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La présence d’un avocat dès les premières heures de garde à vue ne doit pas seulement profiter aux riches, estime le Forum du justiciable qui invite l’Etat à élargir ‘’la commission d’office’’ d’un conseil ’’pour ceux qui n’en ont pas les moyens’’ à ce stade de la procédure.
Les députés ont récemment adopté le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale permettant à une personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premières heures de sa garde à vue.
Dans un communiqué reçu à l’APS, le Forum du justiciable rappelle que tout le monde n’ a pas les moyens de se payer les frais d’avocat et appelle du coup l’Etat à élargir ‘’la commission d’office d’un avocat dés les premières heures de la garde à vue bien sûr pour ceux qui n’en ont pas les moyens’’.
Le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 25 septembre 2014 un règlement relatif à l’Harmonisation des Règles régissant la Profession d’avocat dans l’Espace UEMOA.
Ce règlement prévoit à son article 5 que : “Les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet. A ce stade, aucune lettre de constitution ne peut être exigée de l’avocat.”
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