Régulation du champs politique: La Cnri propose une Autorité #aDakar

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Régulation du champs politique: La Cnri propose une Autorité

Publié le vendredi 21 fevrier 2014 | Sud Quotidien

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Macky Sall
Le président de la République reçoit des mains de Amadou Makhtar Mbow le rapport de la commission de réforme des institutions.

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- 28/1/2014

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Activités du Président de la République

Pour la régulation du champ politique, la Cnri a proposé dans son rapport remis au Chef de l’Etat, la création d’une Autorité de Régulation de la Démocratie (Ard) dont la mission sera de contrôler et de superviser l’ensemble du processus électoral. Elle doit assurer « le contrôle de la régularité du fonctionnement et du financement des partis politiques, la vérification du financement des campagnes électorales ». La Cnri a aussi fait des propositions pour limiter la pléthore de partis politiques.

La Cnri propose la création d’une Autorité de Régulation de la Démocratie qui, outre « la mission de contrôle et de supervision de l’ensemble du processus électoral, assure le contrôle de la régularité du fonctionnement et du financement des partis politiques, la vérification du financement des campagnes électorales. Elle organise aussi la tenue de concertations régulières entre les acteurs du jeu politique».

Elle propose que «la délivrance d’un récépissé attestant la création d’un parti politique soit assujettie à la production d’une liste de 10.000 adhérents domiciliés dans 10 régions au moins à raison de 700 adhérents au moins par région ».
Pour le Pr Mbow et son équipe, «la multiplication exponentielle du nombre de partis politiques amène à des interrogations légitimes sur les modalités de leur création et de leur fonctionnement ». Et que la «stricte application de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi n°89-36 du 12 octobre 1989 aurait sans doute permis un assainissement et une moralisation du champ politique ». Puisque cette disposition affirme que «quels que soient les partis politiques qui déposent chaque année au plus tard le 31 janvier, sous peine de dissolution, le compte financier de l’exercice écoulé ».

Le défaut de contrôle du circuit de financement des activités des partis politiques, selon la Cnri,« favorise les financements occultes, source de corruption et la stricte application de la loi est de nature à entrainer la réduction drastique du nombre de partis politiques ».

Quant au chapitre de l’approfondissement de la démocratie représentative et participative, la Cnri propose que le mode d’élection des députés soit revu. Le souci d’avoir des scrutins plus transparents et plus démocratiques justifie la constitutionnalisation de l’Autorité de Régulation de la Démocratie.
Elle recommande, en outre,«la reconnaissance des candidatures indépendantes aux élections locales mais aussi leur encadrement pour écarter toute dérive »
Pour des valeurs positives

Pour ce qui est de la protection et la promotion des valeurs positives de notre société, la Cnri a fait le constat d’un «dépérissement inquiétant des vertus de la citoyenneté, du civisme, de l’éthique, du respect du bien commun, du sens de la responsabilité et de la solidarité. Des actes d’incivisme, d’indiscipline et de défiance vis-à-vis de l’autorité étatique sont de plus en plus notés ». Il en est, également ainsi de la « promotion d’« anti-valeurs » préjudiciable à la bonne éducation de la jeunesse »

La CNRI estime enfin que l’exemplarité des dirigeants ne doit souffrir d’aucune limite à quelque niveau où ils se situent, particulièrement dans la vie publique. Estimant que l’engagement politique n’exclut pas l’éthique ni la vérité, la Cnri encourage la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité
Etat de droit

Pour ce qui est de la consolidation de l’Etat de Droit au Sénégal, la Cnri propose un «système judiciaire à la tête duquel se trouve une Cour constitutionnelle, aux pouvoirs renforcés, assurant un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois et garantissant la primauté de la Constitution».

Ainsi, l’initiative d’un contrôle a priori est étendu aux citoyens qui disposent désormais du droit de saisine.
Dorénavant, à l’occasion d’une instance en cours devant une Cour d’Appel, il peut être soutenu «qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou est contraire aux engagements internationaux du Sénégal». Le cas échéant, la Cour d’Appel apprécie et transmet, s’il y a lieu, l’exception soulevée au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation. «Si le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation estime le renvoi nécessaire, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de deux mois. Si la Cour estime que la disposition dont elle a été saisie n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application ».
Le juge des libertés

La Cnri préconise le «renforcement du dispositif des droits et libertés qu’elle propose de placer sous la surveillance d’un juge spécifique, le juge des libertés qui «devrait pouvoir ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur, s’il estime, comme le soutient ce dernier, que ses droits fondamentaux ont été violés ». Dans le même ordre d’idées, «l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes est reconnu aux organisations de défense des droits humains et environnementaux dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics ». La Cnri propose en outre le principe de «la présence de l’avocat ou une personne de son choix, après vingt-quatre heures de garde à vue et le renforcement des droits de la personne qui y est soumise », etc.
L’équilibre des Pouvoirs

