Décision CGH sur l’affaire Karim Wade: L’Etat du Sénégal va répondre dans les délais

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Publié le vendredi 23 novembre 2018 | Enquête Plus

© AFP par DR
Karim Wade, fils de l’ancien président de la République Abdoulaye Wade

D’ici à l’expiration du délai de 180 jours, l’Etat du Sénégal va répondre sur les mesures qu’il va prendre pour remédier aux constatations contenues dans l’avis du 28 octobre 2018 du Comité des Droits de l’homme sur le procès de Karim Wade.

C’est en 17 points que les avocats de l’Etat du Sénégal, constitués dans le procès des biens mal acquis, ont commenté la dernière décision du Comité des Droits de l’homme de l’Onu du 28 octobre dernier. Bien sûr, c’est par des mises au point que Me Moussa Félix Sow et ses collègues ont ‘annoté’ ce document. ‘‘Il est archi-faux et cela relève de ce que l’on appelle aujourd’hui fake-news de faire accroire l’idée que la décision du Comité des Droits de l’homme s’impose au Sénégal et que celle-ci suspend la décision de condamnation de Monsieur Karim Meïssa Wade’’, a-t-il affirmé. Une interprétation de cette décision onusienne d’autant plus tendancieuse, selon les robes noires, qu’elle ‘‘contient des recommandations adressées à l’État partie concerné et ne sont pas juridiquement contraignantes’’.

Condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite le 23 mars 2015, Karim Wade a continué de prolonger la bataille judiciaire. Avant et après le rejet de son pourvoi par la Chambre criminelle de la Cour suprême, le 20 août 2015, le fils de l’ancien président a démultiplié les recours avec des demandes formulées devant la Cour de justice de la Cedeao, le Groupe de travail des Nations Unies et le Comité des Droits de l’homme. Ces institutions ont interpellé l’Etat du Sénégal sur certains aspects de la procédure ayant conduit à la condamnation de Karim Wade, lequel a été gracié le 24 juin 2016 par décret présidentiel.

180 jours chrono

Alors que leur collègue de ce même pool, Me William Bourdon, a parlé d’une ‘‘erreur d’appréciation’’ depuis Paris, les robes noires de l’Etat ont insisté sur le fait que ce n’est justement pas une remise en cause de l’arrêt de la Crei, mais un rappel à l’ordre. Le comité a invité ‘‘l’Etat du Sénégal à réexaminer la déclaration de culpabilité et de condamnation de M. Karim Meissa Wade, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte (international relatif aux droits civils et politiques) de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir et donne à l’Etat partie un délai de 180 jours pour lui fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations’’, a défendu Me Sow.

Pour Me Thiam, il est hors de question que l’Etat du Sénégal évite une quelconque confrontation devant cette instance onusienne ; que le temps joue en leur faveur pour tout renseignement qu’ils vont fournir. ‘‘En ce qui concerne les réponses qu’on pourra donner au Comité des Droits de l’homme, il y a un délai de 180 jours. Nous allons étudier la façon de leur répondre. Le Sénégal est un pays très respectueux des institutions internationales. Bien évidemment que nous allons répondre. On répondra avec tout le respect qui lui est dû. Mais en ce qui concerne la culpabilité de Karim Meissa Wade, la Cour suprême a entériné. C’est fini !’’, a-t-il lancé.

La robe noire annonce que le curseur sur lequel ils vont pointer leur réponse sera de défendre la validité de la Crei. Après la sortie de l’avocat de Karim sur France 24 hier, critiquant cette juridiction spéciale, Me Yérim Thiam avance qu’en raison de l’antériorité de cette cour, il n’est pas concevable de penser qu’elle a été créée pour Wade-fils. De plus, l’affaire des Panama Papers, postérieure à la condamnation de Karim, a tendance à confirmer l’Etat du Sénégal dans ses exigences, pense-t-il.

Quant à l’agent judiciaire de l’Etat, il estime que cet avis du Cdh est très loin d’être contraignant. ‘‘C’est dans le cadre d’un mécanisme de dialogue entre cette institution et l’Etat du Sénégal que le suivi doit être assuré. Cela dans le respect du délai qui a été imparti’’, avance-t-il.

Le Comité des Droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties. Tous les États parties sont tenus de présenter au comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte.

