Le gouvernement a décidé d’exclure les députés de la liste des personnes soumises à la déclaration de leur patrimoine. Cette décision serait liée, d’un côté, au grand nombre des personnes visées par la mesure et de l’autre, au faible effectif de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), organisme chargé de recueillir et de vérifier les déclarations de patrimoine, comme l’explique Abdou Latif Coulibaly qui a défendu hier, le projet de loi devant les députés qui l’ont adopté à la majorité.
Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine a été adopté hier, vendredi, en plénière par les députés de la douzième législature. Plusieurs élus du peuple n’ont pas manqué cependant de déplorer l’exclusion par l’Etat des députés du champ d’application du texte. Le ministre de la Bonne gouvernance et des relations avec les institutions, Abdou Latif Coulibaly, explique que la décision du gouvernement d’exclure les députés du champ d’application de la loi est liée, d’un côté, « au grand nombre des personnes visées par la mesure et de l’autre, au faible effectif » de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), organisme chargé de recueillir et de vérifier les déclarations de patrimoine.
L’étonnement des députés
Des députés ont exprimé leur étonnement face à cette mesure d’exclusion de la liste des Sénégalais devant déclarer leur patrimoine. Ils relèvent que ce projet de loi exclut de la liste des concernés les députés et les maires, or les derniers cités doivent, selon eux, jouer un rôle capital dans la promotion de la transparence dans la gestion des affaires publiques.
Les honorables députés Elène Tine, Aïssatou Sabara, Me El Hadj Diouf, Djbo Ka, entre autres, estiment que les élus du peuple doivent faire partie de la liste des personnes concernées en faisant l’état des lieux de leurs biens, de manière à clarifier l’évolution de leur patrimoine durant leur mandat.
Le député-avocat, El Hadji Diouf a aussi suggéré que certains magistrats, dont les procureurs généraux, soient soumis à la déclaration de patrimoine.
Des élus en phase avec…
Mais d’autres députés ont mis sur la table un argument contraire, c’est le cas de l’honorable député Sokhna Dieng qui a salué le texte du gouvernement tel qu’il a été présenté à l’Assemblée nationale, avec l’absence des parlementaires parmi les concernés.
A sa suite, d’autres de ses collègues estiment que les agents des régies financières de l’Etat devaient être concernés si la loi était appliquée aux députés
Protéger la crédibilité d’honnêtes hommes
Pour Abdou Latif Coulibaly «L’objectif du présent projet de loi est de promouvoir d’une part la responsabilité, la probité et l’intégrité des autorités dans l’exercice de leurs hautes fonctions, et d’exclure d’autre part toute tentative d’accaparement des moyens et des ressources qui leur sont affectés » Il précise que la loi n’est pas dédiée à la lutte contre la corruption, même si elle doit faciliter le travail de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), a-t-il souligné. Pour lui, « la déclaration de patrimoine vise à protéger la crédibilité des hommes publics honnêtes. Cette loi, initialement, concerne l’élu, sans autre précision de sa qualité ou de son statut », fait remarquer.
Les maires, mais…
Aussi, a-t-il précisé que les maires qui sont exclus du champ d’application de la loi seront soumis à ladite mesure lorsque leurs recettes et dépenses atteignent un milliard de francs CFA :« Si par exemple les représentants de l’Etat administrant avec un budget de 250 millions de francs CFA devaient déclarer leur patrimoine, le nombre d’assujettis serait d’environ 12.000, ce qui emmènerait les agents de l’OFNAC à devoir traiter 200 dossiers par jour, soit environ 8.000 dossiers dans l’année. L’OFNAC serait dans l’incapacité de procéder au traitement de tant de demandes. C’est la raison pour laquelle il a été prévu une population éligible de 3.000 personnes. Avec l’évolution, le président de la République pourra augmenter ce nombre par décret », a expliqué Monsieur le ministre de la Bonne gouvernance et de la Relation avec les institutions. Et d’ajouter : «Toutes les personnes assujetties à la nouvelle loi seront tenues de se soumettre à cet exercice, dans un délai de trois mois, en lieu et place de la proposition de loi qui avait prévu un mois », a-t-il souligné.
En France, les députés sont sur la liste
En France les députés figurent bel et bien sur la liste des personnes devant publier leur patrimoine. Dans son édition du 19 juin 2013, le journal français, Le Monde, parle du vote par les députés français, le 18 juin 2013, d’un article de la loi sur la déclaration de patrimoine qui devient consultable en préfecture mais pas publiable. Les mêmes députés avaient repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure proposant la publication de l’évolution du patrimoine d’un parlementaire pendant l’exercice de son mandat, relève le confrère.
Rappelons que depuis la loi du 11 mars 1988, les députés doivent déclarer leur patrimoine. Ces déclarations sont déposées auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique, lit-on dans le quotidien français, Le Monde. Mais celle-ci s’est révélée impuissante et inefficace au fil du temps, précise la même source. Un parlementaire devra donc désormais déclarer en début de mandat “la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis” à la nouvelle Haute Autorité pour la transparence, créée par ce texte. Il doit signaler toute “modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus”, note notre confrère.
Le journal Le Monde note que «toute déclaration mensongère sera punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, au lieu des 30 000 euros actuellement sans peine de prison. Les citoyens pourront présenter des “observations écrites” à la Haute Autorité ».
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