Cheikh Béthio et Cie jugés à Mbour

Mbour et Thiès se disputaient l’affaire du double meurtre de Médinatoul Salam dans laquelle le guide des Thiantacounes, Cheikh Béthio Thioune et Cie, sont impliqués. Le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a tranché, confirmant que les mis en cause seront à Mbour. «L’instruction a été clôturée. Cette affaire a été vidée et devait être jugée par la chambre criminelle de Thiès. Entre temps, le tribunal de grande instance de Mbour a été créée et a hérité de cette affaire. Elle sera jugée. Il n’y a pas d’impunité à insinuer», a-t-il déclaré.

Cheikh Moussa SARR

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