Moustapha Kâ, directeur des Droits de l’Homme: ‘’La torture n’épargne aucun Etat, mais…’’

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Publié le samedi 2 juin 2018 | Enquête Plus

© aDakar.com par MC
Table ronde sur la situation de la Justice au Sénégal
Dakar, le 29 mars 2018 - Une table ronde sur: "La justice au Sénégal: état des lieux et réformes", s`est tenue à Dakar. Des juristes, des magistrats, des avocats et des acteurs de la société civile ont pris part à cette importante rencontre d`échanges. Photo: Moustapha Kâ, directeur des droits humains

Face à la presse, hier, le directeur des Droits humains, Moustapha Ka, a dévoilé les recommandations faites par le Comité des Nations Unies contre la torture. Un comité qui, également, a salué les efforts du Sénégal à la défense des droits humains.

Le directeur des Droits humains a lâché une précision de taille sur les recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture, lors de l’examen du rapport du Sénégal. A ceux qui ont tendance à prendre cette notion d’exhortation comme des sanctions, Moustapha Ka rectifie : ‘’La recommandation n’est ni un blâme ni une sanction, encore moins un jugement. C’est plutôt une invitation à prendre les mesures nécessaires à la bonne application de la convention. Tous les Etats membres sont soumis à l’examen et reçoivent des recommandations.’’ Il s’exprimait ainsi, hier, au cours du point de presse conjoint organisé par la Direction des droits humains, le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme et le Conseil consultatif national des droits humains sur la question de la torture et les conclusions issues du 4e passage du Sénégal, le 15 mai dernier, devant le Conseil des Nations Unies contre la torture. Ce, en marge de la clôture de l’atelier sur les techniques de rédaction des rapports dus aux organes des traités et au titre de l’évaluation périodique universel (Epu).

Selon lui, aucun Etat, aussi développé soit-il, ne sort du comité sans pour autant recevoir des recommandations. ‘’Donc, c’est un exercice dont aucune institution ne peut échapper, et les observateurs de la convention le savent. La torture n’épargne aucun Etat. Ce qui est demandé, c’est lorsqu’elle est pratiquée ou lorsque des allégations de ce genre sont portées devant les autorités compétentes, que les poursuites soient engagées, situer les responsabilités et appliquer les sanctions disciplinaires ou judiciaires. C’est ce que nous avons fait, dans les cas qui sont inscrits dans le rapport’’, s’est justifié le directeur des Droits humains.

Sur ce, Moustapha Ka a indiqué que le comité recommande de limiter, pour toutes les infractions graves ou moins graves : la garde à vue à 48 heures renouvelables une seule fois pour les majeurs et 24 heures renouvelables pour les enfants. Il a été demandé à ce que le Sénégal procède à la redéfinition de la torture consacrée à l’article 295-1 du Code pénal pour prendre en compte la torture commise sur une tierce personne. De même, il doit également finaliser le code de l’enfant et systématiser l’examen médical du détenu, lors des formalités d’écrou. Le conseil a exhorté la substitution de la fouille corporelle d’écrou par des portiques de détection dans les établissements pénitentiaires. ‘’Les fouilles sont considérées comme attentatoires à la dignité humaine. La délégation du Sénégal a pris bonne note et cherchera les partenaires et les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces recommandations du comité’’, a fait savoir M. Ka.

Les observateurs souhaitent que le Sénégal consacre le principe de non refoulement des migrants. Egalement, ils demandent que la procédure de réforme du Csdh soit accélérée et que les moyens financiers de l’Observateur national des lieux de privation (Onlp) soient augmentés. ‘’On était parti à 20 millions de francs Cfa en 2013, lors du démarrage de l’observatoire et, aujourd’hui, le budget tourne autour de 80 millions de francs Cfa. Toutefois, le gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer le personnel afin de rendre les observateurs opérationnels au niveau des inspections et des organes de contrôle’’, a-t-il soutenu.

Le conseil recommande aussi de développer le recueil des données statistiques, d’annualiser le recrutement du barreau et d’augmenter le nombre d’avocats. L’accroissement de la formation des acteurs sur l’interdiction de la torture a été exigé.

Les points forts du rapport

Dans un autre registre, le comité a relevé des aspects positifs du rapport, après sa 1 647e séance. Des mesures législatives mises en place par l’État partie, selon les observateurs, ‘’pour donner effet à la convention’’. Il s’agit, notamment, des lois portant sur le Code de procédure pénale, qui renforcent, entre autres, les garanties juridiques fondamentales et instituent la tenue permanente des audiences des chambres criminelles, sur le statut des magistrats, dont l’objectif est de renforcer l’indépendance des magistrats, entre autres. La loi organique n°2017-11 de 2017 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui introduit, entre autres, un droit de recours en matière disciplinaire et exige le vote de la majorité des membres dans les décisions de révocation ou mise à la retraite, a été saluée. Idem pour celle abrogeant et remplaçant le texte sur la Cour suprême qui organise une procédure d’indemnisation des victimes de détention de longue durée.

Moustapha Ka d’indiquer que le comité s’est félicité de la circulaire précisant les modalités d’exercice du droit à l’assistance de l’avocat, de l’ordonnance de 2016 de retrait d’urgence des enfants des rues augmentant les peines pour les personnes qui les exploitent, de la mise en place de registres informatisés dans les centres pénitentiaires ainsi que de la stratégie nationale de protection de l’enfant de 2013.

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