Ce que dit l’article L31 du code électoral

News

Politique

Article

Politique

Publié le mardi 3 juillet 2018 | Walf Fadjri L’Aurore

© aDakar.com par DF
Les conseillers municipaux et départementaux votent pour élire leurs représentants au HCCT
Les opérations de vote ont démarré, à Dakar, pour l`élection des membres du Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT). Sur le plan national, 80 Hauts conseillers seront élus.

Ce lundi, face à la presse, la Direction générale des élections, rendant compte de la dernière révision des listes électorales, a indiqué que Karim WADE n’y figurait pas. Justifiant cet état de fait, Bernard Casimir Demba CISSE a fait état de deux blocages dont l’article L31 du Code électoral. Celui stipule :

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1) Les individus condamnés pour crime ;

2) Ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieur à 1 mois, assortie ou non d’une amende pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiant, détournement et soustraction par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits paisibles d’une peine supérieure à cinq (5) ans d’emprisonnement ;

3) Ceux condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six(6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énuméré au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L30 ;

4) Ceux qui sont en état de contumace ;

5) Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux sénégalais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Sénégal ;

6) Ceux contre qui l’interdiction du droit de voter a été prononcée par une juridiction pénale de droit commun ;

7) Les incapables majeurs.

L’article L30, cité plus haut, indique :

Nul ne peut refuser l’inscription sur les listes électorales :

à un citoyen sénégalais jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les conditions fixées par les articles L.36 à L.38;

à un citoyen sénégalais par naturalisation, après la date d’acquisition de la nationalité sénégalaise ou, pour l’un des conjoints ayant acquis la nationalité sénégalaise par le mariage, après la date d’expiration du délai d’incapacité prévu par l’article 7 du Code de la nationalité;

3) aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie. Les conditions dans lesquelles les Sénégalais établis à l’étranger exercent leur droit de voter sont déterminées par une loi.

Commentaires

Dans le dossier