Ça y est, c'est fait! Le chef de l'Etat Mack Sall a promulgué la loi n°2014-03 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. La signature présidentielle du texte est cependant datée du mercredi 22 janvier 2014 alors qu'il est en voyage à Dubaï depuis le week-end dernier. Toujours est-il que les nouveaux tarifs devraient être effectifs à la fin de ce mois de janvier, dans une semaine.
La baisse des prix des loyers devrait être effective à la fin de ce mois de janvier 2014, du moins à Dakar et sa banlieue. Le président de la République, Macky Sall, a signé le Décret de promulgation de la loi n°2014-03 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Toutefois, le texte a été signé par le Chef de l’Etat et contre signé par le Premier ministre Aminata Touré le mercredi 22 janvier 2014, alors que Macky Sall est en voyage à Doubaï depuis le week-end dernier.
Cette loi dispose, en son Article 2 que «La présente loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours», alors que l’Article 3 de ladite loi met en garde: «Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation». En ce sens que «La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat».
Au préalable, en son Article premier, il est précisé: «A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigé, sont baissés ainsi qu’il suit : loyers inférieurs à 150.000 francs CFA : 29%; loyers compris entre 150.000 francs CFA à 500.000 francs CFA : baisse de 14%; loyers supérieurs à 500.000 francs CFA : baisse de 14%».
Selon Momar Ndao, le porte-parole de la Commission mise sur pied pour réfléchir sur la question, cette loi étant simple, elle n’a pas besoin d’attendre un Décret d’application pour être appliquée. Donc, le document signé par le chef de l’Etat et contre signé par le Premier ministre est une promulgation de la loi. Par conséquent, dès la fin du mois de janvier, les locataires pourront défalquer 29%, 14% ou 4% du coût de leur location, ce en fonction de la catégorie de logement qu’ils occupent.
Méthode de calcul simplifiée
Interrogé par nos confrères de la radio Sud FM, dans le journal-parlé de midi d’hier, Momar Ndao, a précisé: « à la fin du mois, dela va être appliqué, pour vous dire que c’est une excellente nouvelle pour les locataires. Ils doivent savoir qu’à la fin du mois ils peuvent désormais enlever 29%, 14% ou 4% pour payer le bailleur». Et d’ajouter, à titre d’exemples : «celui qui payait 100.000 F Cfa devra débourser 71.000 F et celui qui payait 10.000 F versera 7100 F» à la fin du mois.
Dorénavant les locataires pourront calculer, eux-mêmes, les nouveaux tarifs à payer dès la fin du mois de janvier, suivant une base de calcul assez simple du reste. Il s’agit de multiplier le montant que l’on paye actuellement par 0,71 pour les loyers inférieurs à 150.000 FCfa ; par 0,86 pour les logements moyen standing (ceux compris entre 150.000 et 500.000 FCfa) et par 0,96 pour les logements haut de gamme (plus de 500.000 FCfa). Ce qui correspond respectivement aux taux proposés pour les baisses: 29%, 14% et 4%, tel que annoncé par le président de la République lors de son adresse à la nation du 31 décembre 2013 et traduits en acte par la loi votée.
La loi numéro 04/2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, a été votée à l’unanimité par les députés, le mercredi 15 janvier 2014. Cependant, il faut souligner que la Commission dirigée par Iba Der Thiam, dans son rapport, avait proposé l’application d’une baisse de 29% sur les tarifs compris entre zéro et 300.000 FCfa (logements sociaux).
Encadrement strict et mesures d’accompagnement
La commission multidisciplinaire instituée le 8 novembre 2013 par le président Macky Sall, avait mis 46 jours pour réfléchir sur le loyer à Dakar avant de déposer son rapport le 23 décembre 2013 sur la table du Chef de l’Etat. 17 jours après (étude), le président de la République a saisi l’Assemblée nationale par un projet de loi et, à la suite de la Commission des finances, la plénière de l’Assemblée nationale l’a adopté à l’unanimité.
Pendant plus de 5 heures, 51 députés avaient pris tour à tour la parole. Même si, sur le principe, cette loi à visée sociale a fait l’objet d’un consensus, les parlementaires n’ont pas manqué de relever des insuffisances et manquements dans cette loi. Aussi espéraient-ils que ces griefs seraient pris en compte dans le Décret d’application tout en suggérant au gouvernement un encadrement de cette loi et des mesures d’accompagnement pour les propriétaires. «Si nous dépassons le stade de ces débats, je souhaiterais que le gouvernement puisse consentir un autre effort sur les prix en baissant la fiscalité sur l’immobilier afin que les propriétaires qui contractent des prêts auprès des banques sentent également l’effet de cette mesure», avait dit le député Hélène Tine.
En réponse, le ministre du Commerce, Alioune Sarr, qui a porté la loi à l’hémicycle, avait assuré que des mesures d’accompagnement seront prochainement instaurées. Selon le texte, en cas de violation de cette loi, les bailleurs récalcitrants encourent trois mois de prison et une amende d’un million et demi de francs CFA.
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