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Contre la saisine du conseil constitutionnel par le chef de l’Etat: Khalifa et Cie engagent la bataille juridique

Publié le vendredi 28 juillet 2017 | Enquête Plus

© aDakar.com par DF
Le maire de Dakar Khalifa Sall accueilli par ses partisans après son audition par la DIC
Dakar, le 22 février 2017 - Le maire de Dakar Khalifa Sall a été accueilli par des dizaines de personnes à la fin de sa première audition par la Division des investigations criminelles. L`audition a duré plus de 10 heures de temps.

Après la requête introduite par le président de la République, auprès du Conseil constitutionnel. Et relative à la possibilité pour les électeurs n’ayant pu retirer leur carte, de voter aux législatives du 30 juillet prochain avec un autre document, la Coalition Mankoo Taxawu Senegaal a saisi hier la même juridiction. Pour lui demander de se déclarer incompétent.

Le contentieux électoral né de la délivrance des cartes nationales d’identité biométriques CEDEAO, glisse progressivement vers une bataille juridique. Après la saisine, par le président de la République, du Conseil constitutionnel, la Coalition Mankoo Wattu Senegaal a, à son tour, saisi cette même juridiction sur la même question.

En effet, par lettre en date du 24 juillet 2017, le président de la République, Macky Sall a saisi le Conseil constitutionnel d’une demande d’avis sur la possibilité pour les électeurs n’ayant pu retirer leur carte de voter aux élections législatives du 30 juillet avec l’une des pièces suivantes : une carte d’identité nationale numérisée, une carte d’électeur numérisée, un passeport, un permis de conduire ou un document d’immatriculation pour les primo-inscrits non détenteur des quatre premiers documents administratifs.

Quarante-huit heure après, la Coalition Mankoo Wattu Senegaal a, lui aussi à son tour, interpellé les juges de cette juridiction non pas sur le contentieux en cours, mais sur la saisine du chef de l’Etat. Selon le mandataire nationale de ladite Coalition qui a signé la missive envoyée au juge des élections, ‘’la demande d’avis du chef de l’Etat constitue une violation du code électoral en ses articles L.53 alinéa 1er et L.78 alinéa 1er qui sont des dispositions précises et claires, ne pouvant pas faire l’objet d’interprétation’’. En effet, selon Khalifa Sall et ses camarades, il ressort des dispositions de l’article L.53 alinéa 1er du code électoral que ‘’la carte d’électeur est couplée à la carte d’identité biométrique CEDEAO. Celle-ci fait office de carte d’électeur’’. Et l’article L.78 alinéa 1er du même code stipule qu’‘’à son entrée dans le bureau de vote, l’électeur doit présenter sa carte d’électeur’’.

Ainsi, en vertu de la séparation des pouvoirs et conformément à la constitution et à la loi organique sur le Conseil constitutionnel, Khalifa Sall et ses alliés soutiennent que ‘’le Conseil constitutionnel n’a pas la compétence pour voter la loi et ne peut se substituer au législateur pour modifier une loi adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la République’’. En conséquence, ils estiment que le juge des élections est tenu de respecter la Constitution et le Code électoral et doit se déclarer incompétent pour examiner la demande d’avis du président de la République’’.

ASSANE MBAYE

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