Vote de la loi portant révision du code électoral: La majorité parraine Macky Sall

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Publié le mercredi 20 juin 2018 | Enquête Plus

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Christine Lagarde a tenu un discours devant la Représentation Nationale
Dakar, le 30 Janvier 2015 - La Directrice Générale du Fonds Monétaire International s`est adressée aux députés Sénégalais. Christine Lagarde a été reçue à l`Assemblée nationale par le président Moustapha Niass.

Après le vote, le 19 avril dernier, de la loi sur le parrainage, l’Assemblée nationale a adopté hier la loi portant révision du code électoral. Celle-ci vient intégrer, dans le code électoral, les nouvelles dispositions constitutionnelles contenues dans la loi sur le parrainage.

Entrée en vigueur juste après sa promulgation par le chef de l’Etat le 11 mai 2018 dernier, la loi sur le parrainage est désormais opérante. Elle est depuis hier effective après l’adoption, par l’Assemblée nationale, de la loi portant révision du code électoral qui marque sa matérialité dans le dispositif électoral sénégalais. La loi est d’ailleurs passée comme lettre à la poste. En dépit des vociférations et autres cris d’orfraie de l’opposition dite significative, elle a été votée par 111 voix qui se sont exprimées en sa faveur contre 14 voix seulement.

‘’Violation de la procédure législative’’

Auparavant, le groupe de l’opposition a encore une fois de plus usé des mêmes subterfuges que le 19 avril dernier lors du vote de la loi proprement dite sur le parrainage, pour provoquer l’ajournement de la plénière. D’emblée, le président du groupe parlementaire ‘’Libéraux et démocrates’’ pose une question préalable. Dans son intervention sur fond de réquisitoire, l’ancien ministre de la Justice sous le régime d’Abdoulaye Wade évoque 8 raisons qui devraient conduire à l’ajournement de la plénière. D’abord, il estime que cette loi ‘’antidémocratique’’ est porteuse de risque et de danger pour notre démocratie. ‘’Notre demande de retrait du texte est la suite logique de nos positions lors du vote de la loi constitutionnelle introduisant le parrainage. Le Conseil constitutionnel a, une fois de plus, évité de prendre ses responsabilités en se déclarant incompétent pour statuer sur notre recours. Cela nous conforte dans notre position que cette affaire du parrainage telle que présentée est contraire à la Constitution’’, déclare Me Madické Niang.

Très en verve, l’avocat dénonce une violation de la loi par le gouvernement qui a mis en place la commission ad hoc paritaire sur le parrainage au moment où le projet de loi avait déjà été soumis à l’Assemblée nationale pour examen. Cette démarche du gouvernement, selon le responsable libéral, est l’expression d’un manque notoire de respect à l’égard de l’Assemblée nationale et d’une violation manifeste de la procédure législative. Ainsi, le responsable libéral de se demander sur quelle base juridique a été mise en place cette commission ad hoc à l’origine des amendements apportés au texte initial, et quelle est la valeur juridique des dispositions introduites dans un texte de loi en instance au niveau de notre Assemblée par un organe sans valeur juridique, qui a usurpé les prérogatives des Commissions de notre Assemblée. ‘’Je dirais que cette procédure est totalement nulle’’, tonne-t-il devant ses collègues députés. Jugeant impératif qu’on dise à l’Assemblée nationale qui a mis en place cette commission ad hoc, pourquoi et par quelle procédure elle y a été représentée, Me Madické Niang s’interroge sur les véritables motivations du régime qui a contourné les organes régulièrement mis en place par la représentation nationale. C’est d’ailleurs pour ne pas cautionner une quelconque violation de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée par le pouvoir que, dit-il, ils ont refusé de participer à la commission ad hoc.

D’ailleurs, le président du groupe parlementaire ‘’Libéraux et démocrates’’ estime que si les commissions ad hoc sont prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, leur mise en place suit une procédure autre que celle qui a été utilisée par le gouvernement. Car le règlement intérieur stipule que ‘’le Bureau peut créer des commissions ad hoc sur un sujet déterminé. Il doit en informer l’Assemblée nationale’’. De ce point de vue, il juge inadmissible que l’administration puisse apporter des amendements à un texte soumis à l’Assemblée nationale. ‘’Vous avez fait jouer à des fonctionnaires des rôles qui ne sont pas les leurs. Trop c’est trop ! Votre démarche a montré de graves lacunes. On ne doit pas tâtonner à ce point sur des questions électorales et législatives’’, rouspète-t-il. Pour lui, le régime aurait mieux fait de demander au gouvernement le retrait du texte d’abord, avant de constituer une commission administrative. Libre maintenant à lui de revenir avec un texte mieux adapté, le défendre et demander son adoption conformément au principe de la séparation des pouvoirs consacré par la Constitution et dans le respect de la procédure législative et de la pratique parlementaire.

Dans son réquisitoire, le responsable libéral dénonce des manipulations de l’Exécutif visant à domestiquer le pouvoir législatif. ‘’Je constate pour m’en désoler que dans la démarche, vous avez fait fi de la procédure législative et de la pratique parlementaire et vous avez suivi l’Exécutif dans ses maladresses et fautes récurrentes, réduisant notre illustre Institution en une assemblée suiveuse’’, déclare-t-il s’adressant à Moustapha Niasse. Tout en rappelant que l’Assemblée est une émanation de notre souveraineté qui a ses règles et procédures tirées de la Constitution et du Règlement intérieur, il demande, pour le respect de la dignité de l’Institution parlementaire, et par égard au peuple qu’elle représente, le retrait purement et simplement du projet de loi et la reprise de la procédure dans le respect des dispositions du règlement intérieur. ‘’Nous ne serons jamais les acteurs d’une détérioration de l’image de marque de notre pays. Personne, ni aucune structure ne peut se substituer aux organes régulièrement institués par l’Assemblée nationale surtout en matière législative’’ argue-t-il pour étayer sa demande.

