Violations des droits de la défense : Me Demba Ciré Bathily et Cie font le procès du juge d’instruction et du parquet

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Publié le samedi 27 janvier 2018 | Enquête Plus

© aDakar.com par SB
Conférence de presse des avocats de Khalifa Sall
Dakar, le 14 juin 2017 - Les avocats de Khalifa Sall ont tenu une conférence de presse à l`occasion des 100 jours de détention provisoire du maire de Dakar. Ils ont exigé sa libération pour qu`il prenne part à la campagne électorale pour les législatives. Photo: Me Demba Ciré Bathily, avocat de Khalifa Sall

Les plaidoiries sur les exceptions de nullité de la procédure se sont poursuivies, hier dans l’après-midi, avec les avocats de la défense.

Hier, après la pause à la mi-journée, la défense a poursuivi ses plaidoiries sur les exceptions de nullité de la procédure intentée contre Khalifa Sall et ses co-inculpés. Devant le tribunal correctionnel, Me Demba Ciré Bathily a déclaré que ‘’cette étape de la procédure est entachée de nullité’’. ‘’Au-delà de ce fait, la saisine de votre juridiction n’est pas régulière’’, a-t-il lancé à Malick Lamotte. Selon l’avocat, cette procédure commence par un rapport de l’Inspection générale d’Etat (Ige) sur la ville de Dakar. Il a expliqué qu’elle n’est pas conforme à la loi, parce que le principe de la libre administration fait que le président de la République ne peut pas diligenter une enquête sur la mairie. De plus, le conseil de la défense a asséné que le réquisitoire introductif du parquet est nul sur la forme et sur le fond.

‘’Il s’est basé sur le rapport de l’Ige et le procès-verbal d’enquête de la police qui sont nuls. L’inculpation aussi pose problème. Le juge ne pouvait pas clôturer cette étape parce qu’il y avait un appel pendant devant une autre juridiction. L’appel est suspensif et c’est un maillon essentiel de la chaine d’instruction. Il ne faut pas qu’on entrave ce droit d’appel’’, a affirmé Me Bathily.

Ainsi, à l’en croire, c’est la Cour des comptes qui devait procéder aux vérifications. Aussi, a-t-il demandé : ‘’Est-ce qu’on peut accepter une procédure où on viole les droits des personnes poursuivies ?’’ Selon lui, il faut donner un avis de fin de clôture de l’information. ‘’Vous devez retourner le dossier au juge d’instruction pour régulariser la procédure. Cela aurait pu finir, mais il y a une violation plus grave qu’est la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall’’, a-t-il indiqué. Car, selon ses dires, cet acte est complètement illégal. ‘’C’était au juge d’instruction de demander la levée de l’immunité parlementaire, mais pas au procureur de la République. Khalifa Sall bénéficie toujours de son immunité parlementaire et ne peut pas comparaitre devant votre juridiction’’, a soutenu Me Bathily.

Me Ndèye Fatou Touré : ‘’L’Assemblée nationale a mal travaillé. J’ai honte’’

A son tour, Me Issa Diop lance : ‘’Voilà quelqu’un (le maire de Dakar) qui fait de la politique et qui veut être président, mais qui est arrêté. On a tout accéléré pour le juger. Cependant, le droit a horreur de l’accélération. En sus, le règlement 5 de l’Uemoa dit que l’avocat doit être présent dès l’interpellation.’’

Pour Me Ndèye Fatou Touré, Khalifa Sall devait comparaître libre. ‘’C’est une règle élémentaire, car c’est un député. L’Assemblée nationale a mal travaillé. J’ai honte. Mieux, il faut qu’on arrête de penser que l’Etat, c’est le pouvoir Exécutif. Il est le pouvoir Exécutif, Législatif et Judiciaire’’, a renseigné l’ancienne députée.

Dernier à prendre la parole hier, Me Amadou Aly Kane a demandé au juge de renvoyer le parquet à mieux se pourvoir et d’ordonner la levée des mandats de dépôt des inculpés.

Faisant l’historique de cette caisse d’avance, la robe noire raconte qu’elle a été créée en 1920 par le gouverneur, à l’époque. Il ajoute que les autres caisses d’avance ne contiennent pas des sommes exorbitantes. ‘’Avec cette caisse, ce sont des fonds politiques, en raison de son volume financier. Donc, il doit avoir un contrôle politique. Elle a été laissée à la disposition du maire qui en est l’ordonnateur et il engage les dépenses. Dans le droit sénégalais, il n’y a pas une réglementation des fonds politiques’’, a fait savoir Me Kane. Avant de continuer : ‘’Le ministre de l’Economie et des Finances savait qu’il y a un décret daté du 30 décembre 2003 pour la réorganisation de ces fonds, mais lui-même ne l’a pas fait. Et, à chaque fois, il remettait de l’argent à ses collaborateurs pour cette caisse, alors que le décret n’est toujours pas signé.’’ Le conseil d’indiquer que ces faits pour lesquels Khalifa et Cie sont poursuivis ne relèvent pas de ce tribunal. ‘’Ce sont des fautes de gestion. Le tribunal n’a pas compétence à statuer sur les faits auxquels il est soumis à examiner et tout se passe comme si on voulait vous utiliser’’, a-t-il dit au juge Lamotte.

AWA FAYE

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