Seydou Guèye : "La cour de la CEDEAO pas compétente pour les recours contre les décisions des juridictions nationales’’

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Publié le samedi 14 juillet 2018 | Agence de Presse Sénégalaise

© aDakar.com par SB
Passation de services au Secrétariat général du gouvernement
Dakar, le 15 septembre 2017 - Abdoul Latif Coulibaly a passé le témoin à Seydou Guèye au poste de secrétaire général du gouvernement du Sénégal. Abdou Latif Coulibaly a été nommé ministre de la Culture.

Dakar, Le porte-parole national de l’Alliance de la République (APR, pouvoir) Seydou Guèye, commentant vendredi l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur l’affaire Khalifa Sall, estime que la décision rendue par les juges communautaires fonde leur conviction que le droit doit être dit par les juridictions sénégalaises.

"Les juges de la CEDEAO, par leur décision, ont laissé le soin aux juges sénégalais de poursuivre la procédure parce qu’ils ont une claire conscience que le droit dans cette affaire doit être dit par le juge national", a-t-il déclaré lors d’un point de presse.

Il fait référence à la condamnation du maire de Dakar, le 30 mars derniers, à 5 ans d’emprisonnement pour notamment escroquerie aux deniers publics, dans l’affaire dite de la Caisse d’avance de Dakar, portant sur des fonds de 1,8 milliard de francs CFA.

La juridiction commune aux pays membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) partage certes la requête du maire Khalifa Sall "sur la détention arbitraire mais rejette celles relatives au droit d’antenne, au droit de battre campagne, au droit de vote, aux droits politiques et à l’exigence du respect du principe proportionnalité dans l’application de la loi", affirme Seydou Guèye.

Selon lui, la Cour "a débouté les requérants sur la violation du droit à la présomption d’innocence, la violation du droit à l’égalité des citoyens devant la loi et la justice, la violation du droit à un procès équitable (..), confortant la portée jurisprudentielle des décisions prises par la justice sénégalaise".

Elle a de même "ramené les prétentions du maire de Dakar à 35 millions CFA à titre d’indemnisation" après l’avoir débouté "sur la mise en liberté d’office du maire de Dakar et consorts et la cessation des poursuites", si l’on en croit le porte-parole de l’APR.

A ses yeux, la Cour de justice de la CEDEAO ’’a retenu dans sa jurisprudence, qu’elle n’est pas compétente à connaitre de recours contre les décisions des juridictions nationales".

A son audience ordinaire tenue à son siège à Abuja, au Nigéria), la Cour de justice de la CEDEAO, saisie par les avocats de l’édile, ont reconnu "plusieurs violations des droits" de l’édile au cours de son procès, selon le compte rendu que des quotidiens sénégalais ont fait de l’arrêt des juges communautaires.

Selon ces quotidiens, la Cour de justice de la CEDEAO estime que les droits de M. Sall à un procès équitable, à la présomption d’innocence, à l’assistance d’un conseil du maire de Dakar ont été violés.

S’y ajoute que la détention de Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel et celle de la levée de l’immunité parlementaire, est jugée "arbitraire" par la Cour de justice de la CEDEOA, rapportent les mêmes quotidiens.

Sur la base de cet argumentaire, les avocats de Khalifa Sall ont demandé que leur client soit libéré, à la reprise de son procès en appel, une demande à laquelle le procureur général Lasanna Diaby ne semble pas s’y opposer, lui qui plaide pour le respect des décisions communautaires.

"Quand on dit qu’il faut mettre cet arrêt dans la poubelle, c’est grave. Il faut respecter les décisions communautaires, si nous ne respectons pas ces traités, nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire et aucun des Etats membres n’y a intérêt", a-t-il dit dans des déclarations rapportées par plusieurs journaux.

La justice "n’est pas dynamique. Ou le droit est appliqué ou ne l’est pas. Ce que je dis, je le tire de notre droit interne. Lorsque nous adhérons à une communauté, nous devons assumer les conséquences, notamment respecter les décisions", a dit le magistrat.

Il a ajouté : "Ce qu’il faut retenir, c’est que le fait est incontestable. Il faut se départir d’un débat politique. Le débat judiciaire, c’est le respect de cette adhésion communautaire".

DS/BK

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