La Cnri préconise le renforcement de l’indépendance des Pouvoirs législatif et judiciaire et une meilleure distribution des responsabilités au sein de l’Exécutif pour un meilleur équilibre.
Le chef de l’Etat

Le rapport de la Cnri propose que le Président de la République «demeure le chef de l’Exécutif ». Il détermine la politique de la Nation. Il dispose de pouvoirs propres qu’il exerce sans contreseing mais aussi d’autres qu’il ne peut exercer que sur proposition soit du Premier Ministre soit d’autres instances comme le Conseil Supérieur de la Magistrature. «Parce qu’il incarne l’unité et la cohésion nationales, il ne doit plus être Chef de parti dès qu’il entre en fonction». Si la CNRI estime que pour des raisons liées à la stabilité des institutions, il est souhaitable que la Gouvernement dispose au niveau du Parlement d’une majorité de soutien, il y a lieu d’écarter les risques d’abus de majorité par la création des conditions de participation effective. A l’Assemblé nationale, l’opposition parlementaire sera «dotée d’un statut et la présence effective au sein du bureau lui est garantie». C’est ainsi que l’un des «postes de Vice-président, au moins, est réservé à l’Opposition parlementaire. En outre, les postes de Questeur et de Président de la Commission de contrôle et de comptabilité sont obligatoirement répartis entre la majorité et l’opposition parlementaires. Il en est de même des fonctions de Président et de Rapporteur de la Commission des Finances».
Une Justice vraiment indépendante

La Cnri recommande quatre mesures aux fins de renforcer l’indépendance de la Justice.
Il faut, par ailleurs, rendre au juge d’instruction son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de décerner ou non un mandat de dépôt, quelle que soit l’infraction.

Pour garantir la séparation des pouvoirs, le Conseil Supérieur de la Magistrature est autrement composé. Celui-ci est l’organe de gestion de la carrière des magistrats. Le Président de la République et le Ministre de la justice n’en sont plus membres. Le Président de la Cour Constitutionnelle préside le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Outre le Président de la Cour Constitutionnelle, son président et deux personnalité de haut rang, désignées respectivement par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé, au titre des membres de droit, du Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, des Premiers Présidents des Cours d’Appel et des Procureurs généraux près lesdites Cours et, au titre des membres élus, d’au moins un nombre égal de membres choisis conformément aux dispositions prévues par la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille au bon fonctionnement de la justice. Il examine et sanctionne, s’il y a lieu, les détentions préventives abusives, les défauts ou insuffisance de motivation des décisions de justice ainsi que les lenteurs préjudiciables constatées dans leur mise à disposition.

Il y a lieu de placer la Cour Constitutionnelle au sommet de la hiérarchie judiciaire et de renforcer ses pouvoirs.
Pour renforcer son indépendance, il importe de consacrer le principe d’une origine diversifiée des membres de la cour constitutionnelle qui seraient nommés par le Président de la République sur proposition d’instances diverses. Leur nombre passe par ailleurs de cinq (5) à sept (7).
Libertés publiques

L’analyse révèle cependant un décalage entre ce qui est formellement proclamé et ce qui est effectivement mis en œuvre et donc, vécu par le citoyen.

La CNRI s’est efforcée en conséquence de renforcer le dispositif des droits et libertés et créer les conditions d’effectivité de leur jouissance par l’aménagement de mécanismes supplémentaires de protection. « C’est ainsi que pour rendre effectif le droit de manifestation, les délais pour notifier une interdiction doivent être suffisants pour permettre l’exercice de recours.

En outre les interdictions en la matière doivent être clairement motivées ». En matière de garde à vue, le principe qu’il s’exerce sous le contrôle du Procureur de la République a été réaffirmé. Il est immédiatement informé de la mesure et tout abus commis à ce stade peut valoir à leur auteur des poursuites pénales ou disciplinaires devant les instances compétentes.

La personne gardée à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit au silence, le droit à un examen médical et le droit de se faire assister, au terme des premières vingt quatre heures de garde à vue par un avocat ou, à défaut, par une personne de son choix. Elle doit aussi être informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, ainsi que de son droit, en cas de remise en liberté, de connaître la suite de la procédure ».

La Cnri a aussi proposé que « tous les citoyens aient le droit d’adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer, s’il y a lieu, les actes illégaux ou les abus de pouvoir ».

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