Code des télécommunications numériques: L’article 27, une brèche à ne pas ouvrir

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Publié le lundi 3 septembre 2018 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Des acteurs des TIC en conférence de presse
Dakar, le 1er septembre 2018 - Des acteurs et spécialistes des technologies de l’information et de la communication ont invité vendredi à Dakar les députés sénégalais à amender le dernier alinéa de l’article 27 du projet de loi portant code des communications électroniques.

Le projet de code des communications numériques comporte un article (27) qui pourrait être la clé à toutes les dérives. Spécialistes, acteurs et organisations ont alerté, hier, à travers une conférence de presse.

‘’L’autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour, notamment, préserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au traitement équitable de services similaires’’. Il a fallu que ce paragraphe soit introduit dans l’article 27 du projet de code des communications électroniques, pour gâcher le travail ‘’magnifique’’ accompli jusque-là. La loi en question est un texte progressiste dans son ensemble. Cependant, si cette disposition susmentionnée n’est pas filtrée à l’Assemblée nationale, ce sera une porte ouverte à toutes les dérives. Suffisant pour que des experts, professionnels et organisations alertent l’opinion à travers une conférence de presse organisée hier.

Selon ces acteurs, une fois votée, la loi aura des conséquences néfastes à la fois économiques et politiques.

En fait, renseigne Mamadou Ndiaye, formateur au Cesti, cette législation s’attaque au principe fondateur de l’Internet, à savoir la neutralité, l’innovation et la solidarité. ‘’Avec cette disposition, le régulateur ou un opérateur peut légalement restreindre la qualité du service, s’il y a un besoin exprimé. Ce sont ces aspects là qui nous inquiètent’’, déclare-t-il. En clair, cet alinéa vise les réseaux sociaux, notamment WhatsApp, Facebook, Youtube… qui grignotent petit à petit les bénéfices des opérateurs économiques. ‘’WhatsApp fait perdre beaucoup d’argent à ces opérateurs. Les Sénégalais n’utilisent plus leur ligne téléphonique pour appeler à l’étranger. Ils passent par les applications’’, relève M. Ndiaye.

Ainsi, en permettant au législateur ou aux compagnies téléphoniques de bloquer, de limiter, de facturer ou de surveiller l’accès à ces plateformes, l’Etat préserve plus l’intérêt de Tigo, d’Orange et d’Expresso que celui des citoyens. En effet, les opérateurs auront toute la latitude de ralentir la connexion dans certaines conditions. De ce fait, souligne Ibrahima Lissa Faye, Président de l’Association des professionnels de la presse en ligne (Appel), une image ou un audio envoyé par un réseau social pourrait attendre des jours, voire une semaine, avant d’arriver à destination. Quant aux appels et aux vidéos, n’en parlons pas. Les premiers à en pâtir sont, sans doute, ceux-là qui gagnent leur vie grâce à Internet. Dans cette communauté, il y a ceux qui font la promotion de leurs produits via les réseaux sociaux, mais il y a surtout les youtubeurs qui se font payer par les contenus qu’ils publient. ‘’Ces jeunes ne pourront plus travailler, puisqu’il va falloir débourser beaucoup d’argent pour acheter certains services’’. Ces acteurs en veulent pour preuve ce qui se passe dans d’autres pays africains où, pour blogger, il faut désormais payer.

L’autre danger est que toutes les start-up pourraient se faire écraser par les géants. L’innovation en prendra, alors, un sacré coup. Abdou Khadre Lo, spécialiste des Tic et Directeur Afrique d’Access Partnership, donne l’exemple de l’opérateur local Hayo qui, selon lui, est aujourd’hui en cessation de paiement, du fait des agissements d’un géant du secteur dont il n’a pas donné le nom. Il s’y ajoute que l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) est connue pour sa faiblesse face aux compagnies téléphoniques. Ce qui veut dire que même en cas de violation manifeste de la loi, on n’est pas sûr de pouvoir compter sur Abdou Karim Sall et ses collaborateurs.

‘’On peut avoir des ordres qui viennent de l’autorité politique’’

Outre les questions économiques, il y a les aspects liés à la citoyenneté, à la liberté d’information et d’expression. En fait, le danger de ce texte, selon les intervenants, c’est qu’il permet aux autorités de l’Etat de limiter ou de bloquer l’accès aux nouveaux médias à des moments cruciaux de la vie démocratique d’un pays.

Les acteurs craignent, en effet, que le parti au pouvoir puisse agir sur la connexion le jour des élections, à l’heure de la proclamation des résultats ou lors des manifestations populaires. Et il faut dire qu’il y a déjà un exemple en la matière, puisque le soir de la libération de Karim Wade suivie de son exil au Qatar, l’accès à l’Internet a été bloqué sans qu’une explication ne soit fournie aux citoyens le lendemain. Il y a les cas du Mali où la connexion a été mauvaise durant la présidentielle. ‘’On peut avoir des ordres qui viennent de l’autorité politique pour qu’on bloque telle application, parce que ce sont des canaux de diffusion de l’information. Si on ne veut pas que les gens sachent que dans telle localité c’est tel parti qui a gagné les élections, l’autorité, de connivence avec l’opérateur ou le régulateur, peut bloquer l’accès à l’information’’, s’inquiète Mamadou Diouma Diallo, enseignant à l’Ugb.

Outre le Code des communications numériques, il a été rappelé qu’une disposition pareille figure sur le nouveau Code de la presse où le régulateur peut fermer un organe. Un ensemble de dispositions ‘’liberticides’’ et qui traduisent, selon eux, une volonté de maitriser l’information, en cas de besoin.

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