L’édition officielle du code pénal et du code de procédure pénale va renforcer la sécurité juridique (ministre)

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Publié le samedi 28 juillet 2018 | Agence de Presse Sénégalaise

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Ismaïla Madior Fall, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La version officielle du Code pénal et du Code de procédure pénale éditée par l’Imprimerie nationale avec le sceau de la République permet aux acteurs de disposer d’outils fiables reflétant l’état actuelle de la loi, a souligné vendredi à Dakar, Ismaila Madior Fall, ministre de la Justice.

L’édition d’une version officielle permet également de renforcer la sécurité juridique, a notamment insisté le Garde des sceaux, lors de la cérémonie de remise symbolique d’exemplaires desdits Codes à des membres du pouvoir judiciaire.

Le président de la Cour Suprême, celui de la Cour d’appel de Dakar, les procureurs généraux de Saint Louis, Thiès, Dakar, le doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’UCAD, ainsi que la présidente de la Chambre des notaires et le bâtonnier de l’Ordre des avocats, ont, entre autres, reçu les documents des mains d’Ismaila Madior Fall lors de cette cérémonie organisée au ministère de la Justice.

‘’En produisant des versions officielles du Code pénal et du Code de procédure pénal estampillées du sceau de la République, nous reprenons la place, un moment abandonnée aux seuls éditeurs privés, et que nous ne devrions jamais laisser vacant un seul instant’’, a-t-il notamment déclaré.

Il a ajouté : ‘’En s’assurant qu’à des intervalles de temps réguliers, les différents codes sont mis à jour, nous renforçons la sécurité juridique’’.

Ces codes occupent une place très importante dans le dispositif judiciaire. Il est important pour tout citoyen, (par exemple) avec le code pénal de savoir quelles sont les prescriptions de la loi pénale pour mieux ajuster sa conduite, a fait valoir le garde des Sceaux.

Concernant le Code de procédure pénale, ‘’il est plutôt le garant du procès équitable, même pour le malfrat, un des fondements majeurs de toute démocratie’’, a-t-il ainsi expliqué.

Selon lui, la mise à jour des codes a été menée de ‘’façon transversale, impliquant plusieurs directions outre que la Direction des Affaires criminelles et des Grâces’’, a relevé Ismäela Madior Fall.

‘’Le chantier de l’intégration interne est très vaste en vérité avec une démarche inclusive qui a déjà permis l’édition de la Constitution’’, a indiqué le ministre de la Justice qui a annoncé pour bientôt la compilation des textes fondamentaux, à l’image des lois organisant le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et le statut de la magistrature.

Tout un volet numérique devrait bientôt suivre, avec des codes mis en ligne dans le site du ministère de la Justice et présentant toutes les fonctionnalités de recherche, y compris un accès aux différents Journaux officiels qui ont publié les amendements législatifs successifs, a-t-il promis.

Le secrétaire général du Gouvernement, Seydou Guèye, qui a pris part à la cérémonie, a fait un plaidoyer pour une ‘’utilisation plus accrue des services de l’Imprimerie nationale par les entités de l’Etat’’.
ADL/AKS/ASG

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