La Loi N° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant la baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du mercredi 15 janvier dernier, a été promulguée par le président de la République, le 22 janvier 2014. Désormais, les prix des loyers des baux à usage d'habitation à l'exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée sont baissés ainsi comme suit : 29 % sur les loyers inferieurs à 150.000 FCfa ; 14 % sur les loyers compris entre 150.000 FCfa à 500.000 FCfa et 4% sur les loyers supérieurs à 500.000 FCfa . Cette loi s’applique à tous les baux à usage d'habitation en cours. Et l’article 3 prévoit que « Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi no81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation ». Nous publions in extenso le document.