Candidature Karim vs contrainte par corps

Le camp de Karim Wade, qui a également attaqué certaines dispositions du Code électoral le disqualifiant, a priori, à la prochaine présidentielle, devant la Cour communautaire de la Cedeao, va faire face aux avocats de l’Etat. Me Samba Bitèye promet à ses collègues de la défense de M. Wade une confrontation sans quartier à Abuja. Plus catégorique, Me Ngom d’avancer que ‘‘le Code électoral sénégalais est assez clair. Les personnes condamnées à plus de 5 ans pour certains délits ne peuvent pas s’inscrire sur les listes électorales du Sénégal’’. Les conseils de Karim Wade ont demandé à la Cour de justice de la Cedeao de ‘‘dire que le Code électoral du Sénégal, tel que modifié par la loi n°2018-22 du 4 juillet 2018 en son article modifiant l’article L.57 de ce code, est une violation du droit de libre participation aux élections’’.

Me Yérim Thiam, dans la lignée d’une ligne dure politique développée par Mimi Touré et le président Macky Sall lui-même, agite l’épée de Damoclès sur la tête de Karim. ‘‘L’Etat du Sénégal, qui est propriétaire des deniers, est dans son droit de demander l’exécution de la contrainte par corps. C’est ce que nous ferons, dès qu’il viendra. Nous souhaitons vraiment qu’il vienne’’, a-t-il déclaré avant de s’en prendre aux offenses que subit son camp. ‘‘Cette manière d’attaquer l’Etat relève de la schizophrénie. Avant de songer à s’inscrire sur les listes, qu’il rembourse d’abord ce qu’il doit. Si tout est acceptable, on peut avoir M. Wade comme président, M. Bibo Bourgi comme Premier ministre et M. Pouye comme ministre des Finances. C’est possible ! Mais les Sénégalais ne sont pas prêts à accepter cela, j’en suis persuadé’’, a-t-il poursuivi.

Antoine Diome sur les montants recouvrés : ‘‘C’est moins terre-à-terre que vous imaginez’’

A ce jour, combien a été recouvré dans la traque des biens mal acquis ? On était loin de s’imaginer que le très éloquent et easy-going agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome, éprouverait autant de difficultés à se faire comprendre. Le substitut du procureur spécial durant le procès de Karim a renvoyé son monde à des exercices de calcul budgétaire. ‘‘Les lois de finances à travers lesquelles on a tracé budgétairement des montants. Ces informations viennent de la Direction générale du budget et disponibles sur les différentes lois de finances concernées. La loi 2014 du 1er juillet 2014 portant loi de règlement et la loi initiale pour l’année 2015, vous allez voir que des ressources exceptionnelles ont été retracées budgétairement car, entre-temps, il y a des mutations des réalisations d’actifs, des encaissements qui pouvaient ne pas faire l’objet d’inscriptions budgétaires à cet effet’’, a-t-il avancé.

Des explications qui ont eu l’heur de susciter l’incompréhension et la question de relance d’une consœur lui demandant si la traque a débouché sur un montant approximatif. ‘‘Je peux donner un chiffre, si vous voulez. Mais cela n’aurait pas… Je vais expliquer d’ailleurs. Allez dans les lois de finances que de faire le focus sur les montants et voir tout ce qui a été… Non mais… C’est-à-dire qu’on peut avoir dans le cadre de recouvrement des montants qui sont liquides qu’on verse directement au Trésor, des actions ou des titres fonciers mutés au nom de l’Etat, mais tout cela doit suivre une procédure avant son inscription budgétaire. C’est moins terre-à-terre que ce que vous imaginez. Il ne s’agit pas de prendre 100 F et dire : voilà ce qui a été recouvré. Il y a des actifs en cours de réalisation, il y a les actions qui naturellement ont une valeur économique. Mais ramener tout cela à un montant fixe et déterminé, alors que certains n’ont pas fait l’objet d’inscriptions budgétaires, relèverait plutôt de montants qui vous seraient donnés sans tenir compte de ces aspects-là’’, a détaillé l’Aje, embrouillant davantage son auditoire.

De guerre lasse, M. Diome a dû concéder qu’avec toutes la minutie des inscriptions budgétaires, ‘‘les règles de la comptabilité publique sont beaucoup plus compliquées que le résumé auquel vous voulez l’amener’’.

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