Contart de six ou un mois non renouvelable: Les nouveaux subterfuges des bailleurs et gérants immobiliers #aDakar

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Contart de six ou un mois non renouvelable: Les nouveaux subterfuges des bailleurs et gérants immobiliers

Publié le vendredi 21 mars 2014 | Enquête Plus

© Autre presse par DR
Surface corrigée : adoption d’un Projet de loi portant baisse des loyers

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Activités des organisations de la société civile 2014

Depuis le 22 janvier dernier, date de promulgation de la loi portant sur la baisse des loyers, les locataires font face à divers stratagèmes mis en place par les bailleurs. Parmi ceux-ci, le fatal ‘’contrat non renouvelable’’ imposé à tout locataire voulant faire de la résistance.

Il n’y a pas que les hommes de droit qui savent contourner les lois et les interpréter en leur faveur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 20l4-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, les bailleurs et autres gérants de biens immobiliers ne cessent d’user de subterfuges pour s’en tirer à bon compte, au grand dam des locataires. Des locataires se disent impuissants face à ces pratiques, malgré l’existence d’un numéro vert mis en service pour enregistrer les plaintes.

En effet, environ deux mois après la mise en vigueur de cette loi, c’est la théorie du ‘’c’est à prendre ou à laisser’’ qui est la règle la mieux partagée chez les gérants d’immobiliers. Un simple détour au quartier Liberté 5 pour faire ce constat. Dans l’immeuble de M. Guèye, à Derklé Darou Salam 2, les locataires ont dû se résigner à accepter les conditions de leur bailleur, sous peine de se retrouver à chercher un autre logis 6 mois plus tard.

‘’Il a accepté d’appliquer la loi, mais à condition de nous refaire des contrats de six mois non renouvelables’’, confie Francisca, une étudiante en Master dans un institut de la place. Face à cette nouvelle donne, les locataires de l’immeuble ont consenti de faire un compromis. Ils ont accepté une baisse du loyer de juste dix mille francs. ‘’Ceux qui ont accepté la proposition du contrat, avance-t-elle, attendent son expiration pour prendre d’autres mesures’’, souligne Francisca.

''J’étais obligée d’accepter, car j’étais dans l’urgence''

La situation n’est guère différente au quartier Sacré-Cœur 3. Une locataire qui a requis l’anonymat raconte que son bailleur lui a tout bonnement proposé un contrat de un an non renouvelable, en plus de ne pas appliquer la loi. Elle a intégré son studio en fin janvier, pour la somme de 90 000 F Cfa. Ce qui représente le loyer que versait son prédécesseur dans le studio.

‘’Mon bailleur m’a dit qu’il louait le studio à 120 000 et qu’avec l’application de la loi, cela devrait avoisiner la somme que je paye actuellement. Ce qui est inexact’’, lâche-t-elle. Ce studio, douche interne plus cuisine, en plus de n’avoir pas connu une baisse lui a été loué pour une durée de un an non renouvelable. ‘’Je n’avais pas d’autres choix. J’étais obligée d’accepter, car j’étais dans l’urgence de me trouver une maison’’, explique-t-elle.

Ce scénario est quasiment le même dans un autre immeuble du même quartier. Le loyer initial était de 200 000 F Cfa, il est passé à 172 000 F Cfa avec l’application de la loi. L'immeuble compte trois étages à raison d’un appartement par palier. Mais seuls les occupants de deux niveaux payent l’exonération, car ils ont l’avantage d’être d’anciens locataires.

La nouvelle locataire indique que le gérant de l’immeuble lui a également proposé un contrat de un an non renouvelable, au cas où il devrait appliquer la loi sur la baisse du loyer. La dame, qui vit pour le moment seule, en attendant d’être rejoint par ses enfants, soutient qu’il ne sert ‘’à rien de louer un appartement et d’en chercher un autre au bout d'un an, surtout avec des enfants’’.

Contrainte d'accepter, elle souligne : ‘’J’ai décidé de le louer à l’ancien prix. Le moment venu, on verra quoi faire compte tenu de l’évolution de la situation’’. D'ailleurs, selon elle : ‘’le prix est très intéressant pour un appartement de trois chambres, un salon dans un quartier tel que Sacré-cœur 3''.

Toutefois, elle regrette de ne pouvoir bénéficier de la loi. ''Le bailleur avait dit aux locataires actuels qu’il n’avait pas de problème avec le principe de la loi, mais que cela ne s’appliquait visiblement pas pour moi, la nouvelle’’, dit-elle.

D’après le constat, ces cas précités ne sont pas des cas isolés, car cette astuce prend de plus en plus de l’ampleur dans la ville. ''A malin, malin et demi'', diront sûrement les gérants d’immobiliers.

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