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Projet de loi organique sur la plus haute juridiction : La suprême réforme

Publié le mercredi 9 novembre 2016 | Le Quotidien

© aDakar.com par DF
La Rentrée solennelle des cours et tribunaux 2016
Dakar, le 12 Janvier 2016 - La Rentrée solennelle des cours et tribunaux a eu lieu, ce matin, à la Cour Suprême. Elle a été présidée par le chef de l`État Macky Sall. Les plus grandes personnalités de l`État ont assisté à la cérémonie qui avait comme thème: "les collectivités locales et le contrôle de légalité".

Si l’indépendance de la Justice n’a jamais été mise en cause, le fonctionnement de notre institution judiciaire n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le projet de loi qui est appelé à abroger et remplacer la Loi organique 2008-35, contient des avancées dont même ses détracteurs se félicitent.

Le projet de loi organique appelé à remplacer la Loi organique 2008-35, et qui divise le corps des magistrats, contient pourtant beaucoup d’éléments qui semblent être autant d’avancées pour une bonne administration de la Justice. Malheureusement, toutes ces avancées sont parasitées par le seul article 26, et notamment sur le point portant sur le mandat du premier président. Pourtant, le document que Le Quotidien a pu parcourir, indique que sur les 124 articles du projet de loi, les recours à la Cour suprême en seront encore plus facilités.
Ainsi, pour les matières les plus urgentes, les dispositions prévoient le raccourcissement des délais. C’est le cas par exemple, quand la Cour statue en matière de détention, pour des demandes de mise en liberté. C’est aussi le cas en ce qui concerne les contentieux relatifs aux procédures de passation de marchés publics. Le document prévoit l’institution des procédures d’urgence, telles que le référé en matière administrative, qui permettrait de juger des recours dans un délai de 48 heures à 8 jours, suivant leur introduction.
On peut également relever le fonctionnement de la Commission d’indemnisation, rattachée à la Cour suprême, qui est compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par des personnes incarcérées, qui bénéficient d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. On connait tellement de personnes qui, après de très longues détentions, se sont retrouvées libérées, avec, quand elles ont de la chance, seulement un mot d’excuse de la part du président de la Cour qui les libère. Et qui doivent repartir de rien après avoir tout perdu.
La nouvelle loi organique prévoit aussi le fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour suprême, qui permet aux justiciables démunis, intentant des recours devant la Cour suprême, d’être assistés par un avocat, comme cela se fait avec le Bureau d’assistance judiciaire près les tribunaux et Cours d’appel. Les magistrats aussi sont concernés par les nouvelles réformes de la loi organique. Car la loi prévoit des dispositions visant à améliorer le fonctionnement régulier des Inspections générales logées à la Cour suprême, et qui ont vocation à contrôler les juridictions au plan du respect des prescriptions légales et réglementaires, de la qualité et du rendement des services, de la conduite et de la tenue des magistrats et personnels judiciaires au plan éthique et déontologique.
Tout ceci justifie pourquoi, tout en s’élevant contre la prolongation du mandat des présidents et procureur général de la Cour suprême, les membres de l’Union des magistrats du Sénégal se félicitent des autres points contenus par ce document. Ils doivent être convaincus, comme les concepteurs du texte, que ces dispositions contribuent fortement à l’indépendance de la justice au plus haut niveau, au respect de l’éthique et de la déontologie, au principe d’égalité des citoyens devant la loi, un principe constitutionnel, et enfin, au respect des droits humains.
Et concernant le mandant du président de la Cour, Le Quotidien a appris que les discussions pourraient se poursuivre. Il semblerait que l’Exécutif soit plutôt favorable à un seul mandat de 6 ans non renouvelable…