‘’Charge supplémentaire pour les partis politiques’’

Parallèlement à ces griefs, Me Madické Niang déplore les détours et autres contradictions qui s’amoncellent sur la question du parrainage. Il note ainsi que depuis le début de cette affaire, ‘Le régime s’est tellement contredit qu’il a beaucoup raturé les textes sur la question sur sa propre initiative et de manière solitaire’’. Le comble, à l’en croire, c’est qu’il (le pouvoir) met la charrue avant les bœufs quand il envoie des missions dans des pays comme le Cap-Vert, la Pologne et la Roumanie pour s’inspirer de leur expérience, après que la Constitution a été déjà modifiée et le projet de loi portant modification du code électoral introduit à l’Assemblée nationale.

Au-delà de ces considérations, il estime que la loi sur le parrainage a débuté avec un handicap réel. Car le fichier qui est la base de calcul du pourcentage de parrains à toutes les élections au suffrage universel est un fichier qui n’est pas fiable à 100%, d’après les propres données du pouvoir et celles des experts commis par l’Etat du Sénégal et qui ont fixé le taux de fiabilité à 98%. Face à une telle situation, Me Madické Niang de se demander sur quelle base de calcul faut-il déterminer le nombre de parrains. En plus de cela, le parrainage provoque, selon lui, l’affaiblissement du système partisan par une augmentation des charges des partis politiques qui, en plus de la caution pour participer aux élections, doivent également déployer des moyens supplémentaires pour prendre en charge la collecte sur toute l’étendue du territoire national de signatures. Ceci sans financement de la part de l’Etat. ‘’Nous considérons cela comme une injustice faite aux partis politiques. Cela ne participe pas au renforcement du système démocratique sénégalais’’, peste-t-il. Pour toutes ces raisons, il demande au gouvernement le retrait du texte et aux députés, pour une fois, de le suivre.

Contre-offensive de la majorité

Aussitôt après son réquisitoire, la parole est passée au président de la Commission des lois. Argument contre argument, Seydou Diouf a tenté de démonter le réquisitoire de son collègue de l’opposition. Premièrement, il estime que la question préalable soulevée n’a aucun sens. Car il s’agit simplement de vouloir retarder la discussion générale. Néanmoins, il relève que l’Assemblée nationale a ses prérogatives tout comme le gouvernement a les siennes. ‘’Jusqu’à preuve du contraire, dans toutes les pratiques parlementaires, le gouvernement a la possibilité, avant le vote d’un texte, d’en demander le retrait puisqu’il s’agit en l’occurrence d’un projet de loi qui a été fabriqué dans les ateliers législatifs du gouvernement’’, tient-il avant tout d’abord, à préciser. Pour lui, le gouvernement aurait dû passer par amendement. Seulement, relève-t-il, personne ne savait d’avance quelles devaient être les conclusions de la Commission ad hoc.

Encore que, souligne-t-il, lorsqu’un amendement est censé modifier substantiellement un texte, il devient un contre-projet. ‘’Le gouvernement ne pouvait pas, dans sa démarche d’associer l’ensemble des acteurs dans l’opérationnalisation d’une disposition constitutionnelle que nous avons adoptée, dire aux acteurs : allez-vous concerter mais le texte est déjà à l’Assemblée, ça pourrait faire l’objet d’un amendement. Voilà les raisons qui ont fait que le gouvernement a eu le bon ton de demander le retrait du texte’’, défend-il. Avant de s’étonner de voir un parlementaire s’émouvoir de ce que l’Assemblée ait été impliquée dans la coproduction d’un dispositif législatif. ‘’La loi est dure mais elle reste la loi. La révision constitutionnelle a été adoptée, il faut l’opérationnaliser et dans cette opérationnalisation, le gouvernement a voulu aller dans une démarche inclusive et participative. Certains ont été aux concertations et d’autres ont boycotté. Maintenant, ceux qui ont boycotté ne peuvent pas venir aujourd’hui nous demander l’ajournement de nos débats’’, fulmine-t-il. En appui, le ministre de l’Intérieur renchérit : ‘’Nous avons voulu des concertations les plus largement possibles que nous avions lors de la mise en place de la Commission ad hoc.

Tentative de sabotage

Au-delà de ceux qui étaient dans les discussions auparavant, nous avons voulu inviter des représentants de l’Assemblée nationale à travers ses trois composantes que sont la majorité, l’opposition et les non-alignés. Malheureusement, l’opposition n’est pas venue à ces concertations’’. Selon Aly Ngouille Ndiaye, la commission ad hoc a fait des observations qui avaient justifié le retrait du projet de loi qui était déjà à l’Assemblée nationale et de déposer un autre projet. Seulement, il pense que Me Madické Niang s’est trompé de bonne foi lorsqu’il parle des amendements. Ceux-ci, précise-t-il, ont été déposés par le gouvernement après le deuxième projet de loi. ‘’Ils ne sauraient être des amendements de la commission ad hoc mais du gouvernement’’, relève-t-il.

Pour sa part, le rapporteur de la Commission des lois dénonce une tentative de sabotage de la plénière par l’opposition dans le seul but d’empêcher le vote de la loi. Yéya Diallo pour qui une opposition engagée et responsable ne doit pas boycotter des rendez-vous aussi importants que la révision de la Constitution et du code électoral, avertit que la majorité ira jusqu’au bout de sa logique et qu’elle est déterminée à travailler au nom du Président Macky Sall.

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