Construction sur le littoral: Quand la loi autorise la violation du DPM #aDakar

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Construction sur le littoral: Quand la loi autorise la violation du DPM

Publié le mercredi 2 avril 2014 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Le ministre de la justice signe un accord de coopération avec l’Union européenne
Mardi 11 mars 2014- Le ministre de la justice Garde des sceaux a signé un accord de coopération liant l`Etat du Sénégal à l’Union européenne. Sidiki Kaba en a profité pour faire savoir qu`il n`a exercé aucune pression sur le procureur de Matam dans l`affaire de violences politique à Matam. Photo: Sidiki Kaba, Ministre de la Justice, Garde des sceaux

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Défendre le domaine public maritime ne doit pas être une chose aisée. La loi qui permet de tout encadrer a laissé des brèches dans lesquelles s’engouffrent tous les violeurs du domaine public maritime. Au grand désarroi des acteurs de la plate-forme pour la défense du littoral.

La plate-forme des acteurs pour la défense du littoral doit faire preuve d’ingéniosité pour gagner son combat. Autant la loi peut être un allié pour lui, autant elle peut être un obstacle à la réalisation des objectifs. En effet, Le Sénégal s’est doté de lois bien précises qui ont pour but de protéger le domaine public maritime.

Il s’agit de La loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat qui interdit l’appropriation privée des terres du domaine public maritime. Si l’on en croit les défenseurs du littoral, par le bais d’un communiqué, L’article 19 de ladite loi dispose clairement : «le domaine public est inaliénable et imprescriptible».

Seulement, regrettent les acteurs de la plate-forme, voilà que l’article 19 de la loi portant code du domaine de l’Etat est venu ouvrir une brèche dans laquelle s’engouffrent tous les violeurs du domaine public maritime. C’est cet article qui énumère toutes les dépendances qui peuvent faire l’objet d’un déclassement. «Malheureusement le domaine public maritime (DPM) y est bien mentionné», constatent avec regret les camarades de l’architecte Pierre Goudiaby Atepa.

De ce fait, «Le terrain octroyé à l’Ambassade de Turquie (environ 2000 m2) n’est que l’arbre qui cache la forêt», soutiennent-ils. A les en croire, Le « Terrou Bi » occupe à lui seul près de 100 000 m2 dont la moitié sur la terre ferme, les propriétaires du Magic Land se sont installés illégalement à la plage du virage où ils ont édifié un hôtel et complexe commercial, la société MIXA tente d’obtenir un permis de construire sur le littoral et a déjà installé une baraque de chantier. L’espace entre Fann Mermoz et la mosquée de la Divinité a déjà fait l’objet d’un morcellement et est distribué.

Par ailleurs, les rédacteurs du communiqué relèvent également que la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux collectivités locales précise que tous les projets ou opérations initiés sur le domaine public maritime et le domaine fluvial requièrent l’autorisation du Conseil régional par délibération, après avis de la commune ou de la communauté rurale où se situe le projet. Ce qui leur fait dire que l’Etat n’est pas le seul responsable de l’accaparement éhonté du domaine public maritime.

Ainsi, ils exigent l’annulation de tous les titres attribués sur la pointe de Fann et leur affectation au domaine public maritime DPM, la démolition de la digue du « Terrou Bi » et l’Hôtel le virage et ses annexes afin de permettre la libération immédiate de la plage.

Sur le cas spécifique de la construction sur le site de la pointe de Fann, les membres de la plate-forme, voyant que la représentation diplomatique dispose d’une immunité, constatent qu’il ne reste qu’à identifier la décision et l’attaquer devant la Cour suprême, pour abus de pouvoir.

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