Réplique sur les exceptions : La défense persiste sur les nullités #aDakar

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Réplique sur les exceptions : La défense persiste sur les nullités

Publié le jeudi 28 aout 2014 | Le Quotidien

© aDakar.com par DF
Procès Karim Wade : les avocats de l`Etat se prononcent sur la première journée d`audience
Dakar, le 1er Août 2014- Le pool des avocats de l’Etat dans le procès de Karim Wade ont organisé une conférence de presse, ce vendredi à 17 heures à l`hôtel Terrou-Bi. Les Avocats se sont exprimés sur le déroulement de la première audience du procès de Karim Wade.

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Reprise du procès Karim Wade

- 1/8/2014

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Affaire Karim Wade

La défense de Karim Wade est encore revenue sur la constitution de partie civile de l’Etat, les enquêtes du commandant Cheikh Sarr, entre autres. Ciré Clédor Ly et Cie estiment irrecevable cette constitution et réclament la nullité de la procédure.
La demande sur la nullité de la procédure est revenue hier comme un leitmotiv. Tous les avocats de la défense étaient unanimes à dire que les règles de droit ne sont pas réunies dans le procès de Karim Wade et ces co-prévenus. Me Ciré Cledor Ly reprend le débat sur la constitution de partie civile par l’Etat. «Il y a une confusion entre la constitution de la partie civile et l’action civile. La partie civile est une personne lésée et qui intervient dans le procès, alors que l’action civile consiste à réclamer réparation. L’article 2 du Code de procédure pénale renferme un certain nombre de conditions qui ne permettent pas à l’Etat du Sénégal de se constituer. Ledit article parle de gens qui ont personnellement souffert de l’infraction.» Me Ly poursuit qu’en droit criminel, «seul celui qui a reçu l’impact de l’infraction peut obtenir réparation». Dès lors, il s’interroge : «Est-ce que l’impact du préjudice est subi par l’Etat ?» En conséquence, dit-il, la cour doit déclarer la constitution de l’Etat irrecevable et la procédure nulle.
La défense a encore remis en cause l’enquête du commandant Cheikh Sarr qui, selon elle, a été saisi par le Parquet général «à titre individuel» pour ouvrir l’enquête. Ce qui, souligne Me Ly, est «contraire» aux dispositions de l’article 5 du Code de procédure pénale. De même, estime l’avocat de Karim Wade, le réquisitoire introductif «manque de base légale» parce que «fondé sur les résultats de la commission rogatoire du 27 décembre 2013». A l’en croire, les commissions rogatoires de Singapour et de Monaco ne satisfont pas les conditions qui leur permettent d’exister. Car «ces pays ne connaissent pas l’enrichissement illicite». Son confrère, Me Madické Niang, d’ajouter que «nous sommes dans le cadre d’une ingénierie judiciaire imparfaite et mal agencée».

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